La facture électronique : ce que la réforme change pour votre entreprise.

La facture électronique (on parle aussi d’e-facture) est définie par l’article 289 bis du code général des impôts : une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, qui porte un socle de données sous forme structurée et qui passe par une plateforme agréée. Une facture scannée, ou un PDF tiré d’un traitement de texte et envoyé par e-mail, n’est pas une facture électronique au sens de la réforme ; la différence entre PDF, scan et facture électronique est détaillée dans la dématérialisation des factures.

Le format structuré, c’est ce qui permet à un logiciel de lire la facture sans la ressaisir. Trois formats sont admis : UBL, CII et Factur-X, qui joint un PDF lisible aux données. Vous n’avez pas à choisir celui de votre client : la plateforme peut convertir la facture dans un format qui lui convient.

La réforme ajoute quatre mentions aux factures entre entreprises : le SIREN du client, qui sert à trouver son adresse dans l’annuaire ; la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ; l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si elle a été prise ; l’adresse de livraison quand elle diffère de celle du client.

La réception ne dépend pas de la taille : dès qu’un fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir par une plateforme agréée. La taille, elle, s’apprécie sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Ce que les premières semaines ont montré est raconté dans la réception obligatoire, trois semaines après.

Le détail des échéances, statut par statut, est dans le guide calendrier de la facturation électronique. Pour situer vos propres dates en quatre questions, le simulateur facturation électronique applique ce calendrier à votre profil.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, pour leurs ventes et leurs prestations à d’autres entreprises établies en France. Être en franchise en base ne dispense de rien : la franchise dispense de facturer la TVA, pas de la réforme.

L’e-invoicing (ou e-facturation) est l’échange de la facture elle-même entre deux entreprises établies en France, par leurs plateformes. L’e-reporting est la transmission à l’administration de données sur les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger, ainsi que les données de paiement de certaines prestations.

Les deux suivent le même calendrier : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La fiche e-reporting détaille ce qui se transmet et à quel rythme. Ce qui permet de relier une facture à l’opération réelle, quand elle ne passe pas encore par ce circuit, est décrit dans la piste d’audit fiable.

La plateforme agréée (PA, ex-PDP) est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour trois ans renouvelables. Elle seule peut émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques pour votre compte et transmettre les données à l’administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr ; un logiciel qui n’est pas immatriculé peut s’y raccorder, mais ne la remplace pas. Les critères de choix sont dans le guide choisir sa plateforme agréée, et la définition dans la fiche plateforme agréée.

L’État ne propose pas de plateforme d’échange gratuite : il fixe les normes, tient l’annuaire qui dit à quelle plateforme adresser la facture de chaque entreprise, et reçoit les données. Si votre client n’a pas encore choisi de plateforme, il n’a pas d’adresse dans l’annuaire : la facture peut alors lui être envoyée, à titre exceptionnel, par e-mail ou par courrier.

Chorus Pro reste le portail des factures adressées au secteur public. Un fournisseur peut y déposer ses factures par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou continuer à utiliser Chorus Pro directement, à titre provisoire, au plus tard jusqu’au 1er septembre 2027. Les étapes pour déposer une facture sur ce portail sont dans la facture Chorus Pro.

• Ne pas émettre au format électronique quand on y est tenu : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI).
• Ne pas transmettre les données d’e-reporting : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI).
• Ne pas avoir de plateforme pour recevoir : l’administration met d’abord en demeure de régulariser sous trois mois, puis l’amende est de 500 €, et de 1 000 € si le manquement persiste après une seconde mise en demeure.
• Une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration, n’est pas sanctionnée.

• Choisir une plateforme agréée pour recevoir, directement ou par votre logiciel de gestion, votre cabinet ou votre banque. C’est la seule démarche déjà exigible de toutes les entreprises.
• Vérifier le SIREN de vos clients professionnels : sans lui, la facture ne trouve pas son destinataire dans l’annuaire.
• Préparer les nouvelles mentions sur vos modèles de facture, avant votre échéance d’émission.
• Garder un canal de secours pour les clients pas encore inscrits, sans envoyer deux fois la même facture.

Pour une question sur votre situation, l’administration a ouvert un numéro d’assistance : 0806 807 807. Pour la façon dont un logiciel se raccorde à une plateforme, ce qu’il fait et ce qu’il reste à faire soi-même, voir la page logiciel de facturation électronique.

Deviseo est raccordé à SuperPDP, une plateforme agréée : c’est elle qui est immatriculée, pas Deviseo. Votre entreprise y ouvre son propre compte depuis ses paramètres, et la vérification de son identité peut prendre plusieurs jours. Les statuts sont relevés périodiquement sur la plateforme.

La facturation électronique n’est pas incluse dans l’essai de 14 jours : ni réception, ni transmission. Elle est comprise dans les trois offres payantes, dès l’offre Facturation. La mise en page sur mesure s’ajoute une seule fois, à partir de 500 €, sur devis. Détail sur la page tarifs.

Consultées le 7 octobre 2026.

• Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises, economie.gouv.fr : calendrier, tolérance du démarrage.
• Facturation électronique : guide pratique de démarrage, DGFiP, juillet 2026 : tolérance, réception, régularisation, sanctions.
• Tout savoir sur la facturation électronique, DGFiP : définition, annuaire, client sans plateforme.
• L’émission de factures électroniques, fiche DGFiP : champ, opérations exclues, quatre nouvelles mentions.
• Les opérations à destination des entités publiques, fiche DGFiP : Chorus Pro.
• Spécifications externes et normes pour la facturation électronique, impots.gouv.fr : formats et profils de la norme AFNOR XP Z12-012 (UBL, CII, Factur-X).
• À partir de quand suis-je concerné ? et le questionnaire « qu’est-ce que ça change pour moi ? » : taille appréciée sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, impots.gouv.fr.
• Franchisé en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ?, impots.gouv.fr.
• Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ?, impots.gouv.fr.
• Facturation électronique et plateformes agréées et la liste des plateformes agréées, impots.gouv.fr.
• BOFiP, actualité du 30 septembre 2026 : transmission des données de transaction et de paiement.
• Code général des impôts : article 289 bis, article 1737, article 1788 D, Légifrance.