Qui facture quoi
Trois conditions, toutes exigées : un vrai contrat de sous-traitance au sens de la loi de 1975 (pas une co-traitance) ; des travaux sur un immeuble (construction, réparation, entretien, nettoyage, démolition) ; deux entreprises assujetties à la TVA en France. Le mécanisme ne s’applique jamais à la facture que l’entreprise principale adresse au particulier.
La mention, sans laquelle ça ne tient pas
Oublier la mention expose au rejet de la déduction côté client, et à un rappel de taxe. Le détail des cas (chaîne, mixité, franchise en base) est dans le guide de l’autoliquidation. Un micro-entrepreneur en franchise porte TVA non applicable, art. 293 B du CGI, pas la mention d’autoliquidation.
Autoliquidation
TVA due par le preneur — article 283, 2 nonies du CGI
Les deux formulations se valent. Aucun taux ni montant de TVA ne doit figurer sur les lignes concernées.
Sources
- BOFiP — TVA, inversement du redevable, travaux de construction consultée le 06/09/2026
- CAPEB — Autoliquidation de la TVA consultée le 06/09/2026