Facturation électronique auto-entrepreneur et micro-entreprise : ce qui change

Oui, la micro-entreprise est concernée

Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent être hors sujet parce qu’ils ne facturent pas de TVA. C’est l’inverse : l’administration fiscale est explicite sur ce point précis, dans une question dédiée de sa foire aux questions.

« La réforme de la facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, qu’ils soient ou non redevables de la taxe. »

Un auto-entrepreneur, redevable de la TVA ou non, reste un assujetti au sens fiscal : il exerce une activité économique de manière indépendante. C’est cette qualité, pas le fait de collecter ou non la taxe, qui déclenche l’obligation.

Le détail des deux dates, avec les mêmes échéances vues côté artisan du bâtiment, est dans le guide de la facturation électronique pour l’artisan et dans le calendrier complet 2026-2027. Pour le statut dans le bâtiment (qualification, décennale, plafond de chiffre d’affaires), voir auto-entrepreneur dans le bâtiment. Et la différence entre un PDF, un scan et une vraie facture électronique est expliquée dans le guide sur la dématérialisation des factures.

Ce que la franchise en base change, et ce qu’elle ne change pas

La confusion vient d’un raisonnement qui semble logique : « je ne facture pas de TVA, donc la réforme de la TVA ne me concerne pas ». Ce raisonnement est faux, et l’administration le dit noir sur blanc pour ce cas précis.

Ce qui ne change pas

L’obligation de recevoir puis d’émettre au format électronique, et de transmettre l’e-reporting. Le calendrier est identique à celui d’une entreprise redevable de la TVA.

Ce qui change

La mention sur la facture : pas de ligne de TVA, mais la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » jusqu’au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. C’est une mention, pas une dispense de format.

Autrement dit : franchise en base et facturation électronique sont deux sujets fiscaux distincts, qui se croisent sur une seule ligne de la facture, la mention de TVA, et nulle part ailleurs.

Clients particuliers ou professionnels : deux circuits différents

Un auto-entrepreneur qui travaille surtout avec des particuliers en conclut souvent, à tort, qu’il n’a rien à préparer. La réforme prévoit justement un circuit pour ce cas.

Client professionnel

Facture électronique structurée (Factur-X, UBL ou CII), transmise entre les deux plateformes agréées des deux entreprises. C’est l’« e-invoicing ».

Client particulier

Document normal remis au client, comme aujourd’hui. En parallèle, les données de la vente (montant, TVA le cas échéant, date) partent vers l’administration via la plateforme agréée : c’est l’« e-reporting ».

Ce mécanisme est détaillé dans la fiche e-reporting. Pour un auto-entrepreneur, il suit exactement le même calendrier que l’émission : 1er septembre 2027, pas avant.

Ce qu’il faut faire, concrètement, et quand

Rien d’urgent avant l’échéance d’émission, mais quatre points se préparent sans attendre le dernier trimestre 2027.

1. 01
   Vérifier sa présence dans l’annuaire (dès maintenant)

   Ouvert depuis le 18 septembre 2025, l’annuaire central recense les entreprises et leur adresse de facturation électronique. Sans plateforme agréée choisie, un auto-entrepreneur n’y figure pas, et un fournisseur ne peut pas lui adresser ses factures dès 2026.

2. 02
   Choisir une plateforme agréée pour la réception (avant fin 2026)

   Immatriculée par l’administration fiscale, elle réceptionne déjà ce que vos fournisseurs plus importants émettent depuis le 1er septembre 2026. Le détail des critères de choix est dans le guide pour choisir sa plateforme agréée.

3. 03
   Préparer l’outil qui émettra en 2027

   Un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée, ou une solution comptable qui l’intègre : c’est ce qu’il faut vérifier en choisissant son logiciel de facture pour auto-entrepreneur. Un tableur ne peut pas produire un format structuré Factur-X, UBL ou CII sans passer par un tiers.

4. 04
   Tenir ses mentions à jour, franchise comprise

   La mention 293 B, le SIRET, la numérotation continue : ce sont les mêmes contrôles qu’une plateforme agréée applique avant d’accepter une facture au format structuré.

Pour estimer où se situe une entreprise dans ce calendrier, le simulateur de facturation électronique donne une réponse individualisée en quelques questions.

Combien ça coûte

Deux coûts distincts entrent en jeu, et les confondre fausse la comparaison.

Le raccordement à une plateforme agréée

Ce tarif n’est pas fixé par l’administration : chaque plateforme immatriculée publie sa propre grille, souvent avec un palier de réception gratuit sous condition de volume. Il se vérifie sur la page tarifaire de chaque plateforme, pas sur une estimation générale.

Le logiciel de facturation

C’est un abonnement séparé, dont le raccordement à une plateforme agréée peut faire partie ou non selon l’éditeur. Chez Deviseo, la facturation électronique en émission et en réception est incluse dans l’abonnement d’entrée, à 12 € par mois (10 € en annuel), sans surcoût par facture.

Peut-on s’en tenir au gratuit ?

Souvent, pour un auto-entrepreneur qui reçoit surtout des factures et en émet peu vers des professionnels. L’État ne propose pas de plateforme d’échange gratuite, mais plus d’une dizaine de plateformes agréées avaient une offre gratuite ou sans surcoût au 1er août 2026, selon la DGFiP, avec des limites à lire de près : réception seule, plafond de factures, e-reporting compris ou non. Le détail, et les besoins pour lesquels le gratuit ne suffit plus, sont dans le guide sur la facture électronique gratuite. Deviseo n’est pas une offre gratuite : c’est un abonnement, avec un essai de 14 jours.