Une facture d’acompte n’est pas un reçu
Aucun plafond légal ne s’applique aux acomptes des marchés privés. Un taux de l’ordre de 30 % du TTC à la commande est un usage très répandu (évoqué dans une question parlementaire de 2025), ce n’est pas une obligation. Le guide acompte travaux pose le cadre ; ici on construit le document. Voir aussi acompte. Ne le confondez pas avec la facture proforma, qui présente un prix sans réclamer de paiement.
- Les mentions d’une facture, plus trois rappels
- Identité des parties, numéro séquentiel, date, TVA, échéance, pénalités, 40 € entre professionnels. S’y ajoutent : le numéro et la date du devis, le montant total du marché, le solde restant dû après cet acompte.
- La TVA est exigible à l’encaissement
- Pour une prestation de services, la TVA de l’acompte devient due quand l’argent arrive (CGI art. 269), pas à la fin du chantier. Encaisser 3 960 € TTC, c’est devoir 360 € de TVA, même si les carrelages ne sont pas encore posés. Une fois l’acompte réglé, le client peut en demander une facture acquittée : la même facture, avec la mention du paiement.
- Le piège du démarchage à domicile
- Il est interdit d’encaisser un acompte avant 7 jours (art. L221-10 du code de la consommation). Ce délai n’est pas celui de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18). Émettre la facture d’acompte le jour de la signature à domicile, c’est se mettre en infraction. Voir le droit de rétractation.
L’exemple : 30 % d’un chantier à 12 000 € HT
Rénovation d’une cuisine dans un appartement achevé depuis plus de deux ans. TVA à 10 %. Le devis DEV-2026-0218 a été signé le 8 septembre 2026, hors démarchage à domicile. L’acompte part à la commande, le solde à la réception.
| Étape | Base HT | TVA 10 % | TTC | Restant dû TTC |
|---|---|---|---|---|
| Marché (devis signé) | 12 000,00 € | 1 200,00 € | 13 200,00 € | 13 200,00 € |
| Facture d’acompte 30 % | 3 600,00 € | 360,00 € | 3 960,00 € | 9 240,00 € |
| Facture de solde | 8 400,00 € | 840,00 € | 9 240,00 € | 0,00 € |
FACTURE D’ACOMPTE n° FAC-2026-0091
Date d’émission : 8 septembre 2026
Devis d’origine : DEV-2026-0218 du 8 septembre 2026, rénovation cuisine, 18 rue des Lilas, 69007 Lyon
Montant total du marché : 12 000,00 € HT / 13 200,00 € TTC (TVA 10 %)
Émetteur : Dupont Rénovation, entrepreneur individuel
12 rue des Ateliers, 69003 Lyon · SIRET 123 456 789 00012 · RM Lyon 123 456 789
N° TVA intracommunautaire : FR12 123456789
Assurance professionnelle : Mutuelle du Bâtiment, 25 quai de la Loire, 75019 Paris, couvrant la responsabilité décennale au titre des activités de plomberie et menuiserie, pour les chantiers situés en France métropolitaine, n° de contrat AB-2024-7781.
Client : Mme Martin, 18 rue des Lilas, 69007 Lyon
Nature de l’opération : prestation de services
Désignation : acompte de 30 % à la commande, conformément au devis DEV-2026-0218
Base HT : 3 600,00 €
TVA 10 % : 360,00 €
Total TTC de cet acompte : 3 960,00 €
Solde restant dû après cet acompte : 9 240,00 € TTC
Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies : les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ne répondent à aucune des conditions d’exclusion prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI, et portent sur des travaux éligibles.
Date d’échéance : à réception de la facture
Escompte pour paiement anticipé : néant
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
La facture d’acompte prend un numéro dans la même suite que les factures de solde et les situations. Ce n’est pas une sous-série « ACO- ». Un trou entre FAC-2026-0090 (une facture de dépannage) et FAC-2026-0092 serait un saut, pas une organisation. La mention certificative de TVA est un exemple pédagogique, à recouper au BOFiP en vigueur.
Comment l’acompte se déduit et les erreurs qui cassent le solde
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Partir du TTC du marché, pas d’une ligne
L’acompte de 30 % n’est pas 30 % de la plomberie. C’est 30 % du total. Le détailler par poste n’a de sens que si le devis le prévoit expressément.
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Sur la facture finale, déduire le TTC déjà facturé
Pied de la facture de solde : total TTC du marché 13 200,00 €, moins acompte FAC-2026-0091 de 3 960,00 € TTC, net à payer 9 240,00 €. Déduire le HT de l’acompte et recalculer la TVA sur le solde produit un écart de quelques euros que le client conteste, à raison.
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Ne pas « oublier » l’acompte parce qu’il est déjà en banque
L’encaissement n’éteint pas la ligne. Sans déduction écrite, le client reçoit une demande de 13 200 € alors qu’il en a déjà versé 3 960. C’est le litige le plus bête, et le plus fréquent.
- Appeler « acompte » une situation
- Si vous facturez l’avancement réel du chantier, ce n’est plus un acompte. Le document, le tableau et le vocabulaire changent.
- Encaisser avant 7 jours hors établissement
- Le contrat signé à domicile n’autorise aucun encaissement pendant 7 jours (art. L221-10), délai distinct des 14 jours de rétractation. Une facture d’acompte datée du jour de la visite ne régularise pas l’encaissement.
- Omettre le rappel du devis
- Sans DEV-2026-0218, l’acompte flotte. En cas de contestation, rien ne relie les 3 960 € au marché signé.
Questions fréquentes
30 % d’acompte, c’est la loi ?
Non. Aucun plafond ni aucun taux n’est imposé aux marchés privés. Le 30 % à la commande est un usage du bâtiment. Vous pouvez convenir de 20 %, de 40 %, ou d’un montant forfaitaire, à condition que le devis le dise et que le client signe.
Dois-je payer la TVA de l’acompte tout de suite ?
Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l’encaissement (CGI art. 269). L’acompte de 3 960 € TTC emporte 360 € de TVA à déclarer au titre de la période d’encaissement, pas à la fin du chantier.
Puis-je encaisser l’acompte le jour de la signature à domicile ?
Non, si le contrat a été conclu hors établissement. L’article L221-10 interdit tout paiement pendant 7 jours. Le client a par ailleurs 14 jours pour se rétracter (art. L221-18) : ce sont deux délais distincts. Attendez les 7 jours, puis émettez la facture d’acompte.
Une facture d’acompte est-elle obligatoire ?
Entre assujettis à la TVA, oui : l’article 289 du CGI impose de délivrer une facture pour les acomptes versés avant la prestation, et le BOFiP précise que c’est le cas pour tous les versements, pas seulement ceux qui rendent la TVA exigible. Face à un particulier, l’obligation ne se présente pas dans les mêmes termes, mais émettre la facture reste la pratique sûre : elle prouve le versement et sert à déduire l’acompte de la facture finale.
Un acompte est-il obligatoire sur un chantier ?
Non. Aucun texte n’oblige le client à verser un acompte ni l’artisan à en demander un : c’est une clause du devis. Si le devis le prévoit et que le client signe, l’acompte devient dû, et sa facture est alors obligatoire dans les cas ci-dessus.
Sources
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-30-20-10, délivrance de factures (acomptes) consultée le 7 octobre 2026
- Assemblée nationale · Question écrite QANR5L17QE7506 (acompte de 30 %) consultée le 06/09/2026
- PROBâtiment · Factures d’acompte consultée le 06/09/2026
- Article L441-9 · Code de commerce · Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L221-10 · Code de la consommation · Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L221-18 · Code de la consommation · Légifrance consultée le 06/09/2026