Franchise en base de TVA : seuils 2026 et dépassement

Seuil de franchise de TVA en 2026 : 37 500 € et 41 250 €

Selon service-public.fr (page mise à jour le 1er janvier 2026, consultée le 7 octobre 2026), les seuils de la franchise en base de TVA sont inchangés en 2026. Les artisans du bâtiment relèvent de la catégorie « prestations de services » :

Le bâtiment n’a pas de seuil dérogatoire abaissé : le seuil à 25 000 € prévu pour les travaux dans le projet de loi de finances 2026 n’a pas été retenu. Un peintre n’est pas dans la catégorie « vente de marchandises » à 85 000 €. Il est dans les prestations de services. Mélanger les deux colonnes est la première erreur des micro-entrepreneurs qui vendent aussi du matériel.

Pour un seuil de TVA d’auto-entrepreneur en 2026, c’est la même règle : un micro-entrepreneur dont l’activité est une prestation de services (plomberie, peinture, maçonnerie, carrelage) regarde la ligne à 37 500 € et 41 250 €. Si son activité est mixte, vente de matériaux en plus des travaux, le chiffre d’affaires global et celui des prestations de services sont comparés chacun à leur seuil. Ne confondez pas ce seuil de TVA avec le plafond de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, qui est un autre seuil, géré par l’Urssaf. Une entreprise de nettoyage en micro-entreprise suit la même règle. Quand vous facturez de la TVA, les sommes payées au nom et pour le compte du client, sans marge, sont des débours, hors base de TVA : voir la facture de débours.

Franchise en base de TVA : ce qui s’est passé en 2025 et 2026

Que veut dire franchise en base de TVA ?

En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la déclarez pas. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats (matériaux, outillage, véhicule). Pour un client particulier, le prix facturé est donc un prix net, sans ligne de TVA. Pour un client professionnel assujetti, c’est un coût que qu’il ne peut pas déduire. C’est un régime de plein droit pour la plupart des micro-entrepreneurs, tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils ci-dessus. On parle aussi de franchise de TVA ou de franchise de base de TVA.

Dépassement du seuil de franchise de TVA : à quelle date la TVA est due

Dépassement du seuil de base, sous le seuil majoré

Maintien de la franchise pour l’année en cours. TVA due à compter du 1er janvier suivant.

Dépassement du seuil majoré en cours d’année

TVA due immédiatement, dès le jour du dépassement. Pas au 1er janvier. Continuer à facturer sans taxe à partir de ce jour est une faute.

Le jour du dépassement du majoré, les devis déjà signés « sans TVA » et pas encore exécutés posent une question pratique : le prix annoncé au client était un TTC égal au HT. Ajouter 20 % du jour au lendemain, sans avenant, est un litige : fréquent chez le paysagiste qui signe des contrats d’entretien en mars, ou la société de nettoyage qui facture au forfait annuel. Mieux vaut un avenant qui dit le nouveau régime, ou absorber la taxe sur ce chantier-là (choix commercial, pas fiscal). La taxe, elle, est due à l’administration.

La mention « article 293 B du CGI » change en 2027

La TVA est recodifiée, à droit constant, dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ajustée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Cette seconde ordonnance a repoussé l’entrée en vigueur du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027, pour ne pas la faire coïncider avec le début de la facturation électronique. Les taux et les seuils ne changent pas, seules les références d’articles changent.

Ce que la franchise ne dispense pas

• La facturation électronique (même calendrier que les TPE) : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027
• L’assurance décennale : aucun régime fiscal n’en dispense
• Les mentions de facture hors TVA : identité, numéro, SIRET, RM
• L’autoliquidation : si vous n’êtes pas assujetti, vous n’autoliquidez pas, vous portez la mention de franchise

Le calendrier électronique est détaillé dans le guide de la facturation électronique ; un micro-entrepreneur en franchise lira plutôt le guide de la facturation électronique pour l’auto-entrepreneur. Les mentions de facture, TVA mise à part, sont dans le guide de la facture d’artisan. Quand la TVA s’applique, le choix du taux (20, 10 ou 5,5 %) rejoint le guide des taux réduits, et le calcul entre prix HT et TTC est expliqué dans la fiche HT et TTC.