Trois temps, dont un seul est vraiment encadré
Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après exécution (art. L441-10). On peut convenir de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, pas au-delà. Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. L’indemnité de 40 € aussi. Le guide relancer une facture impayée décrit la procédure ; les délais de paiement et pénalités posent les taux. Ici, on écrit les lettres.
| Étape | Date dans l’exemple | Forme | Ce qu’elle fait |
|---|---|---|---|
| Échéance de FAC-2026-0087 | 4 novembre 2026 | facture | Les pénalités et les 40 € sont déjà dus, B2B |
| 1re relance amiable | 12 novembre 2026 | e-mail ou courrier simple | Rappelle la dette, propose un échange |
| 2e relance | 26 novembre 2026 | courrier simple ou e-mail avec accusé | Annonce la mise en demeure si silence |
| Mise en demeure | 10 décembre 2026 | LRAR | Fait courir les intérêts de retard au sens civil et ouvre les voies judiciaires |
Les trois lettres à recopier
L’exemple suppose un client professionnel (SCI ou syndic) : les 40 € et les pénalités de l’article L441-10 s’appliquent. Montant de la facture : 6 850,80 € TTC. Au 2e semestre 2026, le taux légal professionnel est de 2,75 % ; le plancher des pénalités (triple) est donc 8,25 %. On peut aussi viser le taux BCE + 10 points, souvent plus élevé : la mention de facture a déjà choisi l’une des deux formules. On la reprend, on ne la change pas en cours de relance.
Objet : facture FAC-2026-0087 du 4 octobre 2026 — 6 850,80 € TTC — échue le 4 novembre 2026
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture FAC-2026-0087 du 4 octobre 2026, d’un montant de 6 850,80 € TTC, relative aux travaux de rénovation de salle de bain au 18 rue des Lilas, 69007 Lyon, restait impayée à sa date d’échéance du 4 novembre 2026.
Nous vous remercions de bien vouloir régler cette somme sous huit jours, par virement sur le compte indiqué au pied de la facture (IBAN FR76 3000 1000 0000 0000 0000 000).
Si le règlement est déjà parti, merci d’ignorer ce message et, le cas échéant, de nous faire parvenir la référence du virement.
Restant à votre disposition pour tout échange,
Cordialement.
Ton factuel, sans menace. L’objectif est le paiement ou une date, pas le rapport de force.
Objet : deuxième relance — facture FAC-2026-0087 — 6 850,80 € TTC — mise en demeure à défaut
Madame, Monsieur,
Notre relance du 12 novembre 2026 relative à la facture FAC-2026-0087 du 4 octobre 2026, d’un montant de 6 850,80 € TTC, échue le 4 novembre 2026, est restée sans effet.
Le principal reste dû. S’y ajoutent, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce et aux mentions de la facture, les pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À défaut de règlement intégral sous huit jours, nous vous adresserons une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, préalable à toute action.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
On annonce la suite, on ne la exécute pas encore. Chiffrer dès maintenant les pénalités jour par jour n’est pas obligatoire ; citer la base légale l’est, parce qu’elle figurait déjà sur la facture.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer — facture FAC-2026-0087 du 4 octobre 2026 — 6 850,80 € TTC
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de 6 850,80 € TTC au titre de la facture FAC-2026-0087 du 4 octobre 2026, échue le 4 novembre 2026, correspondant aux travaux de rénovation de salle de bain réalisés au 18 rue des Lilas, 69007 Lyon, suivant devis DEV-2026-0142 signé le 12 septembre 2026.
Cette somme s’augmente des pénalités de retard exigibles de plein droit conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article D. 441-5 du même code.
À défaut de règlement intégral dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de saisir le tribunal compétent, notamment par la voie de l’injonction de payer, sans nouvelle notification.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Joindre la copie de la facture et du devis signé. Conserver l’accusé de réception. Sans cette pièce, l’injonction de payer manque souvent son premier examen.
Les erreurs qui rendent une relance inopposable
- Passer directement à l’injonction sans LRAR
- L’injonction de payer exige une créance certaine, liquide et exigible. La mise en demeure en recommandé est le préalable qui la documente. Un fil de SMS « tu me dois les 6 850 » ne suffit pas.
- Réclamer 40 € à un particulier
- L’indemnité forfaitaire est B2B. L’inscrire sur une relance à un consommateur, c’est réclamer une somme non due — et donner un angle de contestation sur tout le courrier.
- Changer le taux de pénalités entre la facture et la lettre
- La facture visait le triple du taux légal. La mise en demeure ne peut pas basculer sur BCE + 10 points pour « faire plus ». On exécute la mention déjà opposable.
- Laisser courir sans écrit
- Les pénalités courent sans rappel, mais la preuve de la relance, elle, ne se reconstitue pas. Cinq ans plus tard (art. 2224), il reste la facture et rien autour.
- Relancer un avoir
- Un avoir diminue une créance, il ne se relance pas. Relancer FAC-2026-0095 comme s’il s’agissait d’une facture inverse le sens du document.
Questions fréquentes
Combien de relances avant la mise en demeure ?
La loi n’en impose pas le nombre. Deux relances amiables puis une LRAR est un usage lisible. Une seule relance puis la mise en demeure est possible. Zéro écrit avant le recommandé rend la suite plus fragile à expliquer.
Les pénalités courent-elles avant la première relance ?
Oui, entre professionnels. Elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel (art. L441-10). La relance ne les « déclenche » pas : elle les rappelle.
Dois-je chiffrer les pénalités dans la mise en demeure ?
Ce n’est pas une mention obligatoire de la lettre. Citer la base légale et l’indemnité de 40 € suffit à les rendre exigibles. Un décompte jour par jour peut s’annexer ; il devra suivre le taux du semestre concerné, pas un pourcentage figé dans un modèle de 2024.
Sources
- Article L441-10 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (indemnité 40 €) — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 26 juin 2026 (taux d’intérêt légal) — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L441-9 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026