Facturation électronique : suis-je concerné ?

Le détail des dates, de la tolérance et des étapes à venir est dans le calendrier de la facturation électronique 2026-2027. Les sanctions prévues et la tolérance annoncée au démarrage sont traitées dans la section sanctions et tolérance de la page sur la facturation électronique.

La franchise en base de TVA ne change pas le calendrier : elle dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. L’émission vise les factures adressées à des professionnels établis en France ; l’e-reporting, les ventes à des particuliers et les opérations avec des professionnels établis hors de France.

Sources : impots.gouv.fr : À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? ; impots.gouv.fr : Fiche 1 : Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? ; impots.gouv.fr : Fiche 7 : Transmission des données de transaction (e-reporting), consultées le 22/09/2026.

Recevoir : toutes les entreprises assujetties, depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Il faut donc en avoir choisi une, au moins pour la réception. Elle est déclarée dans l’annuaire des destinataires tenu par l’administration : c’est là que vos fournisseurs trouvent votre adresse de facturation électronique.

Source : impots.gouv.fr : Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », questions 2.1, 2.2 et 5.1, consultée le 22/09/2026.

Émettre : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les autres

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent toutes leurs factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Les PME, les TPE et les micro-entreprises le feront au plus tard le 1er septembre 2027 ; elles peuvent commencer plus tôt en se rapprochant d’une plateforme agréée. L’obligation vise les factures adressées à des professionnels établis en France, et un PDF simple envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Sources : impots.gouv.fr : À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? ; impots.gouv.fr : Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », questions 1.3, 3.1 et 5.1, consultées le 22/09/2026.

La taille : ce qui fait une PME, une ETI ou une grande entreprise

La taille s’apprécie pour l’entreprise identifiée par son SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date (à défaut, sur le premier exercice clos après). Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes, avec au plus 2 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une PME compte moins de 250 personnes, avec au plus 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de total de bilan. Une ETI n’est pas une PME et compte moins de 5 000 personnes, avec au plus 1,5 Md€ de chiffre d’affaires ou 2 Md€ de total de bilan. Au-delà, c’est une grande entreprise.

Source : impots.gouv.fr : Foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique », question 1.1, consultée le 22/09/2026.

Franchise en base : concerné quand même

Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises en franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) ont eux aussi l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques, au même calendrier que les autres micro-entreprises. Leurs factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027.

Source : impots.gouv.fr : Fiche 1 : Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?, consultée le 22/09/2026.

Clients particuliers et étranger : l’e-reporting

Une vente à un particulier ou à une association non assujettie ne donne pas lieu à une facture électronique : le client reçoit sa facture par le canal de votre choix. Le chiffre d’affaires de chaque jour est en revanche transmis à l’administration par la plateforme agréée, sans aucune donnée personnelle. Pour les achats et les ventes avec des professionnels établis hors de France, hors importations de biens, c’est une partie des données de chaque facture qui est transmise.

Ce volet, l’e-reporting, suit le calendrier de l’émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. En franchise en base, la transmission a lieu tous les deux mois.

Sources : impots.gouv.fr : Fiche 7 : Transmission des données de transaction (e-reporting) ; impots.gouv.fr : Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », questions 7.1, 8.1 et 9.3, consultées le 22/09/2026.

Prestations de services : les encaissements aussi

Quand la TVA est due à l’encaissement (c’est le cas des prestations de services et des acomptes), la date et le montant de chaque encaissement sont transmis à l’administration, que l’opération ait donné lieu à une facture électronique ou non, pour un client professionnel comme pour un particulier. Rien n’est demandé si l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, ni pour une opération autoliquidée.

Source : impots.gouv.fr : Fiche 8 : Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement), consultée le 22/09/2026.

Ventes exonérées et structures non assujetties

Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du code général des impôts), comme les soins des professions médicales et paramédicales réglementées, sortent de l’émission et de l’e-reporting. L’entreprise qui les réalise doit pourtant pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Une structure non assujettie à la TVA (association à but non lucratif à gestion désintéressée, holding qui se limite à détenir des participations) n’est soumise ni à la réception, ni à l’émission, ni à l’e-reporting.

Sources : impots.gouv.fr : Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », question 1.2 ; impots.gouv.fr : Foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique », questions 1.2 et 1.8, consultées le 22/09/2026.

Quatre démarches, dans cet ordre, pour une entreprise assujettie à la TVA :

1. Choisir une plateforme agréée de réception, si ce n’est pas fait : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. La liste officielle est publiée par l’administration : impots.gouv.fr : Je consulte la liste des plateformes agréées.
2. Demander à votre éditeur de logiciel à quelle plateforme agréée il est raccordé. Sans logiciel, les plateformes agréées proposent elles-mêmes de quoi créer vos factures (impots.gouv.fr : Fiche 1 : Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?).
3. Compléter vos modèles de facture avec les quatre mentions ajoutées par la réforme : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation (impots.gouv.fr : Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », question 3.4).
4. Si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger, vérifier que votre plateforme ou votre logiciel sait transmettre vos données de ventes avant votre date d’e-reporting (impots.gouv.fr : Fiche 7 : Transmission des données de transaction (e-reporting)).

Sources consultées le 22/09/2026.

Il applique les règles générales. Ces situations ont des règles propres, qu’il ne tranche pas :

• les entreprises établies hors de France, en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d’outre-mer ;
• les régimes particuliers, comme la TVA sur la marge : l’opération reste dans le champ de la réforme, avec des règles spécifiques ;
• les factures adressées au secteur public, qui passent par Chorus Pro ;
• les activités mixtes, dont une partie des ventes est exonérée et l’autre soumise à la TVA : le détail dépend de chaque opération.

Pour ces cas, les foires aux questions de l’administration détaillent les règles (impots.gouv.fr : Foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique », questions 1.3, 1.6 et 2.6 à 2.9 ; impots.gouv.fr : Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », question 11.1 pour le secteur public), et l’assistance dédiée répond au 0806 807 807.