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Deviseo

Glossaire du devis et de la facture

Indemnité forfaitaire de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, plus souvent appelée indemnité forfaitaire de recouvrement, c’est 40 € par facture impayée, dus de plein droit entre professionnels dès le premier jour de retard. Pas un honoraire d’avocat, pas une pénalité calculée : un forfait, en plus des pénalités de retard. La plupart des artisans ne les réclament jamais. La loi le fait pour eux, à condition que la mention figure sur la facture. Pour chiffrer les pénalités qui s’y ajoutent, vous pouvez calculer les pénalités de retard. Pour la suite d’un impayé, voir le guide sur le recouvrement de créances.

Par Anas Rabhi Mis à jour le 07/10/2026 1 min de lecture

40 €, une facture, un professionnel

40 € Par facture en retard Code de commerce, art. D441-5
Jour 1 Point de départ Dès le lendemain de l’échéance, sans rappel
B2B Champ d’application Uniquement entre professionnels, jamais un particulier

Omettre la mention, ou la coller seulement dans les CGV sans la reprendre sur la facture, affaiblit la créance. Le guide des délais et le modèle de relance donnent le cadre et le courrier.

Mention obligatoire sur chaque facture B2B

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Cette phrase ne s’adresse pas à un particulier. Sur une facture à un ménage, elle est hors sujet, et souvent mal vue.

Sources

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