Le taux, et à partir de quand
Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après exécution (art. L441-10 du code de commerce). On peut convenir de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, pas au-delà. Le taux des pénalités est fixé par le contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de clause, c’est le taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, qui s’applique. Au 2e semestre 2026, le taux légal vaut 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026), soit un plancher à 8,25 %, et le taux par défaut est de 12,40 %. Pour chiffrer un retard précis, vous pouvez calculer les pénalités de retard. Voir le guide des délais et la fiche indemnité forfaitaire de recouvrement.
La mention, sur chaque facture, pas seulement en cas de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À porter sur chaque facture entre professionnels, y compris les acomptes. Une relance d’impayé n’y supplée pas.
Sources
- Article L441-10 · Code de commerce · Légifrance consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 26 juin 2026 (taux d’intérêt légal) · Légifrance consultée le 06/09/2026
- LégiFiscal · Taux d’intérêt légal, 2d semestre 2026 consultée le 06/09/2026
- Entreprendre.Service-Public : pénalités de retard de paiement consultée le 7 octobre 2026