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Deviseo

Glossaire du devis et de la facture

Taux réduit de TVA

Le taux réduit de TVA du bâtiment, c’est 10 % pour la rénovation courante et 5,5 % pour la rénovation énergétique, sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation CERFA du client n’existe plus : une mention sur le devis ou la facture la remplace. Des modèles officiels de cette mention sont publiés depuis le 9 septembre 2026, repris dans le guide de la mention qui remplace l’attestation.

Par Anas Rabhi Mis à jour le 07/10/2026 1 min de lecture

10 %, 5,5 %, 20 % : qui prend quoi

TauxTravauxCondition
10 % Amélioration, transformation, aménagement, entretien (conditions du taux de 10 %) Logement achevé depuis plus de 2 ans
5,5 % Isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire Même ancienneté, travaux énergétiques éligibles : voir aussi chauffagiste, photovoltaïque et TVA d’une climatisation
20 % Neuf, agrandissement, chaudière gaz ou fioul depuis le 1er mars 2025 Cas de principe, et exclusions
Articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI. La fourniture seule, sans pose par la même entreprise, reste à 20 %.

Plus d’attestation papier depuis mars 2025

Les CERFA 1300-SD et 1301-SD sont abrogés. Le preneur certifie désormais sur le devis ou la facture que le logement a plus de deux ans et que les travaux sont éligibles. L’administration a publié des modèles de mention le 9 septembre 2026 (BOI-LETTRE-000280) : ils sont reproduits et expliqués dans le guide de l’attestation de TVA supprimée. Le guide des taux détaille aussi l’exclusion des chaudières fossiles.

Sources

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