Le taux, et à partir de quand
Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après exécution (art. L441-10 du code de commerce). On peut convenir de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, pas au-delà. Le taux plancher des pénalités est le plus élevé de : trois fois le taux d’intérêt légal professionnel, ou le taux BCE de refinancement + 10 points. Au 2e semestre 2026, le taux légal professionnels vaut 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026), soit un plancher à 8,25 % pour le triple. La référence BCE + 10 points est en pratique souvent plus élevée. Voir le guide des délais et la fiche indemnité forfaitaire de recouvrement.
La mention, sur chaque facture, pas seulement en cas de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À porter sur chaque facture entre professionnels, y compris les acomptes. Une relance d’impayé n’y supplée pas.
Sources
- Article L441-10 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 26 juin 2026 (taux d’intérêt légal) — Légifrance consultée le 06/09/2026
- LégiFiscal — Taux d’intérêt légal, 2d semestre 2026 consultée le 06/09/2026