10 %, 5,5 %, 20 % : qui prend quoi
| Taux | Travaux | Condition |
|---|---|---|
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien | Logement achevé depuis plus de 2 ans |
| 5,5 % | Isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire | Même ancienneté, travaux énergétiques éligibles — voir aussi chauffagiste et photovoltaïque |
| 20 % | Neuf, agrandissement, chaudière gaz ou fioul depuis le 1er mars 2025 | Cas de principe, et exclusions |
Plus d’attestation papier depuis mars 2025
Les CERFA 1300-SD et 1301-SD sont abrogés depuis le 1er mars 2025. Le principe retenu en consultation BOFiP : le preneur certifie sur le document que le logement a plus de deux ans et que les travaux sont éligibles. Le libellé mot pour mot définitif est à recouper sur le BOFiP en vigueur — ne pas le traiter comme un texte officiel figé. Le guide des taux détaille aussi l’exclusion des chaudières fossiles.
Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies : les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ne répondent à aucune des conditions d’exclusion prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI, et portent sur des travaux éligibles.
Exemple pédagogique tiré du dossier de référence. À revérifier sur BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 avant de l’imprimer en série.
Sources
- impots.gouv.fr — Quel taux de TVA appliquer pour les travaux dans les logements ? consultée le 06/09/2026
- FFB — Attestation TVA : suppression et remplacement par une mention consultée le 06/09/2026
- CAPEB — Suppression des attestations CERFA pour la TVA réduite consultée le 06/09/2026