Le déclencheur n’est pas « qui a appelé »
Le droit de rétractation de 14 jours (code de la consommation, art. L221-18 à L221-28) s’applique aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur : au domicile du client, sur un salon, sur une foire, ou après un démarchage téléphonique. Il ne s’applique pas aux contrats conclus dans vos locaux, ni aux contrats entre professionnels.
- Signé dans la cuisine du client
- Hors établissement. 14 jours, formulaire détachable, pas d’encaissement avant 7 jours.
- Signé à l’atelier, après un rendez-vous sur place
- Dans vos locaux. Pas de rétractation au titre de ces articles — l’information précontractuelle reste due.
- Signé entre deux entreprises
- Hors champ. Un syndic, un bailleur professionnel, un maître d’œuvre : pas de délai de 14 jours.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Deux délais, et un formulaire qui fait tomber le contrat
L’interdiction d’encaisser avant 7 jours (art. L221-10) n’est pas le délai de 14 jours. Un isolateur qui fait signer un devis ITE à domicile le lundi et encaisse 30 % le mardi commet une infraction distincte, même si le client ne se rétracte pas. Le lien avec l’acompte travaux est direct : hors établissement, l’acompte attend.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [nom, adresse, téléphone, télécopie, e-mail du professionnel] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
À reproduire tel quel, détachable, dans le contrat remis au client.
L’exception « travaux urgents » : stricte, et sans mention manuscrite imposée
[Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats] de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Un plombier appelé un dimanche pour une fuite sous évier : le joint et la réparation strictement nécessaires sortent du droit de rétractation. Le remplacement complet de la cuisine d’eau, « tant qu’on y est », y rentre. L’interprétation est stricte.
L’exception d’urgence lève aussi, dans les mêmes limites, l’interdiction d’encaisser avant 7 jours. Au-delà du strict nécessaire, les deux protections reviennent. Pour savoir si un écrit s’impose avant d’intervenir, voir le devis obligatoire.
Le téléphone, depuis le 11 août 2026
| Règle | Depuis | Périmètre |
|---|---|---|
| Interdiction pure et simple du démarchage téléphonique en rénovation énergétique | Loi du 10 février 2020 | Isolation, chauffage, énergies renouvelables — même avec l’accord du prospect |
| Consentement préalable pour tout démarchage téléphonique | 11 août 2026 (loi du 30 juin 2025, décret du 23 juillet 2026) | Tous secteurs, sauf presse écrite ; tout contrat conclu en violation est nul |
Le vocabulaire du document signé — offre, accord, travaux — est le même que pour tout devis : voir la définition du devis.
Questions fréquentes
Le client a signé chez lui : a-t-il 14 jours pour se rétracter ?
Oui, s’il est consommateur et que le contrat a été conclu hors établissement. Le délai court sans qu’il ait à motiver sa décision. Le formulaire de rétractation détachable doit être joint au contrat.
Puis-je encaisser un acompte le jour de la signature à domicile ?
Non, sauf exception d’urgence strictement limitée. L’article L221-10 interdit tout paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Ce délai n’est pas celui de 14 jours.
Une fuite d’eau lève-t-elle le droit de rétractation ?
Uniquement pour les pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence, expressément sollicités par le consommateur. Tout ce qui va au-delà redevient soumis au délai de 14 jours.
Dois-je faire écrire au client qu’il renonce à se rétracter ?
Pour l’exception d’urgence de l’article L221-28, 10°, le texte n’impose pas explicitement une mention manuscrite. C’est une précaution utile, pas une obligation affirmée de ce cas.
Puis-je démarcher par téléphone pour de l’isolation, avec l’accord du prospect ?
Non. Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit même avec consentement, depuis la loi du 10 février 2020. La réforme du 11 août 2026 n’y change rien.
Sources
- Article L221-18 — Code de la consommation — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L221-28 — Code de la consommation — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L221-10 — Code de la consommation — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Annexe à l’article R221-1 (formulaire) — Légifrance consultée le 06/09/2026
- LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 — Légifrance consultée le 06/09/2026