TVA travaux : 20, 10 ou 5,5 %, du premier coup

Les trois taux, et ce qui a changé le 1er mars 2025

Deux changements sont entrés en vigueur le 1er mars 2025, issus de l’article 32 de la loi de finances pour 2025. Premier : les chaudières au combustible fossile (gaz, fioul) sont exclues des taux réduits, même en remplacement à l’identique. Deuxième : l’attestation client CERFA (formulaires 1300-SD et 1301-SD) est supprimée. Elle est remplacée par une mention certificative portée sur le devis ou la facture.

Les conditions qui tiennent debout, et celles qui font basculer au 20 %

Logement achevé depuis plus de deux ans

L’ancienneté s’apprécie à la date à laquelle l’immeuble est habitable, indépendamment de la déclaration administrative d’achèvement (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10).

Locaux à usage d’habitation

Un local professionnel, un local mixte mal ventilé, un agrandissement : le taux normal reprend le dessus.

Fourniture posée par la même entreprise

Quand vous fournissez et posez, le taux réduit couvre l’ensemble. Quand le client achète lui-même le matériel, seule la main-d’œuvre que vous facturez est au taux réduit (10 %). Une fourniture sans pose reste à 20 %.

Quatre exclusions font basculer l’ensemble au 20 %, même sur un logement ancien :

L’attestation a disparu : que met-on à la place ?

Depuis le 1er mars 2025 selon la FAQ d’impots.gouv, le client ne signe plus de CERFA 1300-SD ou 1301-SD : il certifie sur le devis ou la facture que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et qu’ils sont éligibles au taux. L’administration a publié des modèles de mention le 9 septembre 2026 (BOI-LETTRE-000280). Ils sont reproduits, avec les cas de devis, de facture, de 10 % et de 5,5 %, dans le guide de la mention qui remplace l’attestation de TVA. Pour les réparations et l’entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention peut être omise, sous réserve de porter l’identité du client, l’adresse de l’immeuble, la nature des travaux et la précision que l’immeuble a plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, paragraphe 90).

En franchise en base, la question du taux ne se pose pas de la même façon : on ne facture pas de TVA du tout, y compris pour un auto-entrepreneur (voir la TVA de l’auto-entrepreneur). Les seuils de 2026 et le dépassement sont dans le guide de la franchise en base de TVA. Le vocabulaire du taux réduit est aussi défini dans le glossaire.

Deux autres cas changent la façon de lire le taux. Entre professionnels, un devis ou une facture s’exprime souvent en HT et TTC : le taux s’applique au montant hors taxe, et le client particulier ne voit que le TTC. En sous-traitance du bâtiment, le sous-traitant facture sans TVA à l’entrepreneur principal, qui la déclare lui-même : c’est l’autoliquidation de la TVA, détaillée avec la mention à porter dans le guide de l’autoliquidation en sous-traitance. Elle ne s’applique jamais dans la relation directe avec un particulier.

Comment trancher sur un devis réel

1. 01
   Date d’achèvement du logement

   Plus de deux ans à la date où il est habitable. Un permis de 2025 sur une maison des années 1970 ne change rien : c’est l’immeuble qui compte, pas le dernier permis.

2. 02
   Nature des travaux, geste par geste

   Isolation de combles, VMC, PAC : 5,5 %. Peinture, carrelage, plomberie sanitaire : 10 %. Chaudière gaz ou fioul, même en remplacement : 20 %. Extension, neuf : 20 %.

3. 03
   Qui fournit le matériel

   Vous posez ce que vous vendez : le taux réduit peut s’appliquer. Le client a acheté les fenêtres lui-même : pour le 10 %, votre pose seule reste au taux réduit si les conditions sont remplies, mais seule la main-d’œuvre facturée en bénéficie. Les fenêtres vendues sans pose sont à 20 %.

4. 04
   Ventiler si le chantier est mixte

   Deux taux sur le même document, jamais une moyenne. Un couvreur qui refait la couverture (10 %) et isole les rampants (5,5 %) distingue les deux postes, comme un façadier en ITE qui mélange ravalement et isolation. Le calcul de TVA HT TTC donne la taxe et le TTC de chaque poste au taux choisi.

Les mentions générales du devis (identité, décompte, validité) restent celles du guide des mentions obligatoires. Le taux de TVA s’ajoute, il ne les remplace pas.