Une facture d’acompte n’est pas un reçu
Aucun plafond légal ne s’applique aux acomptes des marchés privés. Un taux de l’ordre de 30 % du TTC à la commande est un usage très répandu — évoqué dans une question parlementaire de 2025 — ce n’est pas une obligation. Le guide acompte travaux pose le cadre ; ici on construit le document. Voir aussi acompte.
- Les mentions d’une facture, plus trois rappels
- Identité des parties, numéro séquentiel, date, TVA, échéance, pénalités, 40 € entre professionnels. S’y ajoutent : le numéro et la date du devis, le montant total du marché, le solde restant dû après cet acompte.
- La TVA est exigible à l’encaissement
- Pour une prestation de services, la TVA de l’acompte devient due quand l’argent arrive (CGI art. 269), pas à la fin du chantier. Encaisser 3 960 € TTC, c’est devoir 360 € de TVA, même si les carrelages ne sont pas encore posés.
- Le piège du démarchage à domicile
- Il est interdit d’encaisser un acompte avant 7 jours (art. L221-10 du code de la consommation). Ce délai n’est pas celui de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18). Émettre la facture d’acompte le jour de la signature à domicile, c’est se mettre en infraction. Voir le droit de rétractation.
L’exemple : 30 % d’un chantier à 12 000 € HT
Rénovation d’une cuisine dans un appartement achevé depuis plus de deux ans. TVA à 10 %. Le devis DEV-2026-0218 a été signé le 8 septembre 2026, hors démarchage à domicile. L’acompte part à la commande, le solde à la réception.
| Étape | Base HT | TVA 10 % | TTC | Restant dû TTC |
|---|---|---|---|---|
| Marché (devis signé) | 12 000,00 € | 1 200,00 € | 13 200,00 € | 13 200,00 € |
| Facture d’acompte 30 % | 3 600,00 € | 360,00 € | 3 960,00 € | 9 240,00 € |
| Facture de solde | 8 400,00 € | 840,00 € | 9 240,00 € | 0,00 € |
FACTURE D’ACOMPTE n° FAC-2026-0091
Date d’émission : 8 septembre 2026
Devis d’origine : DEV-2026-0218 du 8 septembre 2026 — rénovation cuisine, 18 rue des Lilas, 69007 Lyon
Montant total du marché : 12 000,00 € HT / 13 200,00 € TTC (TVA 10 %)
Émetteur : Dupont Rénovation — entrepreneur individuel
12 rue des Ateliers, 69003 Lyon — SIRET 123 456 789 00012 — RM Lyon 123 456 789
N° TVA intracommunautaire : FR12 123456789
Assurance professionnelle : Mutuelle du Bâtiment, 25 quai de la Loire, 75019 Paris, couvrant la responsabilité décennale au titre des activités de plomberie et menuiserie, pour les chantiers situés en France métropolitaine, n° de contrat AB-2024-7781.
Client : Mme Martin — 18 rue des Lilas, 69007 Lyon
Nature de l’opération : prestation de services
Désignation : acompte de 30 % à la commande, conformément au devis DEV-2026-0218
Base HT : 3 600,00 €
TVA 10 % : 360,00 €
Total TTC de cet acompte : 3 960,00 €
Solde restant dû après cet acompte : 9 240,00 € TTC
Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies : les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ne répondent à aucune des conditions d’exclusion prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI, et portent sur des travaux éligibles.
Date d’échéance : à réception de la facture
Escompte pour paiement anticipé : néant
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
La facture d’acompte prend un numéro dans la même suite que les factures de solde et les situations. Ce n’est pas une sous-série « ACO- ». Un trou entre FAC-2026-0090 (une facture de dépannage) et FAC-2026-0092 serait un saut, pas une organisation. La mention certificative de TVA est un exemple pédagogique, à recouper au BOFiP en vigueur.
Comment l’acompte se déduit — et les erreurs qui cassent le solde
-
Partir du TTC du marché, pas d’une ligne
L’acompte de 30 % n’est pas 30 % de la plomberie. C’est 30 % du total. Le détailler par poste n’a de sens que si le devis le prévoit expressément.
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Sur la facture finale, déduire le TTC déjà facturé
Pied de la facture de solde : total TTC du marché 13 200,00 €, moins acompte FAC-2026-0091 de 3 960,00 € TTC, net à payer 9 240,00 €. Déduire le HT de l’acompte et recalculer la TVA sur le solde produit un écart de quelques euros que le client conteste, à raison.
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Ne pas « oublier » l’acompte parce qu’il est déjà en banque
L’encaissement n’éteint pas la ligne. Sans déduction écrite, le client reçoit une demande de 13 200 € alors qu’il en a déjà versé 3 960. C’est le litige le plus bête, et le plus fréquent.
- Appeler « acompte » une situation
- Si vous facturez l’avancement réel du chantier, ce n’est plus un acompte. Le document, le tableau et le vocabulaire changent.
- Encaisser avant 7 jours hors établissement
- Le contrat signé à domicile n’autorise aucun encaissement pendant 7 jours (art. L221-10), délai distinct des 14 jours de rétractation. Une facture d’acompte datée du jour de la visite ne régularise pas l’encaissement.
- Omettre le rappel du devis
- Sans DEV-2026-0218, l’acompte flotte. En cas de contestation, rien ne relie les 3 960 € au marché signé.
Questions fréquentes
30 % d’acompte, c’est la loi ?
Non. Aucun plafond ni aucun taux n’est imposé aux marchés privés. Le 30 % à la commande est un usage du bâtiment. Vous pouvez convenir de 20 %, de 40 %, ou d’un montant forfaitaire, à condition que le devis le dise et que le client signe.
Dois-je payer la TVA de l’acompte tout de suite ?
Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l’encaissement (CGI art. 269). L’acompte de 3 960 € TTC emporte 360 € de TVA à déclarer au titre de la période d’encaissement, pas à la fin du chantier.
Puis-je encaisser l’acompte le jour de la signature à domicile ?
Non, si le contrat a été conclu hors établissement. L’article L221-10 interdit tout paiement pendant 7 jours. Le client a par ailleurs 14 jours pour se rétracter (art. L221-18) : ce sont deux délais distincts. Attendez les 7 jours, puis émettez la facture d’acompte.
Sources
- Assemblée nationale — Question écrite QANR5L17QE7506 (acompte de 30 %) consultée le 06/09/2026
- PROBâtiment — Factures d’acompte consultée le 06/09/2026
- Article L441-9 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L221-10 — Code de la consommation — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L221-18 — Code de la consommation — Légifrance consultée le 06/09/2026