Guides pratiques
Vos obligations, expliquées
par quelqu’un qui les applique.
Mentions obligatoires, TVA, acomptes, facturation électronique, impayés : les règles qui encadrent vos devis et vos factures, écrites pour être appliquées le soir même, pas pour être citées devant un tribunal.
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Pages publiées
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Facturation électronique : ce qui change vraiment pour un artisan
Facturation électronique : réception en septembre 2026, émission en septembre 2027, le calendrier réel pour un artisan et ce qu’il faut préparer.
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Annuaire facturation électronique : inscription et vérification
Annuaire facturation électronique : qui vous y inscrit, comment vérifier l’adresse d’un client par son SIREN, et que faire s’il n’y figure pas.
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Facture acquittée : définition, mention et modèle
Facture acquittée : la mention exacte à recopier (date, mode de paiement, signature), quand le client la demande et un exemple de solde de chantier.
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Facture électronique gratuite : ce qui l’est, ce qui ne l’est pas
Facture électronique gratuite : ce que l’État et les plateformes agréées offrent vraiment, leurs limites, et quand le gratuit suffit à un artisan.
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Injonction de payer : tribunal, coût et procédure pour un artisan
Injonction de payer pour une facture impayée : tribunal de commerce ou judiciaire, Cerfa, pièces, coût, délais de la réforme 2026 et opposition.
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TVA non applicable, art. 293 B du CGI : mention 2026 et 2027
La mention à recopier en franchise de TVA : art. 293 B du CGI jusqu’au 31/12/2026, puis art. L. 233-3 du CIBS dès le 1er janvier 2027. Facture et devis.
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Annuler un devis signé : délais, indemnité, acompte et courrier
Un client peut-il annuler un devis signé ? Rétractation de 14 jours, annulation hors délai, acompte ou arrhes, indemnité et modèle de courrier.
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Attestation TVA 10 % supprimée : la mention qui la remplace
L’attestation de TVA (Cerfa 1301-SD) n’est plus exigée. La mention du client sur le devis ou la facture la remplace : textes officiels à recopier.
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Auto-entrepreneur bâtiment : qualification, décennale, plafond et TVA
Auto-entrepreneur dans le bâtiment : qualification obligatoire, décennale, plafond de chiffre d’affaires 2026, franchise de TVA, devis et facture en 2027.
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Calculer sa marge d’artisan : formule, coefficient, exemple
Calcul de marge pour un artisan du bâtiment : formule, coefficient de vente, déboursé sec, frais généraux et un chantier chiffré pas à pas.
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Combien de temps garder une facture ?
Combien de temps garder une facture : 10 ans, y compris côté fiscal depuis 2026. Durées par document, garantie décennale, papier ou fichier.
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Comment faire un métré en bâtiment : méthode et exemple
Faire un métré de chantier : relever les quantités, formules par corps d’état, vides déduits ou non, et une feuille de métré à recopier.
Lire →Votre format, pas le nôtre
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