Ce qui s’est réellement passé, mois par mois
| Date | Texte | Ce qu’il faisait |
|---|---|---|
| 14 février 2025 | Loi de finances 2025, art. 32 | Seuil unique à 25 000 € (majoré 27 500 €), annoncé au 1er mars 2025 |
| 28 février puis 30 avril 2025 | Suspension gouvernementale | Baisse suspendue jusqu’au 31 décembre 2025, après concertation CAPEB / U2P |
| 3 novembre 2025 | Loi n° 2025-1044 | Abandon définitif du seuil unique, rétablissement des seuils différenciés (art. 293 B du CGI) |
| Automne 2025 | PLF 2026, art. 25 | Seuil général proposé à 37 500 €, et un seuil BTP abaissé à 25 000 € pour les travaux immobiliers |
| Fin 2025 | Commission des finances | Suppression de cet article 25 |
| 19 février 2026 | Loi de finances 2026 (n° 2026-103) | Promulguée après 49.3. Le seuil dérogatoire BTP n’a pas été retenu |
Les seuils constatés au 6 septembre 2026 — et pourquoi on ne les fige pas
À la date de rédaction, les sources professionnelles concordantes (cabinets, presse du bâtiment, mises à jour de mai 2026) indiquent que les artisans du bâtiment, catégorie « prestations de services », relèvent des seuils classiques :
| Catégorie | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales (dont artisans du BTP) | 37 500 € | 41 250 € |
Ce que l’on peut écrire sans tricher : le bâtiment n’a pas de seuil dérogatoire abaissé. Un peintre n’est pas dans la catégorie « vente de marchandises » à 85 000 €. Il est dans les prestations de services. Mélanger les deux colonnes est la première erreur des micro-entrepreneurs qui vendent aussi du matériel.
Le jour où le seuil saute
- Dépassement du seuil de base, sous le seuil majoré
- Maintien de la franchise pour l’année en cours. TVA due à compter du 1er janvier suivant.
- Dépassement du seuil majoré en cours d’année
- TVA due immédiatement, dès le jour du dépassement. Pas au 1er janvier. Continuer à facturer sans taxe à partir de ce jour est une faute.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Cette mention remplace toute ligne de TVA. Elle ne se combine pas avec la mention d’autoliquidation.
Le jour du dépassement du majoré, les devis déjà signés « sans TVA » et pas encore exécutés posent une question pratique : le prix annoncé au client était un TTC égal au HT. Ajouter 20 % du jour au lendemain, sans avenant, est un litige — fréquent chez le paysagiste qui signe des contrats d’entretien en mars, ou la société de nettoyage qui facture au forfait annuel. Mieux vaut un avenant qui dit le nouveau régime, ou absorber la taxe sur ce chantier-là — choix commercial, pas fiscal. La taxe, elle, est due à l’administration.
Ce que la franchise ne dispense pas
- La facturation électronique : même calendrier que les TPE — réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027
- L’assurance décennale : aucun régime fiscal n’en dispense
- Les mentions de facture hors TVA : identité, numéro, SIRET, RM
- L’autoliquidation : si vous n’êtes pas assujetti, vous n’autoliquidez pas, vous portez l’article 293 B
Le calendrier électronique est détaillé dans le guide de la facturation électronique. Les mentions de facture, TVA mise à part, sont dans le guide de la facture d’artisan. Quand la TVA s’applique, le choix du taux (20, 10 ou 5,5 %) rejoint le guide des taux réduits.
Questions fréquentes
Le seuil de 25 000 € s’applique-t-il aux artisans du bâtiment ?
Non. Le seuil unique à 25 000 € de la loi de finances 2025 n’est jamais entré en vigueur. Le seuil BTP dérogatoire à 25 000 € du PLF 2026 a été retiré avant adoption. Ni l’un ni l’autre ne s’applique.
Quel est le seuil actuel pour un artisan ?
Les sources professionnelles concordantes indiquent 37 500 € (base) et 41 250 € (majoré), seuils des prestations de services. Ces montants n’ont pas été confirmés sur une page officielle primaire au 6 septembre 2026. Revérifiez l’article 293 B du CGI.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré en cours d’année ?
La TVA est due dès le jour du dépassement, pas au 1er janvier suivant. Chaque facture émise à partir de cette date doit porter de la TVA.
La franchise dispense-t-elle de la facturation électronique ?
Non. Un micro-entrepreneur en franchise est concerné au même titre qu’une TPE : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027.
Puis-je utiliser le seuil de 85 000 € si je vends aussi du matériel ?
Le seuil de 85 000 € concerne la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement. Un artisan du bâtiment relève des prestations de services. Mélanger les deux colonnes est une erreur fréquente, et risquée.
Sources
- BOFiP — Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA, ACTU-2025-00144 consultée le 06/09/2026
- BOFiP — Sortie de la franchise en base de TVA en 2025, suspension jusqu’au 31/12/2025, ACTU-2025-00087 consultée le 06/09/2026
- LégiFiscal — PLF 2026 : la franchise en base de TVA à 37 500 € sauf pour le BTP (15/10/2025) consultée le 06/09/2026
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Batiweb — TVA des Micro-Entrepreneurs du BTP en 2026 (mis à jour 12/05/2026) consultée le 06/09/2026