Devis signé : ce qu’il engage pour l’artisan et le client

Un devis signé vaut contrat

Tant que le client n’a pas signé, le devis est une offre. L’artisan la tient pendant sa durée de validité, et le client reste libre d’aller voir ailleurs. À la signature, l’offre est acceptée et le contrat est formé. Service-Public.fr le formule ainsi : le devis engage le professionnel dès qu’il est accepté par le client, et le client est lié à compter du moment où il signe.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le mot « signé » compte plus que la formule. Un client qui écrit « bon pour accord » sans signer, ou qui signe sans date, rend la preuve plus fragile. La mention manuscrite est une pratique de la profession, pas une obligation du bâtiment : voir le glossaire pour la formule exacte et ses variantes.

Ce que le devis signé engage, côté artisan et côté client

L’artisan s’engage sur la prestation

Il doit réaliser les travaux décrits, dans les règles de l’art, au prix du devis et dans le délai annoncé. Un poste oublié sur le devis reste à sa charge : le client ne paie que ce qui est écrit.

L’artisan s’engage sur le prix

Le total signé ne se révise pas à la hausse parce qu’une fourniture a augmenté. Les imprévus de chantier se traitent par un avenant avant d’être exécutés, jamais en fin de chantier sur la facture.

Le client s’engage à payer

Il doit le prix convenu aux échéances prévues : acompte, situations éventuelles, solde. Le devis signé est la pièce sur laquelle s’appuie une relance, puis une mise en demeure.

Le client s’engage à laisser faire

Accès au chantier, livraison des matériaux, décisions en temps utile. Son retard ou son refus peut justifier un report de l’artisan, ou une indemnisation.

Cet équilibre vaut surtout pour les marchés à forfait. Quand le devis est établi en régie, à l’heure et aux fournitures réelles, c’est le mode de calcul qui est engagé, pas un total. Le devis doit alors le dire clairement.

Peut-on modifier un devis signé ? Par un avenant, jamais seul

Un contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (Code civil, article 1193). Dans le bâtiment, cela donne une règle simple : tout changement de prix ou de périmètre passe par un avenant écrit, daté et signé avant d’être exécuté.

Pour un marché à forfait convenu sur un plan, l’article 1793 du Code civil est encore plus net : l’entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous prétexte de hausse de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni pour des changements ou des augmentations faits sur le plan, s’ils n’ont pas été autorisés par écrit par le client, avec le prix convenu.

Exemple : un devis signé de 6 850,80 € TTC pour une salle de bain. En cours de chantier, le client demande un point d’eau supplémentaire pour un lave-linge, chiffré 420 € HT. Avec 10 % de TVA, l’avenant porte 42 € de TVA et 462 € TTC. Le nouveau total est de 7 312,80 € TTC (6 850,80 + 462). Sans avenant signé, ces 462 € sont une dette contestable.

Où s’arrête la force obligatoire d’un devis signé

Le devis signé engage, mais pas sans exception. Trois cas déplacent l’équilibre :

Le contrat signé chez le client

Un consommateur qui signe à son domicile dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Le détail est dans le guide sur le droit de rétractation travaux.

Le client qui change d’avis

Hors rétractation, un client qui annule doit dédommager l’artisan. Les montants, l’acompte et les arrhes sont dans le guide pour annuler un devis signé.

Le devis signé trop tard

Un devis signé après sa date de validité n’engage pas automatiquement l’artisan. Le sujet est traité dans la page sur la validité du devis.

Reste le cas où personne n’a rien signé mais où les travaux ont été faits. La preuve du contrat repose alors sur d’autres éléments, et c’est un terrain de litige. Le mieux est de ne pas y arriver : voir devis obligatoire pour des travaux pour savoir quand l’écrit est exigé.

Ce qu’il faut garder pour prouver l’engagement

En cas de litige, c’est le dossier qui parle. Un devis signé que l’on ne retrouve pas ne vaut rien devant un juge. Conservez, pour chaque chantier, les éléments suivants.

• le devis daté et signé par le client, avec ses annexes (détail des postes, plans, conditions de vente) ;
• les avenants signés, rattachés au devis par leur numéro ;
• les échanges écrits sur les changements de dernière minute (mails, messages), même quand l’avenant n’a pas encore été signé ;
• la preuve de l’envoi du devis et de sa date, pour fixer la durée de validité ;
• les factures d’acompte et de situation, qui rappellent le devis dont elles découlent.

La conservation des factures a ses propres durées, traitées dans les guides sur la facturation. Pour le devis, le plus simple est de le garder aussi longtemps que court le délai pendant lequel l’une des parties peut agir contre l’autre. Ce délai est expliqué dans la page sur la prescription d’une facture impayée.