Injonction de payer : tribunal, coût et procédure pour un artisan

Injonction de payer : quand et pour quelle facture ?

Quand l’amiable a échoué. Les relances écrites, puis la lettre de mise en demeure de payer en recommandé, sont restées sans réponse. Le juge statue sur pièces, sans entendre les parties : c’est votre dossier qui parle à votre place.

La créance doit être certaine, liquide et exigible : née d’un contrat (le devis signé), d’un montant déterminé (la facture), arrivée à échéance. Elle ne doit pas être prescrite. Il n’y a ni plancher ni plafond de montant.

Injonction de payer : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire ?

Le choix dépend du statut de votre client, pas du montant. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le client, ou de son siège pour une société, même si le chantier est ailleurs.

Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’à fin 2028, douze tribunaux de commerce expérimentent le nom et les compétences de « tribunal des activités économiques » : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Si votre client y est établi, c’est à ce tribunal que va la requête. La contribution pour la justice économique qu’ils perçoivent n’est pas due par une entreprise de moins de 250 salariés, ni pour une demande de 50 000 € au plus.

Requête en injonction de payer : formulaire Cerfa et dépôt en ligne

La requête indique qui vous êtes, qui est le client, la somme réclamée avec le détail de ses composantes et le fondement de la créance. Vous la déposez vous-même ; un avocat ou un commissaire de justice peut aussi le faire pour vous.

1. 01
   Identifier le client exactement

   Dénomination, forme, SIREN et siège pour une société ; nom, prénom et adresse actuelle pour un particulier. Une erreur d’adresse fait échouer la signification.

2. 02
   Chiffrer la demande

   Le principal TTC de chaque facture, puis, pour un client professionnel, les pénalités de retard arrêtées à une date et l’indemnité de 40 € par facture. Pour ces montants, vous pouvez calculer les pénalités de retard au jour près.

3. 03
   Joindre les pièces et déposer

   Au greffe du tribunal du client, sur place, par courrier ou en ligne pour le tribunal de commerce. Les frais de greffe de 33,47 € sont réglés au dépôt devant le tribunal de commerce.

Les pièces du dossier : la check-list de l’artisan

Le juge ne vous entendra pas. Il accorde, réduit ou rejette la demande au vu des seules pièces. Un dossier d’artisan solide prouve trois choses : le client a commandé, les travaux sont faits, la somme est due et réclamée.

• Le devis signé, avec la mention « bon pour accord », et les avenants signés s’il y en a.
• La preuve de réalisation : un PV de réception des travaux signé, ou à défaut un bon d’intervention signé, des photos datées, les échanges où le client constate la fin du chantier.
• Les factures impayées, complètes, avec leur date d’échéance et les mentions de pénalités pour un client professionnel.
• Les relances : copies des e-mails et courriers, avec leurs dates.
• La mise en demeure et son accusé de réception, ou l’enveloppe revenue « pli avisé et non réclamé ».
• Le décompte des sommes réclamées : principal, pénalités, indemnité de 40 €, acomptes déjà reçus déduits.
• Pour une société cliente, un extrait récent de son immatriculation, qui confirme sa dénomination et son siège.

Les acomptes encaissés se déduisent toujours du principal réclamé : un décompte qui les oublie donne au juge une raison de réduire la demande. La facture elle-même doit porter les mentions attendues, détaillées dans le guide des mentions obligatoires d’une facture d’artisan.

Combien coûte une injonction de payer et combien de temps prend-elle ?

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a resserré le calendrier pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Le certificat de non-opposition disparaît : le greffe ne prévient plus le créancier que si le client s’oppose.

1. 01
   L’ordonnance

   Le juge statue sur pièces. Aucun délai légal ne s’impose à lui ; il dépend de l’encombrement du greffe. S’il rejette la requête, le créancier n’a pas de recours contre ce refus, mais peut agir par une procédure classique.

2. 02
   La signification, sous 3 mois

   Un commissaire de justice remet l’ordonnance au client. Passé 3 mois après la date de l’ordonnance, elle est non avenue : il faut tout recommencer.

3. 03
   Le mois d’opposition

   Le client dispose d’un mois après la signification pour s’opposer. Devant le tribunal judiciaire, le greffe avise le créancier d’une opposition dans le mois qui suit ; devant le tribunal de commerce, il l’invite à consigner les frais de l’audience.

4. 04
   L’exécution, après 2 mois

   Sans avis d’opposition ni invitation à consigner dans les 2 mois suivant la signification, l’ordonnance vaut titre exécutoire. Le commissaire de justice peut alors saisir les comptes ou les biens du client.

Opposition à l’injonction de payer : ce qui se passe ensuite

L’opposition transforme la procédure écrite en procès ordinaire. Le tribunal convoque les deux parties à une audience et juge le fond : la réalité des travaux, leur qualité, le montant dû. L’ordonnance ne peut pas être exécutée tant que l’opposition est pendante.

Apporter l’acte de signification à l’audience

Depuis la réforme, le créancier qui ne le communique pas à l’audience voit ses demandes déclarées irrecevables. Rangez-le avec le dossier dès sa réception.

Avocat au-delà de 10 000 €

Après opposition, la représentation par avocat devient obligatoire quand le litige dépasse 10 000 €. En dessous, vous pouvez vous défendre seul.

Un dossier déjà prêt

Le devis signé, la preuve de réalisation et la mise en demeure servent une seconde fois. C’est souvent là que se joue l’issue, plus que dans les plaidoiries.

Une fois le titre exécutoire obtenu, l’exécution forcée passe par un commissaire de justice. Le guide du recouvrement de créances présente les autres voies, dont la procédure simplifiée pour les créances de 5 000 € au plus. Et pour ne pas laisser la créance s’éteindre en route, voyez la prescription d’une facture impayée : 2 ans seulement face à un particulier.