Agrément, paiement, TVA : les trois réflexes
- Agrément
- L’entrepreneur principal doit faire agréer le sous-traitant et accepter ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (loi de 1975). Un sous-traitant non agréé est mal protégé le jour du non-paiement.
- Paiement
- En marché public, le sous-traitant agréé a droit au paiement direct. En marché privé, il dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur ne le paie pas, après mise en demeure.
- Autoliquidation
- Travaux immobiliers entre deux assujettis français : le sous-traitant facture HT. Jamais dans la relation directe avec un particulier.
La mention à ne pas oublier
Le détail des conditions (chaîne, mixité, franchise en base) est dans le guide de l’autoliquidation. Co-traitance, simple livraison de matériel sans pose, relation directe avec le particulier : hors champ.
Autoliquidation
TVA due par le preneur — article 283, 2 nonies du CGI
Les deux formulations se valent. Un micro-entrepreneur en franchise porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », pas celle-ci.
Sources
- BOFiP — TVA, inversement du redevable, travaux de construction consultée le 06/09/2026
- CAPEB — Autoliquidation de la TVA consultée le 06/09/2026
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 — Légifrance consultée le 06/09/2026