TVA non applicable, art. 293 B du CGI : mention 2026 et 2027

Quelle mention écrire sur une facture sans TVA ?

Une entreprise en franchise en base ne facture pas la TVA. Elle doit le dire sur chaque facture, avec la référence du texte qui l’en dispense. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 50, version du 1er juillet 2026) donne la formule : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Jusqu’à la fin de 2026, c’est la seule à utiliser pour un artisan ou un micro-entrepreneur établi en France.

Trois erreurs reviennent souvent sur les factures que l’on voit passer. « Exonéré de TVA » sans article : c’est imprécis, la franchise n’est pas une exonération de l’opération mais une dispense de paiement liée à l’entreprise. « Art. 293 B » sans le code : la mention ne dit plus de quel texte il s’agit. Une colonne de TVA remplie de zéros, avec la mention en bas : inutile et source de confusion, alors que l’article 293 E du CGI interdit au franchisé de faire apparaître la TVA sur ses factures. Un modèle de facture vierge se reprend tel quel en franchise : retirez le numéro et les lignes de TVA, écrivez la mention à la place.

Les factures d’abonnement de Deviseo portent elles-mêmes cette mention : l’éditeur du logiciel est en franchise en base, et ses prix sont affichés nets.

Ce qui change au 1er janvier 2027 : l’article L. 233-3 du CIBS

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a transféré les règles de la TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet, a décalé ce transfert du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027, pour ne pas le faire tomber en même temps que la facturation électronique. Le fond ne change pas : mêmes seuils, même régime. Seule la référence de la mention change.

Sur Légifrance, la franchise en base devient l’article L. 233-3 du CIBS, en vigueur au 1er janvier 2027, au chapitre « Entreprises franchisées » du livre consacré à la TVA. Il définit l’entreprise franchisée : un assujetti rattaché à la France métropolitaine, qui ne dépasse aucun des plafonds de franchise et n’y a pas renoncé.

La période de tolérance vient du rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance de juillet 2026 : « la date jusqu’à laquelle les anciennes références au CGI peuvent continuer à être utilisées est reportée du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028 ». Une facture de janvier 2027 qui porte encore l’article 293 B n’est donc pas fausse. Mais le changement se fait en une fois sur un modèle de facture : autant le faire au 1er janvier.

1. 01
   Garder l’article 293 B jusqu’au 31 décembre 2026

   Toutes les factures datées de 2026 portent la mention actuelle, y compris celles émises le 31 décembre.

2. 02
   Changer le pied de vos modèles au 1er janvier 2027

   Facture, facture d’acompte, avoir, devis : remplacez « art. 293 B du CGI » par « article L. 233-3 du CIBS ». Vérifiez le chiffre : deux 3, pas un 2.

3. 03
   Demander à votre logiciel de facturation quand il bascule

   Si la mention est générée par un logiciel, c’est lui qui doit changer le texte, sur le PDF comme dans la facture électronique. Jusqu’au 30 juin 2028, l’ancienne référence reste acceptée : pas de panique si la mise à jour arrive quelques jours après.

4. 04
   Ne rien changer d’autre

   Les seuils, le dépassement, l’absence de déduction : rien ne bouge au 1er janvier. Un article qui annonce un « nouveau régime » en 2027 confond la recodification avec une réforme.

Qui doit écrire « TVA non applicable » sur ses factures ?

Toute entreprise placée sous le régime de la franchise en base de TVA, quelle que soit sa forme : micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Ce n’est pas le statut de micro-entreprise qui ouvre la franchise, c’est le chiffre d’affaires. Les montants 2026 et leur mode de calcul sont dans le guide de la franchise en base de TVA pour les artisans ; le cas du micro-entrepreneur, option comprise, dans le guide de la TVA de l’auto-entrepreneur.

Vous portez la mention

Vous êtes sous les seuils de la franchise et vous n’avez pas opté pour la TVA. C’est le cas de la plupart des artisans qui débutent en micro-entreprise.

Vous ne la portez pas

Vous avez opté pour le paiement de la TVA, ou vous avez dépassé un seuil. Vos factures portent alors un taux et un montant de TVA, et la mention disparaît.

Vous portez une autre mention

Votre opération est exonérée pour une autre raison (formation professionnelle, certaines activités de santé) ou relève de l’autoliquidation : la mention cite alors son propre texte, pas l’article 293 B.

Le BOFiP admet deux autres formules : « TVA non applicable, article 293 B bis du CGI » et une référence à l’article 284 de la directive européenne 2006/112/CE. Elles visent des cas particuliers. Pour un artisan qui travaille en France, la mention de l’article 293 B est la bonne.

Où mettre la mention : facture, devis, acompte, avoir

Le BOFiP vise « les factures, la note d’honoraires ou tout autre document en tenant lieu ». Aucun emplacement n’est imposé ; l’usage, et le bon sens, est de la placer juste sous le total à payer, qu’elle explique. Le modèle de facture auto-entrepreneur la montre à cette place, sur un exemple rempli.

Sur le devis, la mention évite le malentendu le plus fréquent : un particulier qui lit « 3 200 € » et se demande s’il faut ajouter 20 %. Sans TVA, votre prix est un prix net : n’écrivez ni « HT » ni « TTC » à côté du total, la mention suffit. Les autres mentions d’un devis sont dans le guide des mentions obligatoires du devis BTP, et celles d’une facture dans le guide des mentions obligatoires d’une facture d’artisan.

Oubli de la mention ou dépassement du seuil : ce qui se passe

Vous avez oublié la mention

L’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture, plafonnée au quart du montant de la facture. Sur une facture déjà émise, la correction passe par une facture rectificative ou un avoir, jamais par une retouche du document envoyé.

Vous avez écrit de la TVA par erreur

C’est le cas le plus coûteux. Le BOFiP (§ 53) le rappelle : en application de l’article 283 du CGI, la TVA facturée est due au Trésor « du seul fait de cette facturation », et le client ne peut pas la déduire. Un franchisé qui écrit « TVA 20 % » sur une facture doit reverser cette somme.

Vous avez dépassé un seuil

La mention ne s’écrit plus dès que la franchise cesse. Le dernier alinéa de l’article L. 233-3 du CIBS reprend la règle actuelle : seuil dépassé sur l’année précédente, la TVA s’applique au 1er janvier ; seuil majoré dépassé en cours d’année, elle s’applique dès la date du dépassement.

Sous-traitance du bâtiment : 293 B ou autoliquidation ?

Dans le bâtiment, un sous-traitant assujetti qui travaille pour une entreprise principale ne facture pas la TVA : c’est l’entreprise principale qui la déclare et la paie (article 283, 2 nonies du CGI). Sa facture porte alors la mention « Autoliquidation ». Mais ce mécanisme déplace une TVA que le sous-traitant devrait. En franchise, il n’en doit aucune : il n’y a rien à déplacer.

Le BOFiP ne consacre pas de paragraphe propre au sous-traitant franchisé ; la règle découle des textes : la franchise dispense du paiement de la taxe, l’autoliquidation fait payer par le client une taxe due. Les guides professionnels s’accordent sur ce point. Le mécanisme complet est dans le guide de l’autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP, et le contrat lui-même dans le guide de la sous-traitance dans le BTP.

La mention 293 B et la facture électronique

La franchise ne dispense pas de la facturation électronique : un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre les siennes à partir du 1er septembre 2027, comme une TPE. Le calendrier est dans le guide de la facturation électronique de l’auto-entrepreneur.

Dans une facture électronique au format structuré (Factur-X, UBL), la franchise s’exprime de deux façons : un code de motif d’exonération propre à la franchise française, VATEX-FR-FRANCHISE, et le texte de la mention en clair. Le code ne cite aucun article : il ne change pas en 2027. Le texte, lui, doit suivre le changement de référence, comme le PDF. Comme l’émission électronique commence en septembre 2027, vos premières factures électroniques devraient déjà porter la référence au CIBS.