Sous-traitant BTP : agrément, paiement, TVA et facture

Sous-traitant, co-traitant, fournisseur : qui est qui

L’article 1er de la loi n° 75-1334 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage. L’article 2 ajoute qu’un sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants : c’est ce qui crée la sous-traitance de rang 2, puis de rang 3.

Un exemple. Un maçon signe un marché de 38 000 € HT pour une extension. Il confie le lot électricité (6 400 € HT) à un électricien qui n’a aucun contrat avec le propriétaire : l’électricien est son sous-traitant. Si, au contraire, le propriétaire signe lui-même avec le maçon et avec l’électricien, il y a deux contrats directs, donc pas de sous-traitance.

L’agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement

L’article 3 impose à l’entrepreneur qui recourt à un sous-traitant de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître d’ouvrage, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du marché. Le maître d’ouvrage peut demander à voir les contrats de sous-traitance.

Ce qui se passe sans agrément est écrit au même article : l’entrepreneur reste tenu envers le sous-traitant, mais il ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance. Pour le sous-traitant, l’absence d’agrément ne supprime donc pas sa créance. Elle le prive en revanche des protections qui supposent un sous-traitant accepté, comme le paiement direct de l’article 6 en marché public.

1. 01
   Le sous-traitant se déclare

   L’entrepreneur principal présente le sous-traitant au maître d’ouvrage, avec la nature et le prix de ses travaux.

2. 02
   Le maître d’ouvrage accepte

   Il accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement, de préférence par écrit et avant son arrivée sur le chantier.

3. 03
   Le contrat est signé

   Le sous-traité est signé, avec la garantie de paiement de l’article 14 (voir ci-dessous).

4. 04
   Le dossier est conservé

   Le sous-traitant garde l’acceptation, l’agrément et le contrat : ce sont ses preuves si le paiement se complique.

Caution ou délégation de paiement : la garantie du sous-traitant

L’article 14 pose une règle dure : à peine de nullité du sous-traité, les sommes dues au sous-traitant sont garanties par une caution bancaire personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur auprès d’un établissement agréé. La caution n’a pas à être fournie si l’entrepreneur délègue le maître d’ouvrage au sous-traitant, à hauteur des prestations exécutées : dans ce cas, c’est le maître d’ouvrage qui s’engage à payer le sous-traitant.

Côté pratique, un sous-traitant qui signe sans l’une de ces deux garanties s’expose à un contrat nul. Demandez l’attestation de caution ou la délégation avant de commencer, et gardez-la avec le contrat. La trame d’un contrat qui les prévoit est dans le modèle de contrat de sous-traitance BTP.

Être payé : paiement direct ou action directe

Deux mécanismes protègent le sous-traitant contre l’entrepreneur qui ne paie pas, et ils dépendent de la nature du marché.

Marché public : le paiement direct

L’article 6 prévoit que le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par le maître d’ouvrage pour sa part du marché, y compris si l’entrepreneur est en liquidation. Un seuil de 600 euros s’applique. Les règles sont reprises dans le Code de la commande publique.

Marché privé : l’action directe

L’article 12 donne au sous-traitant une action directe contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas un mois après mise en demeure, avec copie au maître d’ouvrage. La renonciation à cette action est réputée non écrite, et elle subsiste en cas de liquidation. Elle est limitée aux sommes que le maître d’ouvrage doit encore à l’entrepreneur (article 13).

La démarche détaillée, les délais et les courriers sont dans le guide sur le paiement direct du sous-traitant. Pour les relances classiques avant d’en arriver là, voir relancer une facture impayée.

TVA en sous-traitance : l’autoliquidation

Pour les travaux immobiliers sous-traités entre deux assujettis établis en France, la TVA n’est pas facturée par le sous-traitant : elle est due par l’entrepreneur principal, qui la déclare et la déduit. La facture du sous-traitant part hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ». Les conditions, la mention exacte et les erreurs à éviter sont dans le guide de l’autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP.

Un sous-traitant en franchise en base de TVA ne porte pas cette mention : il écrit « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027.

La facture du sous-traitant : mentions, avancement, retenue

La facture d’un sous-traitant est adressée à l’entrepreneur principal, son client, et non au maître d’ouvrage. Elle porte les mentions de toute facture professionnelle, et le même devis d’origine que le contrat. Sur un chantier long, elle prend la forme de situations de travaux poste par poste, comme pour le titulaire.

Pour la retenue, voir la retenue de garantie sur travaux. Pour le compte prorata, voir la définition du compte prorata.

Pour émettre une telle facture, Deviseo sert comme pour n’importe quel document : devis, situations de travaux, acompte déduit, avoir. Le sous-traitant n’a pas de fonction dédiée : il saisit lui-même la mention. La page sur les situations de travaux montre le fonctionnement du cumul.

Assurance et réception : ce que le sous-traitant garde à l’esprit

Le sous-traitant répond de ses travaux envers l’entrepreneur principal. Demandez-lui, ou fournissez à votre donneur d’ordre, l’attestation d’assurance décennale en cours de validité : le détail est dans le guide décennale, biennale, parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement court à partir de la réception, constatée par un procès-verbal de réception. La retenue de garantie est libérée un an après cette réception.