Qu’est-ce que le RGE ?
Le RGE est un signe de qualité public, pas un diplôme : il atteste qu’une entreprise sait réaliser des travaux de rénovation énergétique ou installer des équipements utilisant des énergies renouvelables. Il couvre notamment les pompes à chaleur, les chaudières à haute performance ou à biomasse, le solaire thermique, la ventilation, les émetteurs électriques, et l’isolation des parois vitrées, des murs, des combles et des toitures. Les métiers concernés vont du chauffagiste au menuisier, en passant par l’isolation par l’extérieur.
Deux familles de labels existent, selon la norme utilisée. Les qualifications (norme NF X50-091) portent sur la capacité technique d’une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée. Les certifications (norme NF EN ISO/CEI 17065) portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux dans le cadre d’une offre globale de rénovation, avec l’accompagnement du maître d’ouvrage.
Qui délivre le RGE ?
Les labels sont délivrés par des organismes qui ont passé une convention avec l’État, d’une durée de quatre ans renouvelable. Pour les travaux, service-public.fr cite notamment :
| Organisme | Pour qui |
|---|---|
| Qualibat | Qualifications pour les entreprises de construction dans tous les domaines |
| Qualit’EnR | Qualifications pour les entreprises d’installation d’équipements utilisant ou produisant des énergies renouvelables |
| Qualifelec | Qualifications pour les entreprises du génie électrique et énergétique |
| Éco Artisans | Label développé par la CAPEB |
| Pros de la performance énergétique | Label développé par la FFB |
| Certibat | Certification d’offre globale de rénovation, d’après le ministère de la transition écologique |
Un artisan en bâtiment passe le plus souvent par Qualibat, Qualit’EnR ou Qualifelec selon son métier. Le détail de la qualification Qualibat et de sa mention RGE est dans le guide Qualibat RGE.
Comment obtenir le RGE : les étapes et le dossier
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Choisir le label selon votre activité
Le label dépend des travaux : pompes à chaleur, isolation, ventilation, chaudières à haute performance, solaire.
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Former un responsable technique
Un responsable technique désigné par établissement suit avec succès une formation agréée, qui respecte un cahier des charges.
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Constituer le dossier
Pièces administratives, financières et références de chantiers, listées ci-dessous.
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Déposer la demande auprès de l’organisme
L’organisme étudie le dossier, interroge directement vos clients sur les références et décide.
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Recevoir le certificat, puis passer le contrôle de chantier
Le certificat dure quatre ans au plus. Un contrôle de réalisation intervient dans les deux ans.
Le dossier type, d’après service-public.fr, réunit les pièces suivantes. C’est une liste à cocher avant de contacter l’organisme :
- Immatriculation à l’Insee (Sirene, Siret de chaque établissement demandeur)
- Attestation de vigilance Urssaf datée de moins de trois mois
- Attestations d’assurance en responsabilité civile et en responsabilité construction, en cours de validité
- Informations financières sur les deux derniers exercices clos
- Au moins deux références de chantiers achevés dans les quatre dernières années, avec devis, facture, rapport d’évaluation énergétique et attestation de satisfaction du client
- Relevé de sinistralité des quatre dernières années, demandé à votre assureur
- Justificatif de formation du responsable technique
- Engagement de neutralité : l’entreprise doit être indépendante de tout fournisseur d’énergie ou de matériel
Un auto-entrepreneur peut donc prétendre au RGE s’il remplit ces conditions, mais il doit d’abord avoir réalisé des chantiers dans l’activité visée pour présenter ses références.
RGE : durée, suivi annuel et audit de chantier
- Durée
- Le certificat est valable quatre ans au plus.
- Suivi annuel
- L’organisme vérifie chaque année les critères légaux, administratifs et financiers et le maintien des moyens humains.
- Contrôle de réalisation
- Dans les deux ans qui suivent l’octroi ou le renouvellement, vous déclarez entre 2 et 5 chantiers par catégorie de travaux. L’organisme en choisit un ou plusieurs au hasard : chantiers en cours ou achevés depuis moins de deux ans, ou à défaut moins de quatre ans.
- Renouvellement
- Un nouveau contrôle sur chantier en cours ou achevé est exigé.
- Départ du responsable technique
- S’il n’est pas remplacé dans un délai de six mois, la qualification peut être suspendue.
Les sanctions possibles vont de contrôles supplémentaires à la suspension du label pendant deux ans au plus, au retrait d’un ou plusieurs labels et à l’interdiction d’accès pendant deux ans au plus. Elles visent notamment les travaux non conformes aux règles de l’art, les pratiques commerciales interdites, l’usage d’un faux label RGE et le non-respect des règles de sous-traitance. Refuser la transmission des données de vos chantiers aux administrations suspend le label.
Combien coûte le RGE ?
Chaque organisme publie sa grille. À titre d’exemple chiffré, voici celle de Qualibat au 1er janvier 2026 pour une qualification avec la mention RGE d’une petite entreprise. Les montants sont ceux de l’organisme, exprimés hors taxes et toutes taxes comprises :
| Poste | HT | TTC |
|---|---|---|
| Frais d’instruction initiaux d’une qualification (premier certificat compris) | 257,50 € | 309,00 € |
| Mention « RGE » accompagnant une qualification (frais d’instruction) | 44,17 € | 53,00 € |
| Contrôle de réalisation RGE, par ordre de mission | 330,00 € | 396,00 € |
| Coût annuel du certificat, effectif de 5 personnes ou moins | 97,50 € | 117,00 € |
S’y ajoute le coût de la formation du responsable technique, qui varie selon l’organisme de formation et que cette page ne chiffre pas faute de source officielle. Comptez aussi le temps passé sur le dossier et sur le contrôle de chantier.
Pourquoi le RGE conditionne les aides de vos clients
Trois aides reposent sur la qualification de l’entreprise, avec des règles propres :
- MaPrimeRénov’ : les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE, et le professionnel effectue une visite préalable du chantier dont la date figure sur le devis et sur la facture (service-public.fr, page vérifiée le 1er septembre 2026). Le détail est dans le guide du devis MaPrimeRénov’.
- Prime CEE : l’entreprise RGE est exigée quand l’opération l’impose, et l’accord du fournisseur précède la signature du devis. Voir le guide de la prime CEE.
- Éco-PTZ : les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Les montants, les cumuls et le reste à charge du client sont dans la vue d’ensemble des aides vue par l’artisan. Pour le taux de TVA qui s’applique à ces mêmes travaux, partez du guide de la TVA sur les travaux.
Ce que le RGE change sur votre devis
D’après service-public.fr, qui renvoie à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, un professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique à un consommateur doit lui indiquer, avant la signature du contrat, de façon lisible et sur un support durable, s’il détient ou non le label RGE pour les catégories de travaux concernées. S’il le détient, il remet le justificatif délivré par son organisme. S’il ne le détient pas, il informe le client des conséquences sur les aides auxquelles il peut prétendre. Ces informations figurent dans le contrat.
Qualification RGE : [organisme], numéro [numéro du certificat], domaine(s) [domaine de travaux], valable jusqu’au [date d’échéance]. Justificatif joint au présent devis.
Si vous n’êtes pas RGE : L’entreprise ne détient pas le label RGE pour les travaux de ce devis. Les aides financières soumises à cette condition ne pourront pas être obtenues pour ces travaux.
La loi demande une information lisible sur support durable ; aucun libellé mot pour mot n’est imposé dans les sources consultées. Gardez les deux phrases séparées selon votre situation.
Un devis détaillé poste par poste, dont la facture reprend les mêmes lignes, est la base de tout dossier d’aide. Deviseo est le logiciel de facturation pour le bâtiment qui sert à produire ces documents à votre format ; il ne gère pas le dossier RGE lui-même.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le RGE pour un artisan ?
C’est la mention « reconnu garant de l’environnement », délivrée par un organisme de qualification ou de certification conventionné avec l’État. Elle atteste la compétence de l’entreprise en rénovation énergétique et permet à ses clients d’accéder à des aides comme MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ et les primes CEE.
Combien de temps dure la qualification RGE ?
Le certificat est valable quatre ans au plus, avec un suivi annuel de l’organisme. Un contrôle de réalisation sur chantier a lieu dans les deux ans suivant l’octroi ou le renouvellement, et le renouvellement suppose un nouveau contrôle.
Combien coûte la qualification RGE ?
Cela dépend de l’organisme. À titre d’exemple, Qualibat facture en 2026 257,50 € HT d’instruction initiale, 44,17 € HT pour la mention RGE, 330 € HT le contrôle de réalisation et 97,50 € HT par an pour une entreprise de 5 personnes ou moins, hors formation du responsable technique.
Un auto-entrepreneur peut-il être RGE ?
Oui, s’il remplit les conditions : immatriculation, attestation Urssaf à jour, assurances en responsabilité civile et construction, responsable technique formé, deux références de chantiers de moins de quatre ans, indépendance vis-à-vis des fournisseurs.
Le RGE est-il obligatoire pour poser une pompe à chaleur ?
Non, mais sans RGE vos clients perdent l’accès aux aides qui l’exigent. Vous devez en outre les informer avant la signature du contrat, sous peine d’amende et de nullité du contrat.
Faut-il être RGE pour appliquer la TVA à 5,5 % ?
Les conditions du BOFiP portent sur l’ancienneté du logement, la nature des prestations et les caractéristiques techniques des équipements. Le client certifie ces éléments sur le devis ou la facture. La qualification de l’entreprise n’y figure pas.
Sources
- Service-public.fr (Entreprendre) : Obtenir le label RGE, page vérifiée le 9 juin 2026 consultée le 7 octobre 2026
- ecologie.gouv.fr : Le label « reconnu garant de l’environnement » RGE consultée le 7 octobre 2026
- Qualibat : grille tarifaire des prestations au 1er janvier 2026 consultée le 7 octobre 2026
- Service-public.fr : MaPrimeRénov’, page vérifiée le 1er septembre 2026 consultée le 7 octobre 2026
- Service-public.fr : Certificats d’économie d’énergie (CEE), page vérifiée le 26 juin 2026 consultée le 7 octobre 2026
- Service-public.fr : Éco-prêt à taux zéro, page vérifiée le 1er septembre 2026 consultée le 7 octobre 2026
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-95, taux de 5,5 %, version du 9 septembre 2026 consultée le 7 octobre 2026