Prescription d’une facture : 5 ans ou 2 ans selon le client
| Votre client | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Entreprise, société, commerçant | 5 ans | Code de commerce, article L110-4 |
| Artisan ou profession non commerciale (entre professionnels) | 5 ans | Code civil, article 2224 |
| Particulier, pour des travaux ou une prestation de services | 2 ans | Code de la consommation, article L218-2 |
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La distinction compte pour un artisan du bâtiment, dont les clients sont souvent des particuliers. Pour une facture de 3 800 € chez un particulier, vous disposez de deux ans, pas de cinq. Entre professionnels, les parties peuvent aussi raccourcir le délai par contrat, dans la limite d’un an minimum (Code civil, article 2254) : relisez vos conditions générales et celles de vos clients.
Le point de départ du délai de prescription d’une facture
Le délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’agir (Code civil, article 2224). Pour une facture, cela correspond en pratique à la date à laquelle le paiement était exigible, c’est-à-dire l’échéance de la facture. Elle n’est donc ni la date des travaux, ni la date d’envoi de la facture.
| Cas | Point de départ retenu en pratique |
|---|---|
| Facture avec échéance à 30 jours | Le jour de l’échéance |
| Facture payable à réception | La date de la facture, ou celle de sa réception |
| Acompte prévu au devis | La date d’exigibilité prévue au devis |
| Facture jamais envoyée ou jamais reçue | Le jour où vous auriez pu agir : n’attendez pas pour l’émettre |
Interrompre la prescription : les actes qui remettent le compteur à zéro
L’interruption efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée (Code civil, article 2231). La loi énumère les actes qui interrompent.
| Acte | Interrompt la prescription ? | Texte |
|---|---|---|
| Reconnaissance de la dette par le débiteur (écrit, paiement partiel) | Oui | Code civil, article 2240 |
| Demande en justice, même en référé ou devant un juge incompétent | Oui | Code civil, article 2241 |
| Mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée | Oui | Code civil, article 2244 |
| Relance par mail, appel téléphonique | Non | Aucun texte ne lui donne cet effet |
| Mise en demeure par lettre recommandée | Non | Elle prouve la demande, sans interrompre |
La conséquence pratique est nette : une série de relances ne protège pas. Le seul fait d’envoyer une lettre recommandée ne vous donne pas plus de temps. Les actes utiles sont la reconnaissance de dette signée par le client, un échéancier signé, ou la saisine du juge. Une médiation ou une conciliation convenue entre les parties suspend aussi la prescription pendant sa durée (article 2238).
Je soussigné(e) [nom, prénom ou raison sociale], demeurant [adresse], reconnais devoir à [nom de l’entreprise], SIRET [numéro], la somme de [montant] € TTC au titre de la facture n° [numéro] du [date], relative à [objet des travaux].
Je m’engage à régler cette somme [en une fois le [date] / selon l’échéancier suivant : [dates et montants]].
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour reconnaissance de dette de [montant en lettres] euros » :
La mention en lettres et en chiffres est une précaution de preuve. La reconnaissance interrompt la prescription à sa date.
Exemple : une facture de 3 800 € chez un particulier
Un peintre émet le 12 mars 2026 une facture de 3 800 € TTC pour un client particulier, payable le 12 avril 2026. Le client ne paie pas. Voici ce que donnent les dates.
| Date | Événement | Conséquence sur la prescription |
|---|---|---|
| 12 avril 2026 | Échéance de la facture | Le délai de 2 ans commence à courir |
| 10 juin 2026 | Relance par lettre recommandée | Sans effet sur le délai |
| 15 septembre 2026 | Le client signe un échéancier et verse 500 € | Reconnaissance de dette : nouveau délai de 2 ans |
| 15 septembre 2028 | Fin du nouveau délai | Dernier jour utile pour saisir le juge, sauf nouvel acte |
Le même peintre, face à une entreprise, aurait disposé de cinq ans à partir de l’échéance, soit jusqu’au 12 avril 2031. C’est pourquoi il vaut mieux connaître le statut du client avant de décider d’attendre.
Que faire avant la fin du délai de prescription
-
Dater l’échéance
Retrouvez la date d’exigibilité de chaque facture ouverte. Notez la date limite, deux ans ou cinq ans plus tard, dans votre suivi.
-
Relancer sans attendre
Une relance précoce évite la course contre le délai. Le calendrier est dans le guide pour relancer une facture impayée.
-
Obtenir une reconnaissance écrite
Un échéancier signé coûte moins cher qu’une procédure et repart sur un nouveau délai.
-
Saisir le juge à temps
Si le client ne bouge pas, déposez la requête en injonction de payer avant la fin du délai. Les voies sont décrites dans le guide sur le recouvrement de créances.
Ne comptez pas sur un oubli du débiteur : celui qui est poursuivi après le délai invoquera la prescription. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € suivent le sort de la créance principale.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d’une facture entre professionnels ?
Cinq ans. Les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans (Code de commerce, article L110-4). Pour un artisan non commerçant, le délai de droit commun est aussi de cinq ans (Code civil, article 2224).
Quel est le délai face à un client particulier ?
Deux ans. L’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (Code de la consommation, article L218-2). C’est le cas d’une facture de travaux chez un particulier.
Une lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?
Non. Une relance ou une mise en demeure prouve votre demande et fait courir les intérêts, mais elle ne remet pas le compteur à zéro. Les actes qui interrompent sont ceux de la loi : reconnaissance de la dette par le débiteur, demande en justice, mesure d’exécution forcée.
Que se passe-t-il quand une facture est prescrite ?
Le débiteur peut opposer la prescription et vous ne pouvez plus obtenir son paiement en justice. La dette ne disparaît pas dans les faits, mais le juge ne la sanctionnera plus s’il est saisi. Le débiteur doit invoquer la prescription : le juge ne peut pas la soulever d’office (Code civil, article 2247).
La date d’envoi de la facture change-t-elle le point de départ ?
Pas de manière simple. Le délai court à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (Code civil, article 2224). Une facture envoyée tard ne repousse pas le délai à l’infini : il y a un plafond de vingt ans pour toute prescription.
Sources
- Code de commerce, article L110-4, Légifrance consultée le 07/10/2026
- Code de la consommation, articles L218-1 et L218-2, Légifrance consultée le 07/10/2026
- Code civil, prescription extinctive (articles 2219 à 2254), Légifrance consultée le 07/10/2026
- Code civil, interruption de la prescription (articles 2240 à 2246), Légifrance consultée le 07/10/2026
- DGCCRF, Délais de prescription consultée le 07/10/2026