Durée de validité d’un devis : ce que disent les textes
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose que le devis mentionne la durée de validité de l’offre. Service-Public.fr la range parmi les informations obligatoires du devis dans les activités où il est requis. En revanche, ni l’arrêté ni la fiche ne donnent une durée minimale ou maximale.
Autrement dit : écrire une durée est obligatoire, la choisir est libre. Le Code civil complète ce silence. Une offre ne peut pas être retirée avant l’expiration du délai fixé par son auteur, et cesse d’être valable à l’issue de ce délai. À défaut de délai, elle reste valable pendant un délai raisonnable (articles 1116 et 1117).
| Situation | Effet sur l’artisan |
|---|---|
| Durée écrite sur le devis | Tenu de son prix jusqu’à la date limite, libre ensuite |
| Aucune durée écrite | Tenu pendant un délai raisonnable, apprécié par le juge |
| Durée dépassée, devis non signé | L’offre est caduque, plus aucun engagement |
| Devis signé dans la durée | Contrat formé, la validité n’a plus d’effet |
Quelle durée de validité choisir ?
Le bon délai dépend de la rapidité avec laquelle votre prix peut changer et de votre carnet de commandes. Plus le chantier est exposé à la hausse des fournitures, plus la durée doit être courte. Le tableau donne les critères, pas une durée imposée.
| Critère | Durée plus courte | Durée plus longue |
|---|---|---|
| Prix des matériaux | Volatils (bois, cuivre, isolants) | Stables, ou fournis par le client |
| Charge de travail | Carnet plein, démarrage rapide possible | Planning libre, démarrage à convenir |
| Type de chantier | Dépannage, petit chantier | Gros chantier avec délai d’approvisionnement |
| Client | Décision rapide attendue | Besoin de financement, d’accord de copropriété |
Une règle de bon sens : écrire la date limite et non seulement la durée. « Valable 30 jours » oblige à calculer ; « valable jusqu’au 6 novembre 2026 » ne laisse pas de doute. Pour un devis émis le 7 octobre 2026 avec 30 jours de validité, la date limite est le 6 novembre 2026.
Devis établi le [date d’émission].
Offre valable jusqu’au [date limite], soit [nombre] jours à compter de la date d’émission.
Passé cette date, les prix pourront être révisés. La signature du devis avant la date limite vaut acceptation de l’offre aux prix indiqués.
Mettez cette mention près du total et de la zone de signature, pas dans les conditions générales en petits caractères.
Devis signé après la date de validité
Un client qui signe un devis après la date limite pose une question juridique simple. L’offre est caduque : l’artisan n’est plus lié. Sa signature n’est pas une acceptation d’une offre valable, mais une proposition de contracter aux conditions de l’ancien devis. L’artisan reste libre de l’accepter, de la refuser, ou de la soumettre à un nouveau prix.
Le plus sûr est de répondre par écrit, vite, avant de commander quoi que ce soit.
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Vérifier la date de signature
Comparez la date portée par le client et la date limite du devis. Une signature sans date prête à contestation.
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Décider du prix
Gardez le prix initial si vos coûts n’ont pas bougé, ou chiffrez la différence matériau par matériau.
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Confirmer par écrit
Envoyez un mail ou un courrier qui rappelle le devis, la date de signature, le prix confirmé ou révisé, et le délai de début des travaux.
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Obtenir un nouvel accord si le prix change
Faites signer un devis révisé ou un avenant. Le client est libre de refuser.
Si vous exécutez le devis expiré sans rien écrire, vous risquez d’être regardé comme l’ayant accepté aux prix de l’ancien devis. Mieux vaut le dire clairement.
Prolonger un devis expiré ou le refaire
Un client qui revient après l’expiration vous donne deux options : prolonger l’offre initiale, ou établir un nouveau devis. Prolonger convient quand rien n’a changé. Un nouveau devis, avec un nouveau numéro et une nouvelle date, convient quand le prix ou le périmètre bougent.
Objet : prolongation de la validité du devis n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
À votre demande, nous prolongeons la validité de notre devis n° [numéro] jusqu’au [nouvelle date limite], aux prix et conditions inchangés.
Passé cette date, une nouvelle offre devra être établie.
Cordialement,
[Nom, signature]
Conservez ce courrier avec le devis : la prolongation modifie la durée de l’offre, pas son contenu.
Le prix qui change d’un devis à l’autre se justifie à partir de la ligne qui bouge. Un devis qui détaille ses postes (voir le modèle de devis) permet de montrer au client que seule la fourniture a évolué.
Exemple : un devis de fenêtres signé cinq jours trop tard
Un menuisier émet un devis de 12 400 € HT pour le remplacement de six fenêtres : 7 800 € de fourniture et 4 600 € de pose, TVA à 10 %. Le devis est valable jusqu’au 6 novembre. Le client le signe le 11 novembre. Entre-temps, le fabricant a relevé son tarif de 4 % sur les menuiseries.
| Devis initial | Devis confirmé au nouveau tarif | |
|---|---|---|
| Fourniture HT | 7 800,00 € | 8 112,00 € (7 800 × 1,04) |
| Pose HT | 4 600,00 € | 4 600,00 € |
| Total HT | 12 400,00 € | 12 712,00 € |
| TVA 10 % | 1 240,00 € | 1 271,20 € |
| Total TTC | 13 640,00 € | 13 983,20 € |
Le client peut accepter, ou refuser et chercher ailleurs : l’offre étant caduque, rien ne l’oblige. Le menuisier ne doit pas commander les fenêtres avant d’avoir une réponse écrite, sans quoi il porte seul le risque de la commande.
Validité du devis et signature : ne pas confondre les délais
Quatre délais cohabitent sur un devis. Les confondre est à l’origine de nombreux litiges.
- La validité de l’offre
- Jusqu’à quand l’artisan est tenu de son prix. Elle court avant la signature.
- Le délai de rétractation
- 14 jours après la signature d’un contrat conclu hors établissement avec un consommateur. Voir le guide sur le droit de rétractation.
- Le délai d’exécution
- Date de début et durée des travaux. Il court après la signature, et c’est lui que le client invoque quand le chantier tarde.
- Le délai de paiement
- Échéance de l’acompte, des situations et du solde, expliquée dans le guide sur les délais de paiement et pénalités.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité légale d’un devis ?
Dans les textes que nous avons consultés (arrêté du 24 janvier 2017, fiche Service-Public.fr), aucune durée minimale ou maximale n’est fixée pour le devis de travaux. La seule exigence est d’indiquer la durée de validité de l’offre dans les cas où le devis est obligatoire. La durée est donc choisie par l’artisan.
Combien de temps est valable un devis signé ?
La durée de validité ne concerne que l’offre, avant signature. Une fois le devis signé dans le délai, le contrat est formé et la validité n’a plus de rôle. Ce qui compte alors, c’est la date de début des travaux et le délai d’exécution, à écrire sur le devis.
Que se passe-t-il si le client signe après la date de validité ?
L’offre est caduque à l’expiration du délai que son auteur a fixé (Code civil, article 1117). L’artisan n’est plus tenu par son prix. Il peut refuser, ou confirmer le devis par écrit, éventuellement avec un prix mis à jour.
Un devis sans durée de validité est-il valable ?
Le devis existe, mais il est incomplet pour les travaux soumis à l’arrêté de 2017. À défaut de délai fixé, l’offre reste valable pendant un délai raisonnable, apprécié au cas par cas (Code civil, article 1116). C’est une source d’incertitude à éviter.
Sources
- Arrêté du 24 janvier 2017, article 2, Légifrance consultée le 07/10/2026
- Service-Public.fr, Devis obligatoire : activités concernées consultée le 07/10/2026
- Code civil, article 1116 (retrait de l’offre), Légifrance consultée le 07/10/2026
- Code civil, article 1117 (caducité de l’offre), Légifrance consultée le 07/10/2026