Ce que coûte une mention oubliée
Tout achat ou prestation entre professionnels doit faire l’objet d’une facture (code de commerce, art. L441-9). Le vendeur la délivre dès la réalisation de la prestation ; l’acheteur doit la réclamer. Pour un particulier, le code de la consommation impose aussi une note ou une facture et, en dépannage, réparation ou entretien du bâtiment, dès le premier euro.
Un électricien qui termine un tableau le vendredi et facture le lundi suivant reste dans l’esprit du texte. Celui qui attend que le client « réclame la facture » trois semaines plus tard ne l’est plus. L’obligation d’émettre pèse sur le vendeur, pas sur le destinataire. La conservation, elle, pèse sur les deux : dix ans, y compris après un changement de logiciel ou de comptable. Détruire les PDF « parce que le nouvel outil ne les reprend pas » est une faute, pas une migration. Une mention oubliée ou fausse sur une facture déjà émise ne se règle pas en écrasant le document : voir comment modifier ou annuler une facture.
Trois corpus, une seule facture
Les mentions d’une facture d’artisan ne viennent pas d’un seul texte. Elles s’empilent. Un document qui « a l’air complet » peut rester hors la loi s’il oublie un seul des trois étages.
- Mentions commerciales
- Code de commerce, art. L441-9 et R441-5 : identité des parties et adresse de facturation, date de la vente ou de la prestation, quantité, dénomination, prix unitaire HT, réductions acquises, date d’échéance, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, numéro de bon de commande le cas échéant.
- Mentions fiscales
- CGI art. 289 et annexe II art. 242 nonies A : numéro unique et séquentiel sans rupture, date d’émission, identité complète vendeur et acheteur, SIREN ou SIRET, RCS et ville (ou RM / RNE pour un artisan), TVA intracommunautaire, désignation et quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou fondement de l’exonération, totaux HT et TTC.
- Mentions propres au BTP
- Assurance décennale (assureur, n° de contrat, zone couverte). Retenue de garantie ou autoliquidation, si le chantier les déclenche : ce sont des mécanismes distincts, pas des mentions permanentes.
Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € doivent figurer sur chaque facture adressée à un professionnel, même en l’absence de retard. Le barème et les délais légaux sont détaillés dans le guide des délais de paiement.
Le trou dans la numérotation
Le numéro de facture est unique, séquentiel, sans rupture ni doublon. Un numéro sauté, une série par chantier, une facture « F-terrasse-Dupont » : ce sont des indices classiques de document non probant en contrôle fiscal.
| Pratique | Permise ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Séquence continue sur l’année : F-2026-0001, 0002, 0003 | Oui | C’est le schéma attendu |
| Remise à zéro au 1er janvier, série annuelle distincte | Oui | À condition qu’aucune rupture n’apparaisse dans l’année |
| Préfixe par type : FAC-, AVO-, ACO- | Oui | Chaque série reste continue et sans trou |
| Une série par chantier ou par client | Non | Les trous deviennent inévitables et illisibles |
La facture reprend aussi les mentions d’assurance déjà portées sur le devis. Les oublier d’un côté et pas de l’autre est un motif fréquent de contrôle. Voir les mentions d’assurance décennale et, pour le devis amont, les mentions du devis BTP.
Les mentions obligatoires de facture à coller dans votre modèle
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Cette mention est permanente. Elle ne s’applique pas aux factures adressées à un particulier.
Un peintre qui facture un syndic et un particulier le même après-midi sort deux documents. Chez le syndic : pénalités, 40 €, SIREN du destinataire. Chez le particulier : pas d’indemnité forfaitaire, pas de L441-10. Copier le pied de page de l’un sur l’autre pose une mention inapplicable, ou en oublie une due. Deux modèles, ou un pied qui distingue clairement « pour tout professionnel ». Un exemple de facture rempli montre ce pied à sa place.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
À porter à la place de toute ligne de TVA, pas en plus. Cette mention 293 B vaut jusqu’au 31 décembre 2026, puis article L. 233-3 du CIBS à partir du 1er janvier 2027.
Qui est concerné par la franchise, jusqu’à quel seuil et ce qui change en cas de dépassement : tout est dans le guide sur la TVA de l’auto-entrepreneur.
L’identité de l’acheteur (nom, adresse de facturation, et SIREN s’il est professionnel) fait déjà partie des mentions commerciales (art. L441-9). Un modèle de facture artisan les pose dans l’ordre, avec l’échéance, les pénalités et les 40 €.
- Oublier SIREN, SIRET ou RM, surtout en micro-entreprise
- Émettre la facture longtemps après la fin du chantier
- Ne pas distinguer date de prestation et date d’émission
- Détruire les PDF en changeant de logiciel, avant les 10 ans
Les nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions obligatoires sur la facture, en plus de celles ci-dessus (article 242 nonies A de l’annexe II au CGI). Elles s’appliquent aux factures entre assujettis à la TVA établis en France, à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Un artisan qui émet encore en PDF jusqu’à sa date n’a rien à changer avant elle, mais autant préparer son modèle dès maintenant.
| Nouvelle mention | Quand elle est due |
|---|---|
| SIREN du client | Quand le client est une entreprise établie en France : il sert à adresser la facture dans l’annuaire des plateformes |
| Catégorie de l’opération | Toujours : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte (un chantier avec fournitures et pose se range selon ce qui domine, à vérifier avec votre comptable) |
| Adresse de livraison | Seulement pour une livraison de biens, et si elle diffère de l’adresse de facturation |
| Option pour le paiement de la TVA d’après les débits | Si vous avez choisi cette option : la facture doit le dire. Sans option, rien à ajouter |
Le détail des échéances par taille d’entreprise est dans le guide de la facturation électronique.
Questions fréquentes
Puis-je numéroter mes factures par chantier ?
Non. Le numéro doit être unique et séquentiel, sans rupture. Une série par chantier crée des trous. Une remise à zéro annuelle, ou un préfixe par type de document, reste possible si chaque série est continue.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle aux particuliers ?
Non. Elle est due de plein droit entre professionnels, dès le premier jour de retard, en complément des pénalités. Elle ne s’applique pas aux factures adressées à un consommateur.
Combien de temps dois-je garder mes factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (code de commerce, art. L123-22). Le délai fiscal du droit de communication (livre des procédures fiscales, art. L102 B) passe lui aussi de six à dix ans (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36) : une facture, dix ans.
Dois-je facturer le jour même de la fin du chantier ?
La loi dit « dès la réalisation » de la prestation, sans délai de tolérance généralisé. Facturer trois semaines plus tard parce que le client n’a pas réclamé n’est pas une option.
Que se passe-t-il si une mention manque ?
L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, au titre de l’article L441-9. En cas de réitération sous deux ans, ces plafonds sont doublés. Ce sont des maximums, pas un tarif automatique.
Sources
- Article L441-9, Code de commerce, Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L123-22, Code de commerce, Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article 289, CGI, Légifrance consultée le 06/09/2026
- Indemnité forfaitaire de 40 €, Bpifrance Création consultée le 06/09/2026
- Code des assurances, art. L243-2, Légifrance consultée le 06/09/2026
- DGFiP : Facturation électronique, l’émission de factures électroniques consultée le 7 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public : mentions obligatoires d’une facture consultée le 7 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public : conservation des documents fiscaux, délai de 10 ans consultée le 7 octobre 2026