Mise en demeure : définition et effets juridiques

Définition et forme

Le Code civil admet trois formes (article 1344) : une sommation par commissaire de justice, un acte portant « interpellation suffisante », c’est-à-dire une lettre qui réclame clairement l’exécution, ou la seule échéance si le contrat le prévoit. En pratique, c’est une lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe un délai.

Ce qu’elle produit, et ce qu’elle ne fait pas

Les intérêts de retard

Sur une somme d’argent, elle fait courir l’intérêt au taux légal, sans avoir à prouver de préjudice (article 1344-1).

Les dommages et intérêts

Sauf inexécution définitive, ils ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231).

Les risques de la chose

Mis en demeure de livrer, le débiteur supporte la perte de la chose (article 1344-2).

Pas d’interruption de la prescription

Le délai continue de courir : seuls une demande en justice, une reconnaissance de dette ou un acte d’exécution l’interrompent. Voir la prescription d’une facture impayée.

Pas de titre exécutoire

Le client peut l’ignorer. Pour le contraindre, il faut un juge, par exemple par une injonction de payer.

Pour un artisan, dans les deux sens

L’artisan impayé met son client en demeure de payer : le texte à recopier est dans le modèle de mise en demeure de payer. Entre professionnels, il n’a pas besoin d’attendre cette lettre pour les pénalités de retard, dues dès le lendemain de l’échéance. À l’inverse, un client peut mettre l’artisan en demeure de finir ou de reprendre des travaux : c’est le préalable à une demande de dommages et intérêts, d’où l’intérêt de répondre par écrit, dans le délai donné.