Les trois taux, et ce qui a changé le 1er mars 2025
| Taux | Fondement | Travaux concernés |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | Neuf, agrandissement, locaux hors habitation, et toute chaudière gaz ou fioul depuis le 1er mars 2025 |
| 10 % | CGI art. 279-0 bis | Amélioration, transformation, aménagement, entretien sur logement achevé depuis plus de deux ans |
| 5,5 % | CGI art. 278-0 bis A | Rénovation énergétique (isolation, chauffage hors fossile, ventilation, ECS) sur le même logement de plus de deux ans |
Deux changements sont entrés en vigueur le 1er mars 2025, issus de l’article 32 de la loi de finances pour 2025. Premier : les chaudières au combustible fossile (gaz, fioul) sont exclues des taux réduits, même en remplacement à l’identique. Deuxième : l’attestation client CERFA (formulaires 1300-SD et 1301-SD) est supprimée. Elle est remplacée par une mention certificative portée sur le devis ou la facture.
Les conditions qui tiennent debout, et celles qui font basculer au 20 %
- Logement achevé depuis plus de deux ans
- L’ancienneté s’apprécie à la date à laquelle l’immeuble est habitable, indépendamment de la déclaration administrative d’achèvement (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10).
- Locaux à usage d’habitation
- Un local professionnel, un local mixte mal ventilé, un agrandissement : le taux normal reprend le dessus.
- Fourniture posée par la même entreprise
- Seule la main-d’œuvre couplée au matériel posé par vous bénéficie du taux réduit. Un achat de matériel seul par le client reste à 20 %.
Quatre exclusions font basculer l’ensemble au 20 %, même sur un logement ancien :
| Exclusion | Seuil |
|---|---|
| Production d’un immeuble neuf au sens fiscal | Requalification d’ensemble |
| Augmentation de la surface de plancher | Plus de 10 % sur deux ans |
| Remise à l’état neuf du gros œuvre | Plus de la moitié |
| Remise à l’état neuf du second œuvre | Les deux tiers d’au moins deux des six éléments |
L’attestation a disparu : que met-on à la place ?
Depuis le 1er mars 2025, le client ne signe plus de CERFA 1300-SD ou 1301-SD. Le principe posé par le projet de commentaires BOFiP (consultation publique du 22 octobre au 1er décembre 2025) est le suivant : le preneur certifie sur le devis ou la facture que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et qu’ils sont éligibles au taux.
Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies :
les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans,
ne répondent à aucune des conditions d’exclusion prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI,
et portent sur des travaux éligibles.
Le devis ou la facture doit aussi porter le nom et l’adresse du client, l’adresse de l’immeuble et la nature des travaux. Un seuil de 1 000 € sous lequel la mention ne serait pas exigée circule dans des sources professionnelles : il n’est pas confirmé au niveau BOFiP à la date de rédaction.
En franchise en base, la question du taux ne se pose pas de la même façon : on ne facture pas de TVA du tout. Les seuils, encore mouvants, sont dans le guide de la franchise en base. Le vocabulaire du taux réduit est aussi défini dans le glossaire.
Comment trancher sur un devis réel
-
Date d’achèvement du logement
Plus de deux ans à la date où il est habitable. Un permis de 2025 sur une maison des années 1970 ne change rien : c’est l’immeuble qui compte, pas le dernier permis.
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Nature des travaux, geste par geste
Isolation de combles, VMC, PAC : 5,5 %. Peinture, carrelage, plomberie sanitaire : 10 %. Chaudière gaz ou fioul, même en remplacement : 20 %. Extension, neuf : 20 %.
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Qui fournit le matériel
Vous posez ce que vous vendez : le taux réduit peut s’appliquer. Le client a acheté les fenêtres lui-même : votre pose seule reste à 20 %.
Les mentions générales du devis — identité, décompte, validité — restent celles du guide des mentions obligatoires. Le taux de TVA s’ajoute, il ne les remplace pas.
Questions fréquentes
L’attestation CERFA de TVA à taux réduit existe-t-elle encore ?
Non. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD sont supprimés depuis le 1er mars 2025. Une mention certificative du client, portée sur le devis ou la facture, les remplace. Le libellé définitif mot pour mot doit être revérifié sur le BOFiP en vigueur.
Puis-je encore appliquer 5,5 % ou 10 % sur une chaudière gaz ?
Non, depuis le 1er mars 2025. Toute chaudière au combustible fossile (gaz, fioul) est au taux normal de 20 %, y compris en remplacement à l’identique. Une pompe à chaleur reste éligible au 5,5 % si les autres conditions sont réunies.
Le client a acheté le matériel : quel taux sur ma pose ?
20 %. Seule la fourniture posée par la même entreprise ouvre droit au taux réduit. Une pose sèche, sur du matériel fourni par le client, reste au taux normal.
Comment savoir si le logement a plus de deux ans ?
L’ancienneté s’apprécie à la date où l’immeuble est habitable, pas à la date de la déclaration d’achèvement. En cas de doute, une taxe foncière, un acte notarié ou une facture d’eau ancienne donnent un point de départ plus solide qu’une déclaration orale.
Que se passe-t-il si le taux est trop bas ?
En contrôle, l’administration requalifie au taux normal. La TVA manquante est due, avec intérêts et pénalités. La mention certificative du client ne vous exonère pas si les travaux n’étaient pas éligibles.
Sources
- impots.gouv.fr — Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? consultée le 06/09/2026
- economie.gouv.fr — TVA à taux réduit : pour quels travaux ? consultée le 06/09/2026
- Légifrance — Article 279-0 bis, CGI consultée le 06/09/2026
- BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20251022 consultée le 06/09/2026
- BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20251022 (exclusion chaudières fossiles) consultée le 06/09/2026
- FFB — Attestation TVA : suppression et remplacement par une mention devis/facture consultée le 06/09/2026