Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Par défaut, non. Un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils : il n’a aucune déclaration de TVA à déposer, aucune TVA à reverser, et il n’en facture pas à ses clients. Son prix est donc un prix net : pour un particulier, ce qui est écrit sur le devis est ce qu’il paie.
| Votre situation | Vous facturez la TVA ? | Vous récupérez la TVA de vos achats ? |
|---|---|---|
| Sous les seuils, en franchise en base | Non, vous portez la mention de l’article 293 B | Non |
| Seuil de base dépassé, seuil majoré non atteint | Non jusqu’au 31 décembre, oui dès le 1er janvier suivant | Non jusqu’au 31 décembre |
| Seuil majoré dépassé en cours d’année | Oui, dès le jour du dépassement | Oui, à partir de ce jour |
| Option volontaire pour la TVA | Oui, dès la date d’effet de l’option | Oui |
La contrepartie est réelle : en franchise, la TVA payée sur le matériel, l’outillage ou le véhicule reste un coût définitif. Un artisan qui achète beaucoup de matériaux paie donc la TVA sans pouvoir la déduire. C’est ce calcul qui peut justifier de renoncer à la franchise (voir plus bas).
TVA micro-entreprise : les seuils de la franchise en 2026
Pour 2026, service-public.fr indique que les seuils de la franchise en base de TVA sont inchangés. Le seuil unique de 25 000 € proposé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Un auto-entrepreneur du bâtiment relève de la catégorie « prestations de services ».
| Activité | Seuil de base (CA de l’année précédente) | Seuil majoré (CA de l’année en cours) |
|---|---|---|
| Prestations de services, travaux du bâtiment, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Si vous vendez des matériaux en plus de vos prestations, l’activité est mixte : chaque seuil se compare au chiffre d’affaires de l’activité correspondante, et le dépassement de l’un des deux suffit à sortir de la franchise. Ne confondez pas ce seuil avec le plafond du régime micro-entreprise (83 600 € pour les prestations de services en 2026, selon service-public.fr), qui est un autre sujet, fiscal et social, et qui ne dit rien de la TVA.
Dépassement du seuil : à partir de quand facturer la TVA
Deux cas, deux dates. Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, vous perdez la franchise au 1er janvier de l’année suivante. Si votre chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise cesse « dès le premier jour du dépassement » : pas au 1er janvier, le jour même.
Le jour du dépassement, les devis déjà signés « sans TVA » posent un problème de prix. Prenons un chantier signé 2 000 € net, exécuté après le dépassement :
| Choix | Au taux de 20 % | Au taux de 10 % |
|---|---|---|
| Vous ajoutez la TVA au prix annoncé | 2 000 € HT, TVA 400 €, 2 400 € TTC | 2 000 € HT, TVA 200 €, 2 200 € TTC |
| Vous gardez 2 000 € TTC pour le client | 1 666,67 € HT, TVA 333,33 € | 1 818,18 € HT, TVA 181,82 € |
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Suivez votre chiffre d’affaires cumulé
Reportez chaque mois le total encaissé ou facturé de l’année, par activité (services d’un côté, ventes de l’autre).
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Notez la date exacte du dépassement
C’est elle qui fixe le premier document à émettre avec de la TVA.
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Prévenez votre service des impôts des entreprises
L’administration demande de signaler la perte de la franchise pour facturer et déclarer la TVA correctement.
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Reprenez vos devis en cours
Un devis annoncé sans TVA ne peut pas rester tel quel : avenant, ou prix absorbé, mais jamais une facture sans TVA après la date.
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Choisissez le taux document par document
20, 10 ou 5,5 % selon les travaux : voir le guide de la TVA sur les travaux.
La mention à porter sur la facture d’un auto-entrepreneur
En franchise, la seule obligation en matière de TVA est d’inscrire une mention sur les factures. Reprenez-la telle quelle, sans ajouter de ligne de TVA ni de colonne « HT » et « TTC ».
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
À partir du 1er janvier 2027, la référence devient « article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », article vérifié sur Légifrance. Le guide de la mention TVA non applicable donne les deux textes et la période de transition.
Dans Deviseo, le logiciel de facturation pour le bâtiment, la case « Exonéré de TVA » des paramètres de facturation fait partir les nouvelles lignes à 0 % et ajoute la mention de l’article 293 B aux factures, y compris dans leur version électronique. Si un document facture quand même de la TVA, Deviseo vous le signale avant la finalisation. Le jour où vous perdez la franchise, on décoche la case : les autres mentions de la facture, elles, ne changent pas (voir le guide des mentions obligatoires d’une facture d’artisan).
Numéro de TVA : un auto-entrepreneur en a-t-il un ?
En franchise en base, vous n’avez pas à porter de numéro de TVA sur vos factures : vos mentions d’identité restent le nom, le SIRET et l’adresse. Selon impots.gouv.fr, un micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts dans trois cas : des achats de marchandises dans un autre pays de l’Union européenne au-delà de 10 000 € par an, des prestations de services intracommunautaires (sans seuil), ou des ventes à distance au-delà de 10 000 € par an.
Pour un artisan qui travaille chez des particuliers en France, aucun de ces cas ne se présente en général. La question se pose plutôt le jour où vous quittez la franchise : la facture doit alors porter la TVA, et votre service des impôts vous indique le régime de déclaration applicable.
Renoncer à la franchise : l’option pour la TVA
Vous pouvez choisir de payer la TVA même sous les seuils. L’option se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises, prend effet au premier jour du mois où elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle de la déclaration.
- Elle peut servir
- Quand vos achats de matériaux sont importants et que vos clients sont des entreprises : elles déduisent la TVA que vous leur facturez, donc le prix ne leur coûte pas plus cher, et vous récupérez celle de vos achats.
- Elle pèse
- Quand vos clients sont des particuliers : la TVA s’ajoute à leur prix, ou rogne votre marge si vous gardez le même tarif TTC.
- Elle engage
- Deux ans : décidez-la avec les chiffres d’une année complète, pas sur un seul chantier.
Auto-entrepreneur du bâtiment : taux, sous-traitance et facturation électronique
Une fois assujetti, le taux dépend des travaux : 20 %, 10 % pour la rénovation d’un logement de plus de deux ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique. Le guide de la TVA sur les travaux tranche cas par cas, et le glossaire du taux réduit en donne la définition.
Si vous travaillez en sous-traitance, l’autoliquidation concerne les sous-traitants assujettis à la TVA : en franchise, vous n’avez pas de TVA à facturer et vous gardez la mention de l’article 293 B. Le cas général est dans le guide de l’autoliquidation en sous-traitance.
Enfin, la franchise ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique : réception des factures depuis le 1er septembre 2026, émission et transmission des données à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises. Le détail est dans le guide de la facturation électronique pour auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA. Il facture sans TVA, porte la mention de l’article 293 B du CGI et ne peut pas déduire la TVA de ses achats. Au-dessus des seuils, ou s’il opte pour la TVA, il la facture.
Quel est le seuil de TVA d’un auto-entrepreneur en 2026 ?
Pour des prestations de services, dont les travaux du bâtiment : 37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente, ou 41 250 € dans l’année en cours. Pour la vente de marchandises : 85 000 € et 93 500 €. Source : service-public.fr, page vérifiée le 1er janvier 2026.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € en services), la TVA est due dès le premier jour du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, vous gardez la franchise jusqu’au 31 décembre et vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». À partir du 1er janvier 2027, la référence devient l’article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; l’ancienne reste utilisable jusqu’au 30 juin 2028.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats de matériaux ?
Pas en franchise en base. Pour déduire la TVA de vos achats, il faut être assujetti : soit parce que vous avez dépassé les seuils, soit parce que vous avez opté pour la TVA auprès de votre service des impôts.
Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA ?
En franchise, il n’en porte pas sur ses factures. Un numéro de TVA intracommunautaire se demande au service des impôts pour des achats intracommunautaires de marchandises au-delà de 10 000 € par an, des prestations de services intracommunautaires ou des ventes à distance.
Sources
- Service-public.fr (Entreprendre) : Franchise en base de TVA, vérifiée le 1er janvier 2026 consultée le 7 octobre 2026
- impots.gouv.fr : En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? consultée le 7 octobre 2026
- impots.gouv.fr : Micro-entrepreneur, quelles obligations déclaratives en matière de TVA ? consultée le 7 octobre 2026
- impots.gouv.fr : Les régimes d’imposition à la TVA (option, mention 293 B et CIBS) consultée le 7 octobre 2026
- Service-public.fr (Entreprendre) : Régime fiscal de la micro-entreprise, vérifiée le 13 mai 2026 consultée le 7 octobre 2026