40 €, une facture, un professionnel
40 €
Par facture en retard
Code de commerce, art. D441-5
Jour 1
Point de départ
Dès le lendemain de l’échéance, sans rappel
B2B
Champ d’application
Uniquement entre professionnels, jamais un particulier
Omettre la mention, ou la coller seulement dans les CGV sans la reprendre sur la facture, affaiblit la créance. Le guide des délais et le modèle de relance donnent le cadre et le courrier.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Cette phrase ne s’adresse pas à un particulier. Sur une facture à un ménage, elle est hors sujet — et souvent mal vue.
Sources
- Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Indemnité forfaitaire de 40 € — Bpifrance Création consultée le 06/09/2026
- Article L441-9 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026