Les règles de la sous-traitance : agrément, paiement, TVA
- Agrément
- L’entrepreneur principal doit faire agréer le sous-traitant et accepter ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (loi de 1975). Un sous-traitant non agréé est mal protégé le jour du non-paiement.
- Paiement
- En marché public, le sous-traitant agréé a droit au paiement direct. En marché privé, il dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur ne le paie pas, après mise en demeure. Les conditions sont dans le guide du paiement direct du sous-traitant.
- Autoliquidation
- Travaux immobiliers entre deux assujettis français : le sous-traitant facture hors TVA et l’entrepreneur principal déclare la taxe. Jamais dans la relation directe avec un particulier. Les conditions et la mention sont dans le guide dédié.
La mention à ne pas oublier
Le détail des conditions (chaîne, mixité, franchise en base) est dans le guide de l’autoliquidation, qui porte la question de la TVA en sous-traitance. Co-traitance, simple livraison de matériel sans pose, relation directe avec le particulier : hors champ.
Autoliquidation
TVA due par le preneur, article 283, 2 nonies du CGI
Les deux formulations se valent. Un micro-entrepreneur en franchise porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027, pas celle-ci.
Sources
- BOFiP : TVA, inversement du redevable, travaux de construction consultée le 06/09/2026
- CAPEB : Autoliquidation de la TVA consultée le 06/09/2026
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Légifrance consultée le 07/10/2026