Facturation électronique 2026-2027 : les dates, le calendrier et le report

Le calendrier complet, dans l’ordre

Trois obligations, deux dates. La réception est unique et déjà entrée en vigueur pour tout le monde ; l’émission et l’e-reporting suivent le même calendrier, qui dépend de la catégorie de l’entreprise.

Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes

La réforme reprend les quatre catégories officielles définies par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 : micro-entreprise, PME, ETI et grande entreprise. Le classement croise l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan, jamais l’effectif seul.

L’effectif seul ne suffit pas : une entreprise de 300 salariés dont le chiffre d’affaires et le bilan restent sous les seuils PME demeure une PME. D’après impots.gouv.fr, la catégorie se détermine sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, ou à défaut sur le premier exercice clos à compter de cette date : c’est cet exercice de référence qui fixe votre échéance, pas votre situation au jour où vous lisez cette page.

Réception : tout le monde, dès le 1er septembre 2026

Recevoir une facture électronique ne veut pas dire relever ses e-mails. Il faut être raccordé à une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale, et figurer dans l’annuaire central avec une adresse de réception valide. Sans cette adresse, un fournisseur assujetti ne peut techniquement pas vous adresser sa facture. Pour la réception seule, certaines plateformes ont une offre sans frais : voir ce que couvre une facture électronique gratuite.

Cette obligation ne dépend d’aucune catégorie : une micro-entreprise en franchise de TVA, une association assujettie ou une profession libérale y sont soumises exactement comme une grande entreprise. Le détail du mécanisme est dans le guide de la facturation électronique pour une TPE du bâtiment.

Émission et e-reporting : la césure entre 2026 et 2027

L’émission au format structuré et l’e-reporting suivent exactement le même calendrier, catégorie par catégorie. Une grande entreprise ou une ETI les doit depuis le 1er septembre 2026. Une PME, une TPE, une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur en sont dispensés jusqu’au 1er septembre 2027.

Factures à des clients professionnels

Elles relèvent de l’émission structurée, au format Factur-X, UBL ou CII selon ce que gère votre plateforme agréée.

Factures à des clients particuliers

Le client continue de recevoir un document lisible. Ce sont les données de la transaction qui partent vers l’administration, par e-reporting, à la même date que l’émission.

Autrement dit, une PME qui ne facture que des professionnels et une TPE qui ne facture que des particuliers ont exactement la même échéance : le 1er septembre 2027. Ni l’une ni l’autre n’a d’obligation d’émission ou d’e-reporting avant cette date, seulement l’obligation de réception qui s’applique déjà. Les factures adressées à une administration relèvent d’un circuit distinct, la facture Chorus Pro, en place depuis 2020.

Micro-entrepreneurs, associations, professions libérales : les cas particuliers

Trois profils reviennent souvent dans les questions sur le calendrier, parce qu’ils pensent parfois échapper à la réforme. Aucun des trois n’y échappe.

Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA

La franchise dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Un assujetti non redevable reste assujetti et suit le calendrier micro-entreprise : réception dès 2026, émission et e-reporting en 2027.

Association

Concernée seulement si elle est assujettie à la TVA. Hors du champ de la TVA, elle n’a aucune obligation active d’émission ou de réception, mais doit rester capable de recevoir passivement les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis dès le 1er septembre 2026.

Profession libérale (BNC, SELARL, SCP, micro)

Concernée dès qu’elle est assujettie à la TVA, même en franchise en base. Elle suit le calendrier de sa catégorie de taille, le plus souvent PME ou micro-entreprise.

Report de la facturation électronique : ce qui a bougé

Le mot « report » désigne le décalage du calendrier initial, qui prévoyait un démarrage en 2024 pour les grandes entreprises et en 2026 pour les petites. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a repoussé les échéances au 1er septembre 2026 pour la réception et pour l’émission des grandes entreprises et des ETI, et au 1er septembre 2027 pour l’émission des PME, des TPE et des micro-entreprises. Ce sont les dates du tableau ci-dessus. À la date de rédaction, aucun nouveau report n’est en vigueur pour ces échéances ; ce que l’administration tolère au démarrage est traité dans le point sur la tolérance 2026.

Ce qu’il faut faire avant chaque échéance

L’annuaire central est ouvert au public depuis le 18 septembre 2025, et une phase pilote a permis de tester la réforme en conditions réelles dès février 2026, sans risque de sanction administrative. D’après impots.gouv.fr, plusieurs dizaines de plateformes agréées étaient déjà raccordées et plus de 100 000 entreprises en ordre de marche à cette étape. Ces jalons sont derrière nous ; voici ce qui reste à faire selon votre échéance.

1. 01
   Vérifiez votre fiche dans l’annuaire central

   Si votre entreprise n’y figure avec aucune adresse de réception, vos fournisseurs assujettis ne peuvent pas vous adresser leurs factures électroniques : cela vaut dès aujourd’hui, quelle que soit votre catégorie. Le guide de l’annuaire de la facturation électronique montre comment lire votre fiche.

2. 02
   Choisissez une plateforme agréée

   C’est elle qui transporte vos factures et transmet vos données d’e-reporting. Voir comment choisir sa plateforme agréée.

3. 03
   Si vous êtes une PME ou une TPE, ne repoussez pas tout à l’été 2027

   L’échéance d’émission paraît lointaine, mais choisir sa plateforme et adapter ses documents prend du temps. Un test avant l’échéance évite de découvrir un blocage le jour J.

4. 04
   Estimez votre situation avec le simulateur

   Le simulateur de facturation électronique croise votre catégorie et vos échéances en quelques questions.

Deviseo est raccordé à une plateforme agréée pour l’émission et la réception, dans tous les abonnements payants. La connexion se fait avec le compte que votre entreprise ouvre sur la plateforme, puis vos factures partent depuis le même écran que vos devis. Le sujet est traité en détail sur la page facturation électronique.