Combien de temps garder une facture ?

La durée de conservation des factures : dix ans

Le code de commerce (article L. 123-22) impose aux commerçants de conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives, factures comprises. Pour les livres comptables, le délai court à partir de la clôture de l’exercice, selon le site officiel entreprendre.service-public. Pour les factures, prenez le même repère par prudence : comptez dix ans à partir de la clôture de l’exercice où elles sont comptabilisées.

Les artisans et les auto-entrepreneurs ne sont pas dispensés. Un artisan inscrit au répertoire des métiers, ou un micro-entrepreneur qui tient son livre des recettes et son registre des achats, garde de la même façon ses factures et ses justificatifs.

Le délai fiscal passe de 6 à 10 ans

Jusqu’en 2026, le livre des procédures fiscales (article L. 102 B) demandait de conserver pendant six ans les livres, registres et pièces sur lesquels l’administration peut exercer son droit de contrôle, à partir de la dernière opération inscrite ou de l’établissement du document. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 36) porte ce délai à dix ans.

Le nouveau délai s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Concrètement, les factures de 2021 et des années suivantes sont concernées. Pour celles de 2020 et avant, le code de commerce impose de toute façon dix ans : ne détruisez rien avant d’avoir compté dix ans. Les deux durées sont désormais alignées, ce qui simplifie la règle : une facture, dix ans.

Quoi garder, et pendant combien de temps

Côté client particulier : travaux et garantie décennale

Un particulier garde la facture d’un chantier plus longtemps qu’un achat courant, parce qu’elle prouve ce qui a été fait, par qui et à quelle date. Les garanties des constructeurs courent à compter de la réception des travaux : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie de bon fonctionnement des équipements, dix ans pour la garantie décennale. Les responsabilités de l’entrepreneur sont éteintes après dix ans à compter de la réception (code civil, article 1792-4-1). S’il doit aussi prouver qu’il a payé, pour un dossier d’aide ou sa déclaration de revenus fonciers, il vous demandera une facture acquittée.

Cela vaut dans les deux sens. Le client qui a perdu sa facture a du mal à prouver que vous êtes intervenu. Et vous, artisan, restez responsable pendant dix ans après la réception : conservez le devis signé, la facture finale, le procès-verbal de réception et l’attestation d’assurance valable à la date du chantier, même si le délai comptable est dépassé.

Papier ou fichier : comment conserver

Peu importe le support, la facture doit rester authentique, intacte et lisible pendant toute la durée de conservation. Quatre règles pratiques.

• Une facture née sous forme de fichier (Factur-X, PDF envoyé par e-mail) se garde sous cette forme. L’imprimer ne suffit pas.
• Une facture papier peut être numérisée, à condition que la copie soit conforme à l’original en image et en contenu. Voir la dématérialisation des factures.
• Sauvegardez ailleurs que sur un seul ordinateur : un disque externe ou un stockage en ligne, avec un nom de fichier stable.
• Gardez les factures reçues dans leur format d’origine, même si vous recevez désormais des factures électroniques par une plateforme agréée.

Prévoyez un petit rituel annuel : à la clôture de l’exercice, rangez les factures de l’année dans un dossier daté, vérifiez que la sauvegarde s’ouvre, et notez la date avant laquelle ce dossier ne doit pas être détruit. C’est plus simple que de rechercher, dix ans plus tard, une facture d’un chantier oublié.

Un document finalisé dans un logiciel de facturation doit lui aussi rester inchangé : Deviseo archive le PDF finalisé tel qu’il a été émis et ne le régénère pas. Une erreur se corrige par un avoir, jamais par une retouche.