TVA 10 % sur les travaux : conditions, exclusions et chantiers chiffrés

TVA à 10 % : les quatre conditions à réunir

Le taux de 10 % est fixé par l’article 279-0 bis du CGI. Il ne s’obtient pas sur simple demande du client : quatre éléments doivent être réunis, et l’entreprise est seule débitrice du complément de TVA si elle applique le 10 % à tort sur un équipement exclu.

Un local à usage d’habitation

Résidence principale ou secondaire, maison ou appartement. Le preneur peut être propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, syndicat de copropriétaires, SCI, marchand de biens ou agence mandatée (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 10).

Achevé depuis plus de deux ans

L’ancienneté se compte à partir de l’achèvement de l’immeuble. Les travaux d’urgence dans un immeuble de moins de deux ans restent possibles au 10 % (§ 140 à 180 du même BOFiP), avec une mention particulière sur la facture.

Des travaux éligibles

Amélioration, transformation, aménagement, entretien. La main-d’œuvre, les matières premières et les fournitures que vous facturez sont au 10 %.

Une certification du client

Le client certifie sur le devis ou la facture que le local est un logement de plus de deux ans et que les travaux n’en font pas un immeuble neuf. Sans cela, le taux normal s’applique à tout (§ 130). Le texte à recopier est dans le guide de la mention qui remplace l’attestation.

Quels travaux sont à 10 % ?

Le critère n’est pas le métier mais la nature des travaux dans un logement ancien. Voici des cas courants, y compris à l’extérieur du logement :

Les frais de déplacement suivent les travaux : s’ils sont compris dans une prestation éligible, le 10 % s’applique même s’ils figurent sur une ligne distincte (BOFiP, § 30 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20). Facturés seuls, sans travaux, ils sont à 20 %. Un peintre ou un couvreur se retrouve presque toujours dans le tableau ci-dessus ; la rénovation énergétique, elle, se traite à part.

TVA 10 ou 20 % : ce qui fait basculer au taux normal

Le 10 % tombe dès qu’un des cas suivants est réuni. Les trois premiers sont les cas de « production d’un immeuble neuf » : dans ce cas, le logement est traité comme une construction.

Fourniture, pose et gros équipements : ce qui est à 10 %

Trois règles du BOFiP règlent presque tous les devis :

• Vous fournissez et vous posez : les matières premières et les fournitures sont au 10 %. Les équipements éligibles le sont aussi s’ils sont fournis et facturés par l’entreprise qui les met en œuvre (§ 40 et 120).
• Le client achète lui-même le matériel : seule la main-d’œuvre que vous facturez est au 10 % (§ 140). La pose seule n’est donc pas au taux normal.
• Pose offerte ou facturée à un prix symbolique : l’opération est considérée comme une livraison de matériel au taux de 20 % (§ 130). Le taux réduit reste possible pour une vraie « pose offerte » promotionnelle, si la pose est bien réalisée par le prestataire qui a fourni les matériaux.

Le cas de la climatisation illustre les gros équipements : la fourniture d’un système de climatisation est exclue du 10 %, les travaux d’installation (découpe, électricité, peinture) y restent. Cette distinction, et les nouvelles règles de 2026, sont dans le guide de la TVA sur la climatisation.

Sous-traitance : le 10 % s’arrête au donneur d’ordre

Le BOFiP est net : le taux réduit de 10 % « ne concerne pas des travaux qui seraient fournis par un sous-traitant à son donneur d’ordre » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20). Votre sous-traitant vous facture donc au taux normal, ou sans TVA si l’autoliquidation s’applique. C’est vous, entreprise qui facturez le client final, qui appliquez le 10 % sur la facture globale si les conditions sont réunies.

La rénovation énergétique fait exception : le 5,5 % peut s’appliquer à un sous-traitant, mais l’administration admet que ces prestations restent au taux normal par simplification. Les mécanismes de facturation entre entreprise principale et sous-traitant, dont l’autoliquidation, sont dans le guide de l’autoliquidation en sous-traitance.

Trois chantiers, trois taux

Sur un devis qui mêle plusieurs taux, chaque poste porte le sien : le BOFiP demande de faire apparaître distinctement la part au taux réduit et celle au taux normal sur les devis et les factures. Dans Deviseo, chaque ligne de devis porte son propre taux de TVA, ce qui permet de séparer les postes à 10 % et à 20 % sur un même document, avec une ventilation de la TVA par taux dans les totaux. Les autres mentions du devis restent celles du guide des mentions obligatoires du devis.

Ce que le client certifie, et ce que vous conservez

Le client certifie ; vous conservez. Le client conserve les devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation ; l’entreprise conserve le document certifié à l’appui de sa comptabilité. Pour des travaux de réparation et d’entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention peut être omise, mais le document doit alors indiquer le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Si le client s’est trompé ou a oublié de certifier de bonne foi, une facture rectificative reste possible (§ 230). Si les mentions sont inexactes du fait du client, il est solidairement tenu du complément de taxe (§ 220). Mais l’entreprise reste seule débitrice quand elle a appliqué le 10 % à un équipement exclu, ou qu’elle ne peut pas produire la certification.