Ce que la facture porte et que le devis n’a pas
Tout achat ou prestation entre professionnels doit faire l’objet d’une facture (code de commerce, art. L441-9). Le vendeur la délivre dès la réalisation de la prestation ; l’acheteur doit la réclamer. Pour un particulier, une note est due dès le premier euro en dépannage, réparation ou entretien. Le guide des mentions obligatoires de la facture détaille le corpus fiscal et commercial ; ce modèle les range dans l’ordre du document.
- Un numéro unique, séquentiel, sans rupture
- CGI art. 289 : pas de trou, pas de doublon, pas de numérotation par chantier. Un numéro sauté est un indice classique de facture non probante en contrôle. Voir numérotation des factures.
- La date d’échéance, les pénalités et les 40 €
- Obligatoires sur chaque facture entre professionnels, même payée à temps. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture (art. D441-5). Elle ne s’applique pas aux particuliers.
- L’identité du client
- Nom, adresse de facturation, et pour un professionnel le SIREN : déjà exigés sur la facture (code de commerce, art. L441-9). Un PDF qui identifie mal l’acheteur est une facture incomplète, réforme ou pas.
L’exemple : la salle de bain du devis DEV-2026-0142
Mêmes lignes, mêmes quantités, mêmes prix unitaires que le modèle de devis travaux. La facture ajoute le numéro, la date de prestation, l’échéance et le bloc de règlement. Aucun acompte n’a été versé sur cet exemple : le solde est le total. Si un acompte avait été encaissé, il se déduirait ici en TTC, jamais en silence.
| Désignation | Unité | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Dépose sanitaires, carrelage et faïence existants | ens. | 1 | 680,00 € | 680,00 € |
| Évacuation des gravats | forfait | 1 | 240,00 € | 240,00 € |
| Ragréage du sol | m² | 6 | 28,00 € | 168,00 € |
| Pose carrelage sol grès cérame 60 × 60 | m² | 6 | 48,00 € | 288,00 € |
| Pose faïence murale 30 × 60 | m² | 14 | 52,00 € | 728,00 € |
| Fourniture carrelage sol et faïence | m² | 20 | 32,00 € | 640,00 € |
| Plomberie : arrivées, évacuations, pose WC, vasque, receveur, mitigeurs | h | 18 | 55,00 € | 990,00 € |
| Fourniture sanitaires (WC, meuble vasque, receveur extra-plat, 2 mitigeurs) | ens. | 1 | 1 850,00 € | 1 850,00 € |
| Électricité : 2 prises 16 A + 2 points lumineux | point | 4 | 95,00 € | 380,00 € |
| Peinture plafond et menuiseries | m² | 12 | 22,00 € | 264,00 € |
FACTURE n° FAC-2026-0087
Date d’émission : 4 octobre 2026
Date de la prestation : du 22 septembre au 2 octobre 2026
Devis d’origine : DEV-2026-0142 du 6 septembre 2026
Émetteur : Dupont Rénovation — entrepreneur individuel
12 rue des Ateliers, 69003 Lyon — SIRET 123 456 789 00012 — RM Lyon 123 456 789
N° TVA intracommunautaire : FR12 123456789
Assurance professionnelle : Mutuelle du Bâtiment, 25 quai de la Loire, 75019 Paris, couvrant la responsabilité décennale au titre des activités de plomberie, carrelage et électricité, pour les chantiers situés en France métropolitaine, n° de contrat AB-2024-7781.
Client : Mme Martin — 18 rue des Lilas, 69007 Lyon
Nature de l’opération : prestation de services
Total HT : 6 228,00 €
TVA 10 % (CGI art. 279-0 bis) : 622,80 €
Total TTC : 6 850,80 €
Acompte déjà versé : 0,00 €
Net à payer : 6 850,80 €
Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies : les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ne répondent à aucune des conditions d’exclusion prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI, et portent sur des travaux éligibles.
Date d’échéance : à réception, et au plus tard le 4 novembre 2026
Escompte pour paiement anticipé : néant
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
IBAN : FR76 3000 1000 0000 0000 0000 000 — BIC : BDFEFRPPCCT
La mention des 40 € et des pénalités est obligatoire entre professionnels, même si le client de l’exemple est un particulier : sur une facture à un particulier, l’indemnité n’est pas due, mais la porter ne crée pas l’obligation. Sur une facture à un syndic ou une SCI, l’oublier est une omission sanctionnable. Le taux des pénalités évolue chaque semestre : ne jamais figer un pourcentage dans le modèle sans dater la période. Au 2e semestre 2026, le taux légal professionnel est de 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026), soit un plancher de 8,25 % pour le triple ; la référence BCE + 10 points est en pratique souvent plus élevée. La mention certificative de TVA est un exemple pédagogique, à recouper au BOFiP en vigueur.
Les erreurs qui rendent cette facture contestable
- Numéroter par chantier
- FAC-SDB-MARTIN-01 n’est pas un numéro séquentiel. Le jour où deux chantiers se chevauchent, vous doublez ou vous sautez. Le contrôleur ne discute pas l’intention.
- Modifier la facture déjà émise
- Une quantité fausse, un taux de TVA à corriger, un geste commercial : on émet un avoir. On n’écrase pas FAC-2026-0087. Une facture finalisée n’est plus un brouillon.
- Émettre trois semaines après la fin du chantier
- L’article L441-9 impose la délivrance dès la réalisation de la prestation. Il n’existe pas de délai de tolérance généralisé.
- Oublier la décennale sur la facture alors qu’elle figurait au devis
- Les deux documents sont visés. L’amende administrative pour défaut d’affichage va jusqu’à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
- Confondre date de prestation et date d’émission
- La première dit quand le travail a été fait. La seconde dit quand le document a été établi. Elles peuvent différer d’un jour ; elles ne peuvent pas être fusionnées.
Questions fréquentes
Puis-je reprendre le numéro du devis comme numéro de facture ?
Non. Le devis et la facture sont deux suites distinctes. FAC-2026-0087 n’a pas à porter le 0142 du devis. En revanche, la facture rappelle le numéro du devis signé : c’est un lien, pas une identité.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à un particulier ?
Non. Elle est due de plein droit entre professionnels seulement, dès le premier jour de retard, en complément des pénalités. Sur une facture à un particulier, elle n’est pas exigible. Les pénalités, elles, se fixent au contrat.
Que faire si je me suis trompé de quantité après envoi ?
Émettre un avoir qui vise FAC-2026-0087, avec le motif et les lignes corrigées. Ne jamais rééditer la facture sous le même numéro, ni « FAC-2026-0087 bis ».
Sources
- Article L441-9 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article 289 — CGI — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L123-22 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 26 juin 2026 (taux d’intérêt légal) — Légifrance consultée le 06/09/2026