La trame, mention par mention
Pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment, le devis écrit est obligatoire dès le premier euro : l’arrêté du 24 janvier 2017 a abrogé l’ancien seuil de 150 €. Une rénovation de salle de bain n’est pas un dépannage, mais le code de la consommation (information précontractuelle) et l’usage de la profession en font une quasi-obligation dès qu’un consommateur signe. Le détail des mentions obligatoires du devis est dans le guide ; ici, on les pose dans l’ordre où elles apparaissent sur la feuille.
DEVIS n° DEV-2026-0142
Date d’émission : 6 septembre 2026
Devis valable 30 jours à compter de sa date d’émission
Durée d’exécution envisagée : 8 jours ouvrés à compter de la date de début de chantier
Émetteur : Dupont Rénovation — entrepreneur individuel
12 rue des Ateliers, 69003 Lyon — SIRET 123 456 789 00012 — RM Lyon 123 456 789
N° TVA intracommunautaire : FR12 123456789
Assurance professionnelle : Mutuelle du Bâtiment, 25 quai de la Loire, 75019 Paris, couvrant la responsabilité décennale au titre des activités de plomberie, carrelage et électricité, pour les chantiers situés en France métropolitaine, n° de contrat AB-2024-7781.
Client : Mme Martin — 18 rue des Lilas, 69007 Lyon
Adresse des travaux (si différente) : même adresse, appartement du 2e étage
Nature des travaux : rénovation complète d’une salle de bain de 5,5 m² dans un logement achevé depuis plus de deux ans
La durée de validité n’est imposée par aucun texte, mais sans elle l’offre reste engageante pendant un « délai raisonnable » — source d’insécurité dès que le prix du carrelage bouge. L’usage est de 1 à 3 mois. La mention d’assurance reprend les informations exigées par l’article L243-2 du code des assurances ; le libellé mot pour mot n’est pas figé par un modèle officiel.
- Le décompte, pas un forfait opaque
- Chaque prestation porte une dénomination précise, une quantité, une unité et un prix unitaire HT. L’arrêté du 24 janvier 2017 exige aussi le taux horaire de main-d’œuvre TTC pour le dépannage : même hors dépannage, le porter évite la contestation sur ce qui est de la fourniture et ce qui est de la pose.
- Les deux totaux, toujours
- Somme globale HT, TVA (taux et montant), somme TTC. Un devis qui n’affiche que le TTC est illisible en contrôle et illisible pour le client qui compare.
- Le « Bon pour accord »
- Aucune loi du bâtiment n’impose la formule manuscrite. C’est le standard de preuve de la profession. Sans signature, le devis reste une offre : vous êtes engagé, le client ne l’est pas. Voir bon pour accord.
L’exemple : une salle de bain de 5,5 m²
Chantier type d’un artisan multi-corps d’état. Logement achevé en 1998, donc plus de deux ans. Taux intermédiaire de 10 % (CGI art. 279-0 bis) : amélioration et aménagement d’un local d’habitation, hors gros œuvre neuf. Les prix unitaires de pose sont pris dans les fourchettes publiées pour le carrelage, la plomberie et l’électricité ; les forfaits de dépose, d’évacuation et de sanitaires sont des montants d’illustration, pas des moyennes de marché.
| Désignation | Unité | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Dépose sanitaires, carrelage et faïence existants | ens. | 1 | 680,00 € | 680,00 € |
| Évacuation des gravats | forfait | 1 | 240,00 € | 240,00 € |
| Ragréage du sol | m² | 6 | 28,00 € | 168,00 € |
| Pose carrelage sol grès cérame 60 × 60 | m² | 6 | 48,00 € | 288,00 € |
| Pose faïence murale 30 × 60 | m² | 14 | 52,00 € | 728,00 € |
| Fourniture carrelage sol et faïence | m² | 20 | 32,00 € | 640,00 € |
| Plomberie : arrivées, évacuations, pose WC, vasque, receveur, mitigeurs | h | 18 | 55,00 € | 990,00 € |
| Fourniture sanitaires (WC, meuble vasque, receveur extra-plat, 2 mitigeurs) | ens. | 1 | 1 850,00 € | 1 850,00 € |
| Électricité : 2 prises 16 A + 2 points lumineux | point | 4 | 95,00 € | 380,00 € |
| Peinture plafond et menuiseries | m² | 12 | 22,00 € | 264,00 € |
Total HT : 6 228,00 €
TVA 10 % : 622,80 €
Total TTC : 6 850,80 €
Taux horaire de main-d’œuvre TTC (plomberie) : 60,50 €
Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies : les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ne répondent à aucune des conditions d’exclusion prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI, et portent sur des travaux éligibles.
Acompte à la commande : 30 % du montant TTC, soit 2 055,24 €, à la signature. Ce taux est un usage, pas une obligation légale.
Solde à la réception des travaux, par virement.
Devis établi à titre gratuit.
Bon pour accord — date et signature du client :
Lu et approuvé, bon pour travaux.
L’acompte de 30 % est un usage du secteur, confirmé par des sources professionnelles et une question parlementaire de 2025 ; aucun plafond légal ne s’applique aux marchés privés. En cas de démarchage à domicile, il est interdit d’encaisser quoi que ce soit avant 7 jours (art. L221-10), délai distinct des 14 jours de rétractation. La mention certificative de TVA est un exemple pédagogique, à recouper au BOFiP en vigueur.
La facture d’artisan qui suit ce devis reprend les mêmes lignes, les mêmes totaux, et ajoute ce que le devis n’a pas : le numéro séquentiel, l’indemnité de 40 € et la date d’échéance. Les deux documents doivent pouvoir se superposer. Un logiciel de devis et facture reprend ces lignes d’un document à l’autre, sans ressaisie.
Les erreurs qui rendent ce devis contestable
Dix oublis typiques — périmètre, total, validité — sont détaillés dans dix erreurs de devis. L’exemple ci-dessous reprend une salle de bain ; un carreleur ou un plombier y retrouvera les mêmes postes oubliés sous d’autres libellés. La peinture du même gabarit se chiffre poste par poste ; seule la structure change.
- Un forfait unique « rénovation salle de bain 6 850 € »
- Sans décompte, le client ne sait pas ce qui est compris. Le ragréage, l’évacuation et la dépose disparaissent, et c’est vous qui les payez quand le chantier démarre. L’arrêté de 2017 exige le détail en quantité et prix pour le dépannage ; pour une rénovation, c’est la seule défense en cas de litige sur le périmètre.
- Oublier l’évacuation des gravats
- Sur l’exemple, c’est 240 € HT. Non écrit, c’est 240 € sur votre marge, plus le samedi à la déchèterie. C’est l’oubli le plus fréquent des devis faits à la hâte.
- Citer encore le seuil de 150 €
- Il n’existe plus depuis le 24 janvier 2017 pour le dépannage, la réparation et l’entretien. Un devis « facultatif sous 150 € » est une information fausse donnée au client.
- Pas de durée de validité
- Le prix du grès cérame a bougé trois fois depuis janvier. Sans date de fin d’offre, vous pouvez être tenu d’honorer un prix ancien.
- Décennale sur la facture, absente du devis
- L’obligation d’affichage porte sur les deux documents (code des assurances, art. L243-2). Sanction administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
- Totaux additionnés à la main dans le tableur
- Une ligne ajoutée, une quantité changée, et le TTC du pied ne suit plus. Le client signe le total, pas votre intention. C’est le premier motif de « ce n’est pas le prix qu’on avait dit ».
Questions fréquentes
Le devis travaux est-il obligatoire ?
Pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment, oui, dès le premier euro, depuis l’arrêté du 24 janvier 2017. Pour une rénovation classique, aucun texte n’impose un devis écrit en toutes circonstances, mais l’information précontractuelle due au consommateur et l’usage professionnel en font une quasi-obligation. Vous n’êtes jamais tenu d’accepter d’établir un devis.
Dois-je faire un devis gratuit ?
Rien n’impose la gratuité. Vous devez informer le consommateur, avant d’établir le devis, s’il est payant ou gratuit (arrêté du 24 janvier 2017, art. 2). L’usage du bâtiment est le devis gratuit : si le vôtre est payant, écrivez-le avant de vous déplacer.
Quelle durée de validité porter sur le devis ?
Aucun texte général ne fixe de durée. L’usage est de 1 à 3 mois. En l’absence de mention, l’offre reste engageante pendant un délai raisonnable, apprécié au cas par cas. Trente jours est un choix lisible, à condition de le tenir.
Sources
- Devis obligatoire : activités concernées — Service-Public.fr consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 24 janvier 2017 — Légifrance consultée le 06/09/2026
- impots.gouv.fr — Quel taux de TVA appliquer pour les travaux dans les logements ? consultée le 06/09/2026
- Code des assurances, art. L243-2 — Légifrance consultée le 06/09/2026