Calcul des intérêts de retard sur une facture entre professionnels

Pénalités = somme due × taux annuel × jours de retard ÷ 365

• La somme due : le montant restant à payer sur la facture, TTC.
• Les jours de retard : du lendemain de la date d’échéance au jour du paiement inclus. Une facture due le 15 et payée le 20 a 5 jours de retard.
• Le taux annuel : celui de vos conditions de vente, ou à défaut le taux de la BCE majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles sans rappel, dès le lendemain de l’échéance : une relance n’est pas une condition. Elles doivent figurer, avec l’indemnité forfaitaire, dans les conditions de règlement et sur la facture.

Sources : Légifrance : code de commerce, article L441-10 (délais de paiement, pénalités de retard) ; entreprendre.service-public.gouv.fr : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, consultées le 07/10/2026.

Le taux de la BCE retenu pour un semestre est celui de son opération principale de refinancement en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second : une décision de la BCE prise en cours de semestre ne le change pas. Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté ; le plancher des pénalités vaut trois fois le taux applicable quand le créancier est un professionnel. Ces taux sont à vérifier au début de chaque semestre.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard ; banque-france.fr : Taux directeurs de la Banque centrale européenne ; Légifrance : arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO du 30 juin 2026) ; service-public.gouv.fr : Calcul de l’intérêt légal (taux par semestre), consultées le 07/10/2026.

Un artisan facture 4 800 € TTC à une entreprise, échéance le 15 octobre 2026. Le paiement arrive le 14 décembre 2026 : 60 jours de retard.

Les pénalités sont arrondies au centime. L’indemnité de 40 € est due une fois par facture, quel que soit le nombre de jours.

Tout professionnel en retard de paiement doit de plein droit 40 € à son fournisseur, pour chaque facture payée après l’échéance. Elle s’ajoute aux pénalités, une seule fois et non par jour de retard, est due même en cas de paiement partiel et n’est pas soumise à la TVA. Si les frais de recouvrement réels sont plus élevés, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Elle ne peut pas être réclamée quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance.

Pour réclamer ces sommes, le modèle de lettre de relance rappelle l’échéance, les pénalités et l’indemnité. Le guide des délais de paiement et pénalités de retard détaille les mentions à porter sur la facture. Pour trouver l’échéance elle-même, le calculateur d’échéance à 45 jours fin de mois applique les deux méthodes admises.

Sources : Légifrance : décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article D441-5 du code de commerce) ; Légifrance : code de commerce, article L441-10 (délais de paiement, pénalités de retard) ; entreprendre.service-public.gouv.fr : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, consultées le 07/10/2026.