Trente jours, sauf clause écrite — et encore
Entre professionnels, l’article L441-10 du code de commerce est d’ordre public. Le délai par défaut est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. On peut convenir d’un délai plus long, dans une limite : 60 jours nets à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois, à condition que la clause soit expresse et ne constitue pas un abus manifeste. Les factures périodiques : maximum 45 jours à compter de l’émission.
| Relation | Délai | Qui le fixe |
|---|---|---|
| Professionnel → professionnel, sans clause | 30 jours après exécution / réception | La loi |
| Professionnel → professionnel, clause écrite | 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, max. | Le contrat, dans le plafond |
| Professionnel → particulier | Pas de délai légal spécifique | Le devis / le contrat |
Les pénalités, dues sans rappel
Dès le lendemain de l’échéance, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une relance. Le taux plancher est le plus élevé des deux : trois fois le taux d’intérêt légal professionnel, ou taux BCE de refinancement + 10 points.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement (décret n° 2012-1115, art. D441-5 du code de commerce) s’ajoute aux pénalités : 40 € par facture en retard, entre professionnels, dès le premier jour. Une indemnisation complémentaire est possible sur justificatifs si les frais réels dépassent 40 €. Elle ne s’applique pas aux particuliers.
Sans mention sur la facture, rien n’est exigible proprement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À porter sur chaque facture B2B, pas seulement en cas d’impayé.
Un oubli fréquent : coller la mention dans les conditions générales, et pas sur la facture. Les deux endroits sont utiles ; la facture est celui que l’article L441-10 vise concrètement au quotidien. Un PDF sans échéance, sans pénalités, sans 40 €, est une créance plus faible le jour où l’on assigne.
Taux des pénalités de retard applicable : taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Ces mentions font partie des mentions obligatoires de la facture. Leur absence n’efface pas le retard ; elle fragilise le recouvrement et expose à une amende administrative (art. L441-16) jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération sous deux ans. Les contrôles DGCCRF ciblent d’abord les grandes structures ; le texte s’applique à toutes les tailles.
Un exemple, et la suite si personne ne paie
- Relances amiables
- Appel, e-mail, courrier. Voir la méthode de relance et le modèle de lettre.
- Mise en demeure
- LRAR. Point de bascule avant l’injonction de payer. Sans elle, le juge n’aime pas.
- Prescription
- Cinq ans en droit commun (c. civ. art. 2224). Une créance qu’on ne relance pas s’éteint.
Les mots pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement sont définis dans le glossaire.
Les mentions de pénalités appartiennent à la facture, pas à la relance. Une facture propre, avec échéance et 40 €, se relance plus vite qu’une facture muette qu’il faut d’abord « régulariser ». Le recouvrement commence au devis, pas au recommandé.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement par défaut entre professionnels ?
Trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (art. L441-10). Un délai plus long doit être écrit, et rester sous 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle aux particuliers ?
Non. Elle est due de plein droit entre professionnels, dès le premier jour de retard, en complément des pénalités. Elle ne concerne pas les factures à un consommateur.
Dois-je relancer pour que les pénalités soient dues ?
Non. Elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Encore faut-il que le taux et l’indemnité figurent sur la facture.
Puis-je écrire « 10 % de pénalités » une fois pour toutes ?
Le plancher légal se calcule chaque semestre. Un pourcentage figé risque de passer sous le plancher, donc d’être insuffisant, ou d’être lu comme une clause abusive. Portez la formule légale.
Un délai de 90 jours, accepté par écrit, est-il valable ?
Non, entre professionnels. Les plafonds de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois sont d’ordre public. Une clause au-delà est illégale, même signée.
Sources
- Article L441-10 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (indemnité 40 €) — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 26 juin 2026 (taux d’intérêt légal) — Légifrance consultée le 06/09/2026
- LégiFiscal — Taux d’intérêt légal, 2d semestre 2026 consultée le 06/09/2026
- economie.gouv.fr — Fiche pratique pénalités de retard (Médiateur des entreprises) consultée le 06/09/2026