Délai de paiement d’une facture entre professionnels : 30, 45 ou 60 jours

Délai de paiement légal d’une facture : 30 jours, sauf clause écrite

Entre professionnels, l’article L441-10 du code de commerce est d’ordre public. Le délai par défaut est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. On peut convenir d’un délai plus long, dans une limite : 60 jours nets à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois, à condition que la clause soit expresse et ne constitue pas un abus manifeste. Les factures périodiques : maximum 45 jours à compter de l’émission. Pour calculer une échéance à 45 jours fin de mois, un outil gratuit fait le calcul.

En cas de retard : pénalités et indemnité de 40 €

Dès le lendemain de l’échéance, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une relance. Le taux est celui du contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de clause, il vaut le taux BCE de refinancement + 10 points. Vous pouvez aussi calculer les pénalités de retard avec un outil gratuit.

Le calcul et la rédaction de ces deux sommes ont leurs fiches : pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement (décret n° 2012-1115, art. D441-5 du code de commerce) s’ajoute aux pénalités : 40 € par facture en retard, entre professionnels, dès le premier jour. Une indemnisation complémentaire est possible sur justificatifs si les frais réels dépassent 40 €. Elle ne s’applique pas aux particuliers.

Délai de paiement sur la facture : les mentions à écrire

Un oubli fréquent : coller la mention dans les conditions générales, et pas sur la facture. Les deux endroits sont utiles ; la facture est celui que l’article L441-10 vise concrètement au quotidien. Un PDF sans échéance, sans pénalités, sans 40 €, est une créance plus faible le jour où l’on assigne.

Ces mentions font partie des mentions obligatoires de la facture. Leur absence n’efface pas le retard ; elle fragilise le recouvrement et expose à une amende administrative (art. L441-16) jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération sous deux ans. Les contrôles DGCCRF ciblent d’abord les grandes structures ; le texte s’applique à toutes les tailles.

Un exemple, et la suite si personne ne paie

Relances amiables

Appel, e-mail, courrier. Voir la méthode de relance et le modèle de lettre.

Mise en demeure

LRAR. Point de bascule avant l’injonction de payer. Sans elle, le juge n’aime pas. Le texte est dans le modèle de mise en demeure de payer. La suite est décrite dans le guide sur le recouvrement de créances.

Prescription

Cinq ans en droit commun (c. civ. art. 2224). Une créance qu’on ne relance pas s’éteint : voir la prescription d’une facture impayée.

Les mots pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement sont définis dans le glossaire.

Les mentions de pénalités appartiennent à la facture, pas à la relance. Une facture propre, avec échéance et 40 €, se relance plus vite qu’une facture muette qu’il faut d’abord « régulariser ». Le recouvrement commence au devis, pas au recommandé.