Quand il est obligatoire, et le seuil qui n’existe plus
Pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le bâtiment (plomberie, électricité, serrurerie, chauffage, toiture…), le devis écrit est obligatoire dès le premier euro, depuis l’arrêté du 24 janvier 2017. Le seuil de 150 € TTC vient de l’arrêté du 2 mars 1990, abrogé : le citer en 2026 est une erreur. Pour des travaux neufs ou une rénovation lourde, aucun texte n’impose le devis en toutes circonstances, mais le code de la consommation en fait une quasi-obligation dès qu’on contracte avec un particulier. Le guide du devis obligatoire tranche les cas ; les mentions du devis BTP listent ce qu’il faut écrire dessus. Un logiciel de devis et facture peut produire les deux documents avec la même numérotation.
La phrase qui transforme l’offre en contrat
Devis valable 60 jours à compter de sa date d’émission.
Bon pour accord — date et signature du client.
Aucune durée légale n’est imposée : 1 à 3 mois est l’usage. Sans durée, l’offre reste engageante pendant un « délai raisonnable », source d’incertitude. Un modèle de devis travaux reprend la trame complète.
Sources
- Devis obligatoire : activités concernées — Service-Public.fr consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 24 janvier 2017 — Légifrance consultée le 06/09/2026