Autoliquidation en sous-traitance : qui facture quoi

La règle en une phrase

Pour les travaux de construction — réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition — réalisés par un sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975, la TVA est due par le preneur, pas par celui qui exécute. Base : article 283, 2 nonies du CGI, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2014.

Trois conditions, toutes les trois

Un vrai contrat de sous-traitance

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1er : le sous-traitant exécute le marché d’un autre. La co-traitance — deux entreprises côte à côte, chacune titulaire — n’ouvre pas le mécanisme.

Des travaux immobiliers

Construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition d’un bien immobilier. Une livraison de matériel sans pose, une prestation intellectuelle : hors champ, à ventiler.

Deux assujettis établis en France

Sous-traitant et donneur d’ordre tous deux assujettis à la TVA en France. Un particulier n’est pas un preneur au sens de ce texte.

En chaîne — le titulaire sous-traite à A, qui sous-traite à B — chaque maillon applique la règle vis-à-vis de son donneur d’ordre immédiat. B facture HT à A ; A facture HT au titulaire. Le titulaire, lui, facture le maître d’ouvrage en TVA normale. Le mécanisme ne remonte jamais jusqu’au particulier.

Le donneur d’ordre qui oublie d’autoliquider sur sa CA3 se fait redresser de son côté, même si votre facture est juste. Dites-lui, une fois, où porter la ligne. Vous n’êtes pas son expert-comptable ; vous êtes la personne dont la facture sans TVA va l’étonner s’il n’a pas été prévenu au devis. Un appel avant la première facture HT évite une semaine de mails.

La mention, et rien d’autre

Si le même document mélange des travaux autoliquidés et une livraison de matériel sans pose, on ventile. Deux blocs : l’un HT avec la mention, l’autre au taux normal avec sa TVA. Un total unique « tout HT » sur un chantier mixte est illisible en contrôle.

Ce qui n’est pas de l’autoliquidation

• La relation directe avec un particulier — TVA normale, taux 20, 10 ou 5,5 % selon les travaux
• La co-traitance — chacun facture le maître d’ouvrage pour sa part
• Une simple vente de matériaux, sans pose
• Une étude, un diagnostic, une prestation intellectuelle sans travaux immobiliers

L’autoliquidation n’est pas non plus un acompte, une situation de travaux ni une retenue de garantie. Ce sont des mécanismes de paiement, pas de TVA. La définition courte est dans le glossaire de l’autoliquidation et celle du contrat dans le glossaire de la sous-traitance.

Avant d’émettre, relisez trois lignes : le destinataire est-il assujetti en France, êtes-vous son sous-traitant au sens de 1975, les prestations sont-elles des travaux immobiliers ? Un « oui » à tout : HT et mention. Un « non » à l’un des trois : taux normal, intermédiaire ou réduit, comme pour n’importe quel autre client. Le doute se lève au contrat, pas à la CA3 du mois suivant. Un donneur d’ordre qui « préfère voir la TVA » n’a pas le choix : le mécanisme est d’ordre public.