Les deux dates qui vous concernent
La réforme repose sur deux obligations distinctes, et c’est la confusion entre les deux qui fait paniquer des artisans qui n’avaient rien à faire dans l’immédiat. Recevoir une facture électronique et émettre la vôtre ne relèvent pas du même calendrier.
| Étape | Date | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Réception obligatoire | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille |
| Émission et e-reporting | 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI (à partir de 250 salariés) |
| Émission et e-reporting | 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs |
Autrement dit : votre négoce de matériaux, s’il est assez gros, vous envoie déjà ses factures par voie électronique. Vous devez avoir un endroit pour les recevoir. Vos propres factures de chantier, elles, peuvent continuer à partir comme aujourd’hui jusqu’à l’été 2027.
Recevoir, ce n’est pas recevoir un e-mail
« Je reçois déjà mes factures en PDF par e-mail, je suis donc en règle » : c’est l’erreur la plus répandue. Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un PDF joint à un message. C’est un document structuré, transporté par une plateforme agréée, dont les données sont lisibles par une machine autant que par vous.
- Un PDF classique envoyé par e-mail
- Ce n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, même scanné, même signé.
- Une facture au format Factur-X
- Un PDF que vous lisez normalement, avec un fichier de données caché à l’intérieur. C’est le format le plus courant chez les TPE — voir la fiche Factur-X.
- Une facture UBL ou CII
- Des données pures, sans mise en page. Votre plateforme les convertit pour vous : ce choix technique n’est pas le vôtre.
Pour recevoir ces documents, il faut être raccordé à une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale. L’adhésion à une plateforme vous inscrit automatiquement à l’annuaire central, ouvert depuis le 18 septembre 2025 : c’est lui qui permet à vos fournisseurs de vous trouver.
Le piège de l’e-reporting quand on travaille pour des particuliers
La plupart des artisans facturent surtout des particuliers. Beaucoup en concluent que la réforme ne les concerne pas. C’est faux, et c’est le point le plus mal compris de tout le dossier.
- Vos factures à des professionnels
- Sous-traitance, syndics, bailleurs, autres entreprises : elles relèvent de la facture électronique structurée.
- Vos factures à des particuliers
- Le client continue de recevoir un document normal. Mais les données de la transaction devront être transmises à l’administration par votre plateforme : c’est l’e-reporting.
L’e-reporting suit exactement le même calendrier que l’émission. Pour une TPE du bâtiment, il démarre donc au 1er septembre 2027, en même temps que le reste. Le mécanisme est défini dans la fiche e-reporting.
Les sanctions, et ce que la tolérance de 2026 change vraiment
La loi de finances 2026 a relevé les montants prévus par l’article 1737 du code général des impôts. Les voici, pour ce qu’ils valent — car une annonce ministérielle en a suspendu l’application immédiate.
Le 11 juillet 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une période de « tolérance et bienveillance » : aucune sanction ne sera appliquée en 2026 aux entreprises de bonne foi qui ont engagé leurs démarches. Le 1er septembre 2026 a été qualifié de « coup d’envoi, pas de couperet ».
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
-
Vérifiez que vous êtes joignable
Cherchez votre entreprise dans l’annuaire central. Si elle n’y figure avec aucune adresse de réception, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures.
-
Choisissez une plateforme agréée
Comparez sur ce qui compte pour vous : le prix par facture, la reprise de vos documents existants, et surtout le fait que votre logiciel de devis y soit déjà raccordé.
-
Mettez vos mentions à jour
Numéro séquentiel, SIREN, échéance, pénalités, indemnité de 40 € : les mentions déjà dues (code de commerce, art. L441-9) sont aussi celles qu’une plateforme contrôle. Un modèle incomplet aujourd’hui sera une facture rejetée demain.
-
Ne changez pas tout en même temps
Si vos devis partent aujourd’hui d’un tableur, l’échéance de 2027 est une bonne occasion de passer à un outil — sans pour autant abandonner la mise en page que vos clients reconnaissent. Voir la mise en page sur mesure, garder sa mise en page, le passage du tableur et le choix d’un logiciel.
Réception d’une facture électronique : obligatoire depuis le 1er septembre 2026, toutes tailles, sans exception.
Émission au format structuré et e-reporting : 1er septembre 2027 pour une TPE, une PME, une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur.
La « tolérance » de 2026 suspend les sanctions, pas l’obligation de pouvoir recevoir. Rien ne dit, à la date de rédaction, qu’elle sera reconduite en 2027.
Les factures aux particuliers restent un document lisible pour le client ; ce sont les données qui partent via la plateforme, à la même date que l’émission.
Deviseo est raccordé à une plateforme agréée pour l’émission et la réception, dans tous les abonnements payants. La connexion se fait avec le compte que votre entreprise ouvre sur la plateforme, puis les factures partent depuis le même écran que vos devis. Le détail des offres est sur la page des tarifs.
Questions fréquentes
Dois-je émettre mes factures au format électronique depuis septembre 2026 ?
Non, sauf si votre entreprise compte au moins 250 salariés. Pour une TPE, une PME de moins de 250 salariés, une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur, l’obligation d’émettre commence le 1er septembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez seulement pouvoir recevoir.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. Un PDF ordinaire n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — transporté par une plateforme agréée. Factur-X reste lisible comme un PDF classique, ce qui en fait le format le plus simple pour une petite entreprise.
Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?
Oui, par l’e-reporting. Vos clients particuliers continueront de recevoir une facture normale, mais les données de vos transactions devront être transmises à l’administration via votre plateforme, à partir du 1er septembre 2027 pour une TPE.
Dois-je choisir entre Factur-X, UBL et CII ?
Non, ce n’est pas votre décision. Les plateformes agréées assurent la conversion entre les trois formats. Vous émettez depuis votre logiciel, la plateforme livre au format attendu par votre destinataire.
La tolérance annoncée en 2026 repousse-t-elle l’échéance ?
Non. Elle suspend les sanctions pour l’année 2026 au bénéfice des entreprises de bonne foi, mais l’obligation de réception reste en vigueur. Rien n’indique à ce jour qu’elle sera reconduite pour l’échéance d’émission de 2027.
Quelle différence entre Chorus Pro et une plateforme agréée ?
Chorus Pro est le circuit des factures adressées aux administrations et aux collectivités, obligatoire depuis 2020. La réforme actuelle concerne les échanges entre entreprises, qui passent par une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale. Ce sont deux circuits distincts.
Sources
- impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique consultée le 06/09/2026
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique consultée le 06/09/2026
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées consultée le 06/09/2026
- LégiFiscal — Facturation électronique : bienveillance et tolérance de l’administration consultée le 06/09/2026