Le seuil de 150 € n’existe plus
L’idée vient de l’arrêté du 2 mars 1990, qui fixait un seuil de déclenchement pour certaines prestations à domicile. Cet arrêté a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien. Depuis cette date, aucun seuil de montant ne conditionne le devis écrit dans ces métiers.
Cette page dit ce qu’il faut écrire sur le document. La question « dois-je en faire un ? » — dépannage contre travaux sur commande, usage contre obligation — est traitée à part, dans le guide du devis obligatoire.
Ce que l’arrêté de 2017 exige, ligne par ligne
Pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, le devis doit porter les éléments suivants. Ce n’est pas une recommandation professionnelle : c’est le contenu obligatoire de l’arrêté.
- Qui vous êtes
- Nom et adresse de l’entreprise. En pratique, on y ajoute SIRET, forme juridique, RCS ou RM, et le numéro de TVA si vous y êtes assujetti.
- Quand
- Date d’établissement du devis, date et durée d’exécution envisagées.
- Le décompte détaillé
- Pour chaque prestation et chaque produit : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes, et le taux horaire de main-d’œuvre TTC.
- Les totaux
- Somme globale à payer HT et TTC. Frais de déplacement le cas échéant.
- La durée de validité
- Mention obligatoire au titre de l’arrêté. Sans elle, l’offre reste engageante pendant un « délai raisonnable » — source classique de litige après une hausse de matériaux.
Ce que le droit commercial ajoute
L’arrêté de 2017 ne dispense pas des mentions d’identité que le droit commercial exige déjà sur tout document professionnel. Sur un devis de maçonnerie comme sur une facture, on retrouve donc :
- Identité complète : nom ou raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN ou SIRET, capital social si société, RCS ou RM
- Numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti
- Identité du client
- Taux de TVA applicables et totaux HT / TTC
S’y ajoute, pour tout professionnel soumis à l’assurance décennale, la mention d’assurance : coordonnées de l’assureur ou du garant, numéro de contrat, zone géographique de couverture. Elle doit figurer sur le devis autant que sur la facture. Le détail et les précautions de rédaction sont dans le guide des mentions d’assurance décennale. La liste générale des mentions obligatoires reprend le socle commun devis / facture.
| Mention | Source | Où on l’oublie |
|---|---|---|
| Taux horaire TTC de la main-d’œuvre | Arrêté du 24/01/2017 | Devis au forfait, où le taux disparaît |
| Durée de validité | Arrêté du 24/01/2017 | Devis « valable jusqu’à nouvel ordre » |
| Frais de déplacement | Arrêté du 24/01/2017 | Dépannage facturé « déplacement inclus » sans montant |
| Assurance décennale | C. ass. art. L243-2 | Devis, alors qu’elle figure déjà sur la facture |
Les phrases à coller en bas de devis
Devis valable trois mois à compter de sa date d’émission.
Aucun texte n’impose une durée précise. L’usage du bâtiment est d’un à trois mois. Choisissez une durée et tenez-la : un devis sans date de fin vous engage pendant un délai « raisonnable », apprécié au cas par cas.
Bon pour accord.
Date :
Signature du client :
« Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » n’est imposé par aucun texte spécifique au bâtiment. C’est le standard de preuve de la profession. Sans signature, le devis reste une offre : il vous engage, pas le client.
Affichez aussi, dans l’atelier ou sur le site, le taux horaire TTC et les frais de déplacement (arrêté du 3 décembre 1987, et art. 1er de l’arrêté de 2017 pour l’intervention à domicile). Un client qui découvre le déplacement sur la facture a un argument. Un client qui l’a lu sur le devis, et sur l’affichage, n’en a plus.
Une fois signé, le devis vaut engagement contractuel réciproque. Les travaux qui n’y figurent pas se facturent par avenant, pas par une ligne glissée sur la facture finale. Pour un modèle déjà structuré, voir le modèle de devis travaux.
Questions fréquentes
Le devis est-il obligatoire en dessous de 150 € ?
Oui, pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment. Le seuil de 150 € TTC appartenait à l’arrêté du 2 mars 1990, abrogé par l’arrêté du 24 janvier 2017. Depuis, aucun montant minimum ne s’applique.
Dois-je faire un devis gratuit ?
Non. Vous devez informer le client, avant d’établir le devis, s’il est payant ou gratuit. Rien n’impose la gratuité. C’est un usage commercial, pas une règle de droit.
Un devis oral suffit-il pour un dépannage ?
Non. L’arrêté de 2017 exige un écrit. Une estimation donnée au téléphone ou sur le pas de la porte n’est pas un devis.
Combien de temps un devis me lie-t-il ?
Pendant la durée de validité que vous y inscrivez. Sans cette mention, l’offre reste engageante pendant un délai raisonnable, apprécié au cas par cas. L’usage du bâtiment est d’un à trois mois.
La mention « bon pour accord » est-elle obligatoire ?
Aucun texte du bâtiment ne l’impose. Elle reste le standard de preuve : date et signature du client transforment l’offre en contrat. Sans elles, seul le professionnel est engagé.
Sources
- Devis obligatoire : activités concernées — Service-Public.fr consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation, entretien — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 2 mars 1990 (abrogé) — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Code des assurances, art. L243-2 — Légifrance consultée le 06/09/2026