Compte prorata : quote-part et ligne de facture
- Pas une obligation légale
- Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose le compte prorata : il résulte d’une volonté contractuelle, par une convention écrite entre les entreprises ou par les documents du marché (CAPEB).
- Ce qu’il finance
- Les dépenses communes de consommation, comme l’eau et l’électricité, et le nettoyage du bureau de chantier et des installations d’hygiène. Elles sont réparties au prorata du montant des situations cumulées de chaque entreprise.
- Qui le tient
- Un gestionnaire, souvent l’entreprise de gros œuvre (FFB).
Demandez la convention avant de signer : sans écrit, il est difficile de faire valoir la répartition en cas de litige (FFB). Dans un contrat de sous-traitance, indiquez le pourcentage et la base de calcul. Le compte prorata n’est pas une retenue de garantie : il paie des dépenses du chantier, il ne garantit pas l’ouvrage.
Sources
- CAPEB, mémo « Le compte prorata : concrètement qu’est-ce que c’est ? » (avril 2019) consultée le 7 octobre 2026
- FFB, convention de compte prorata consultée le 7 octobre 2026