Conditions générales de vente et d'utilisation de Deviseo

Préambule

Deviseo est un logiciel de devis et de facturation en ligne destiné aux professionnels du bâtiment. Deviseo n'est pas une société : c'est un produit édité et exploité par la société TENSORIA, société par actions simplifiée. Toute obligation née des présentes conditions engage TENSORIA, désignée ci-après « l'Éditeur ».

Le présent document forme un contrat unique. Il regroupe les conditions générales de vente (l'abonnement, le prix, le paiement) et les conditions générales d'utilisation (l'accès au service, les règles d'usage). Il s'applique à toute souscription et à toute utilisation du service accessible à l'adresse https://deviseo.fr.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Il n'est ni proposé ni vendu à des consommateurs.

1. Identification de l'Éditeur

Le service Deviseo est édité et exploité par :

• TENSORIA, société par actions simplifiée
• SIREN : 988 823 258 ; SIRET du siège : 988 823 258 00013
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR72 988 823 258 ; code NAF : 62.02A
• Siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Représentant légal et directeur de la publication : Anas Rabhi
• Site de la société : www.tensoria.fr ; service exploité sur deviseo.fr
• Contact société : contact@tensoria.fr
• Contact du service : contact@deviseo.fr

Hébergeur du service : [HÉBERGEUR : raison sociale, adresse — à compléter].

2. Définitions

• Éditeur : la société TENSORIA, identifiée à l'article 1.
• Service ou Deviseo : la plateforme en ligne accessible sur deviseo.fr, ses fonctions, ses gabarits de documents et ses interfaces.
• Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ouvre un compte ou souscrit un abonnement, toujours dans le cadre de son activité professionnelle.
• Entreprise : l'espace de travail du Client dans le Service, avec ses propres données, ses documents et ses réglages.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au nom de l'Entreprise, avec le rôle administrateur ou employé.
• Administrateur : l'Utilisateur qui représente le Client et gère les réglages de l'Entreprise, les autres Utilisateurs et l'abonnement.
• Client final : le client de l'entreprise cliente, destinataire d'un devis ou d'une facture.
• Contenus Client : les données saisies, importées ou produites par le Client dans le Service (fiches clients, catalogue, devis, factures, avoirs, fichiers joints, logo, réglages).
• Plateforme agréée : la plateforme tierce de dématérialisation par laquelle transitent les factures électroniques émises et reçues.
• Abonnement et Palier : le droit d'usage du Service pour une période déterminée, et le niveau d'offre souscrit (Facturation, Pro ou Assistant).

3. Objet et champ d'application

3.1 Objet. Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition du Client, ainsi que les droits et obligations de chacun.

3.2 Clientèle exclusivement professionnelle. Le Service est réservé aux professionnels : artisans, entrepreneurs individuels, sociétés et autres personnes morales agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est en aucun cas destiné à des consommateurs au sens du code de la consommation.

En conséquence, les dispositions protectrices du code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur ne s'appliquent pas. En particulier, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation : l'article L.221-3 du code de la consommation, qui étend certaines protections à des professionnels employant moins de six salariés, ne trouve pas à s'appliquer, l'objet du contrat entrant dans le champ de l'activité principale du Client. Le Client le reconnaît expressément.

3.3 Acceptation. Le Client accepte les présentes conditions à la création du compte, en cochant la case prévue à cet effet, puis à la souscription d'un abonnement payant, avant validation du paiement. L'Utilisateur qui accepte déclare disposer du pouvoir d'engager le Client. L'absence d'acceptation empêche la création du compte et la souscription.

3.4 Documents contractuels. Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante : le devis signé lorsqu'un devis spécifique a été établi ; les présentes conditions ; la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données personnelles ; la page Tarifs en vigueur au jour de la souscription. Aucune condition d'achat du Client ne s'applique, sauf acceptation écrite de l'Éditeur.

4. Compte, Utilisateurs et accès

4.1 Création du compte. Le Client crée son compte en ligne et déclare des informations exactes et à jour (dénomination, SIREN, adresse, coordonnées). L'Éditeur peut refuser ou fermer une inscription manifestement erronée ou frauduleuse.

4.2 Authentification. L'authentification des Utilisateurs est confiée au prestataire Clerk. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation, de leur usage et de toute action réalisée depuis un compte ouvert à son nom. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

4.3 Rôles. Deux rôles existent : administrateur, qui accède aux fonctions métier, aux réglages de l'Entreprise, à la gestion des Utilisateurs et à l'abonnement ; employé, qui accède aux seules fonctions métier. Le Client attribue et retire les rôles sous sa responsabilité.

4.4 Nombre d'Utilisateurs. Chaque Palier ouvre un nombre d'Utilisateurs inclus (article 6). Le dépassement est refusé par le Service. Des Utilisateurs supplémentaires peuvent être proposés en option, au prix indiqué sur la page Tarifs ou sur devis.

4.5 Prérequis techniques. L'accès suppose une connexion internet et un navigateur récent, à la charge du Client, de même que les coûts d'accès au réseau.

5. Description du Service

5.1 Fonctions. Le Service permet, selon le Palier souscrit :

• la création de devis et de leurs révisions, chaque révision étant un document distinct conservé ;
• la création de factures, factures d'acompte, factures de situation de travaux (globales et détaillées), factures finales et avoirs ;
• la production de documents PDF à l'entête de l'Entreprise, avec logo et réglages, et le suivi des statuts de paiement ;
• l'envoi des documents par courrier électronique depuis la plateforme et les relances ;
• un catalogue de prestations avec autocomplétion ;
• l'émission et la réception de factures électroniques via une Plateforme agréée (article 9) ;
• des fonctions d'assistance par intelligence artificielle (article 10).

Le détail de ce que contient chaque Palier figure sur la page Tarifs, qui fait foi.

5.2 Évolution du Service. L'Éditeur améliore le Service en continu. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctions essentielles du Palier souscrit pendant la période en cours. Une fonction annoncée comme « en préparation » n'est pas due tant qu'elle n'est pas livrée, et n'est pas souscriptible.

5.3 Ce que le Service n'est pas. Le Service est un outil de rédaction, de suivi et de transmission de documents. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable. Le Client conserve la responsabilité entière du contenu commercial, technique, fiscal et juridique de ses devis et de ses factures.

6. Offres et prix

6.1 Grille. Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'ajoute au prix affiché.

L'engagement annuel correspond à dix mois payés pour douze mois d'usage. Le Palier Assistant n'est pas souscriptible tant que la fonction d'assistant en conversation n'est pas livrée : il est présenté comme « en préparation », sans possibilité de souscription.

6.2 Quotas de générations par intelligence artificielle. Chaque Palier ouvre un nombre de générations par mois, indiqué sur la page Tarifs, remis à zéro à chaque échéance de période. Une génération n'est décomptée que lorsqu'elle produit effectivement un document ; un échec technique ne consomme pas le quota. Le quota atteint, la création manuelle de documents reste entièrement disponible. Des générations supplémentaires peuvent être proposées en option.

6.3 Mise en page sur mesure. La reproduction à l'identique des modèles de devis et de facture du Client fait l'objet d'une prestation distincte, facturée 500 € HT en une fois à titre indicatif, hors abonnement, décrite à l'article 8.

6.4 Codes promotionnels. L'Éditeur peut émettre des codes promotionnels, limités dans le temps, nominatifs ou non. Un code s'applique aux seules échéances qu'il désigne, ne se cumule pas avec un autre code sauf mention contraire, et ne donne lieu à aucun remboursement.

6.5 Révision des prix. L'Éditeur peut réviser ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne prend effet qu'au renouvellement de période suivant ce délai. Le Client qui refuse la hausse peut résilier dans les conditions de l'article 7.5 avant sa prise d'effet.

7. Essai, souscription, paiement et résiliation

7.1 Essai gratuit. À la création de l'Entreprise, le Client bénéficie d'un essai gratuit de quatorze jours, sans carte bancaire, portant sur le contenu du Palier Pro.

Pendant l'essai, la facturation électronique est exclue, en émission comme en réception : chaque raccordement suppose une vérification d'identité payée par l'Éditeur et nécessitant plusieurs jours. Le nombre de générations par intelligence artificielle est limité au volume indiqué sur la page Tarifs.

À l'échéance, et sans conversion automatique en abonnement payant, l'espace passe en lecture seule : les documents créés restent consultables et téléchargeables, la création de nouveaux documents est bloquée jusqu'à la souscription d'un abonnement. Un essai ne se reconduit pas et n'est pas cumulable entre plusieurs comptes créés par un même Client.

7.2 Souscription. La souscription s'effectue en ligne depuis l'onglet Abonnement des réglages de l'Entreprise. Le Client choisit son Palier et sa périodicité, mensuelle ou annuelle, puis règle par carte bancaire. Le contrat est formé à l'encaissement du premier paiement.

7.3 Paiement. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement conforme à la norme PCI DSS, selon ses propres conditions ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le paiement est dû d'avance, à chaque début de période. La facture correspondante est mise à disposition dans le portail client Stripe accessible depuis l'onglet Abonnement. Le Client garantit disposer d'un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement, et le tient à jour.

7.4 Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, des tentatives automatiques de relance sont effectuées. Le défaut définitif entraîne la suspension de l'abonnement : l'accès bascule en lecture seule, les documents restent consultables et téléchargeables, et aucune donnée n'est supprimée du seul fait de la suspension. L'accès complet est rétabli dès la régularisation ; les sommes dues restent exigibles.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7.5 Durée, reconduction et résiliation par le Client. L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an selon le choix du Client. Il se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, depuis le portail client accessible dans l'onglet Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée ensuite. Aucun remboursement, même au prorata, n'est dû au titre de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire ou faute de l'Éditeur. À la fin de l'abonnement, l'espace bascule en lecture seule dans les conditions de l'article 12.

7.6 Changement de Palier. La montée vers un Palier supérieur prend effet immédiatement, avec ajustement du prix au prorata de la période restante. La descente vers un Palier inférieur prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

En cas de descente, le Client fait son affaire de la mise en conformité de son Entreprise avec les limites du nouveau Palier, notamment le nombre d'Utilisateurs.

8. Prestation de mise en page sur mesure

8.1 Objet. Sur demande, l'Éditeur reproduit dans le Service la mise en page des modèles de devis et de facture existants du Client, afin que les documents produits ressemblent aux siens.

8.2 Modalités.

• La prestation est commandée sur devis, après prise de contact. Elle ne se souscrit pas en ligne et ne fait pas partie de l'abonnement.
• Le prix indicatif est de 500 € HT, facturé en une fois, payable à la commande sauf stipulation contraire du devis.
• Le travail s'effectue à partir des documents fournis par le Client : modèles actuels, logo, mentions, couleurs. La qualité et la complétude de ces éléments conditionnent le résultat et le délai.

• Le nombre d'allers et retours de validation inclus est précisé au devis.

• La prestation suppose un abonnement payant en cours ; elle n'est pas ouverte pendant l'essai.

• Le gabarit livré est utilisable tant que l'abonnement est en cours. Il ne constitue pas un livrable autonome exploitable hors du Service.

9. Facturation électronique

9.1 Rôle de l'Éditeur. Deviseo transmet et reçoit les factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée tierce. L'Éditeur n'est pas lui-même une plateforme agréée : il assure l'interface de création, de validation et de consultation des documents, la plateforme tierce assurant la couche d'échange réglementaire (transmission, réception, suivi des statuts).

9.2 Conditions d'accès. La facturation électronique est réservée aux abonnements payants en cours. Elle est exclue pendant l'essai (article 7.1) et pendant toute période de suspension.

9.3 Raccordement et vérification d'identité. Le raccordement de l'Entreprise s'effectue depuis le Service, par délégation d'autorisation auprès de la plateforme agréée. Il suppose une vérification d'identité de l'entreprise et de son représentant légal, réalisée par la plateforme agréée ou ses sous-traitants. Cette vérification doit être menée par le représentant légal lui-même, peut prendre plusieurs jours, et peut être refusée par la plateforme agréée sans que l'Éditeur en soit responsable. Tant qu'elle n'est pas acquise, aucune transmission ni réception n'est possible. Son coût est pris en charge par l'Éditeur.

9.4 Responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable du contenu de ses factures, de leur exactitude et de leurs mentions obligatoires, du respect de ses obligations fiscales et déclaratives, du choix des destinataires et de l'exactitude de leurs identifiants, ainsi que de la vérification effective des statuts de transmission remontés par le Service.

9.5 Dépendance à un tiers. La disponibilité de la facturation électronique dépend de celle de la plateforme agréée. Une indisponibilité, une évolution technique, un rejet ou une cessation de service de cette plateforme échappent au contrôle de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à informer le Client d'une interruption durable et, le cas échéant, à rechercher une solution de remplacement, sans garantie de résultat.

10. Fonctions d'intelligence artificielle

10.1 Validation humaine. Les fonctions d'assistance par intelligence artificielle produisent des propositions. Elles sont systématiquement soumises à l'Utilisateur, qui les contrôle, les corrige et les valide. Aucun document n'est créé, finalisé, ni envoyé sans validation humaine explicite.

10.2 Fiabilité. Les résultats produits peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des montants inexacts. Le Client s'oblige à vérifier chaque proposition avant toute utilisation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison d'un document validé et émis par le Client.

10.3 Quotas. L'usage est plafonné par les quotas de l'article 6.2. Un usage manifestement automatisé ou destiné à contourner les quotas constitue un manquement au titre de l'article 13.

10.4 Fournisseur de modèle. Le traitement des requêtes est confié à un fournisseur de modèles de langage (Anthropic). Les contenus transmis à ce fournisseur pour les besoins du Service ne sont pas utilisés pour l'entraînement de ses modèles.

11. Données du Client, propriété et sous-traitance

11.1 Propriété. Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Contenus Client, en particulier de ses devis, factures, avoirs, fiches clients, catalogue et fichiers joints. L'abonnement n'emporte aucun transfert de propriété au profit de l'Éditeur.

11.2 Licence d'exploitation. Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat, une licence non exclusive, non transférable et strictement limitée aux opérations nécessaires à la fourniture du Service : hébergement, affichage, calcul, production de documents, envoi, transmission à la plateforme agréée, sauvegarde et support. Cette licence exclut tout autre usage, en particulier toute revente, toute exploitation commerciale et tout usage à des fins d'entraînement de modèles.

11.3 Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables : cloisonnement des données par Entreprise, contrôle d'accès par rôle, chiffrement des secrets de raccordement au repos, transport chiffré, journalisation des accès.

11.4 Sauvegardes. Des sauvegardes quotidiennes de la base de données sont réalisées et conservées sur un espace de stockage distinct, avec une copie mensuelle conservée douze mois.

Ces sauvegardes servent la continuité du Service. Elles ne constituent pas un service d'archivage au profit du Client, qui conserve la charge de conserver ses propres documents.

11.5 Sous-traitants. La fourniture du Service suppose le recours aux prestataires suivants :

L'Éditeur peut changer de prestataire, sous réserve d'un niveau de protection au moins équivalent. La liste tenue à jour figure dans la politique de confidentialité.

11.6 Localisation. Le stockage des fichiers est configuré en région européenne. La localisation précise des traitements et les éventuels transferts hors Union européenne, notamment ceux opérés par les prestataires d'authentification et de paiement, sont décrits dans la politique de confidentialité.

11.7 Données à caractère personnel. Deux situations se distinguent.

1. Pour les données des Utilisateurs du Client (identité, adresse électronique, journaux de connexion), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
2. Pour les données personnelles contenues dans les Contenus Client, notamment celles des Clients finaux, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Il n'agit que sur instruction documentée du Client, assure la confidentialité des personnes habilitées, assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, et notifie toute violation de données dans les meilleurs délais. Les modalités détaillées figurent dans l'accord de traitement des données annexé aux présentes.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il introduit dans le Service et informer les personnes concernées.

12. Réversibilité, export et suppression

12.1 Export à la demande. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut demander l'export de ses données sous la forme d'une archive ZIP comprenant ses clients, son catalogue, ses devis, factures et avoirs au format CSV, ainsi que l'ensemble des documents PDF archivés. L'archive est produite en tâche de fond et mise à disposition par un lien communiqué au Client.

12.2 Après la fin du contrat. Cette faculté reste ouverte pendant trente jours après la fin de l'abonnement. Au cours de cette période, l'espace demeure accessible en lecture seule aux seules fins de consultation, de téléchargement et d'export.

12.3 Suppression du compte. L'Administrateur peut demander la suppression de l'Entreprise. La suppression, confirmée expressément, entraîne l'effacement des comptes d'accès, des données métier de l'Entreprise, des fichiers stockés et du raccordement à la plateforme agréée. Elle est définitive et irréversible. Le Client est invité à procéder à son export avant toute demande de suppression.

12.4 Exception : conservation des factures finalisées. Les factures finalisées et leurs archives PDF relèvent d'obligations légales de conservation, notamment la conservation décennale des documents comptables prévue à l'article L.123-22 du code de commerce. En conséquence, ces documents peuvent être conservés au-delà de la suppression du compte, gelés et rendus inaccessibles au Client comme à tout tiers, pour la seule durée nécessaire au respect de ces obligations.

13. Obligations du Client et usage acceptable

13.1 Obligations générales. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes conditions et à la loi, à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, à vérifier le contenu et la conformité des documents qu'il émet, et à s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

13.2 Usages interdits. Sont notamment interdits :

• l'accès ou la tentative d'accès aux données d'une autre Entreprise ;
• toute atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, y compris les tests d'intrusion non autorisés ;
• l'extraction massive ou automatisée de contenus, le contournement des quotas et la création d'Entreprises en série pour renouveler l'essai ;
• la mise à disposition d'un accès à un tiers non déclaré comme Utilisateur, la revente ou la mise à disposition du Service ;
• l'émission de documents frauduleux et tout usage du Service à des fins illicites ;
• la rétro-ingénierie du Service, sauf dans les limites impératives de la loi.

13.3 Suspension pour manquement. En cas de manquement grave, de fraude, d'abus manifeste ou de risque avéré pour la sécurité du Service ou d'autres Clients, l'Éditeur peut suspendre l'accès sans délai. Il en informe le Client et l'invite à régulariser. À défaut de régularisation sous quinze jours, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes versées et sans préjudice de tout dommage et intérêt.

14. Disponibilité, maintenance et support

14.1 Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens. Aucun niveau de service chiffré, aucun taux de disponibilité garanti et aucune pénalité de retard ne sont contractés.

14.2 Maintenance. L'Éditeur peut interrompre le Service pour les besoins de la maintenance, des mises à jour ou de la sécurité. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible, et planifiées de préférence en dehors des heures ouvrées. Une intervention d'urgence peut être menée sans préavis.

14.3 Support. Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 1, aux heures ouvrées, en français. Il couvre l'usage du Service et le traitement des anomalies. Il ne comprend ni la saisie des documents à la place du Client, ni le conseil comptable ou fiscal.

14.4 Hors périmètre. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions imputables au réseau internet, à l'équipement du Client, à son fournisseur d'accès, à un prestataire tiers mentionné à l'article 11.5, ou à un cas de force majeure.

15. Responsabilité

15.1 Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la conformité de ses devis et de ses factures, en particulier des mentions obligatoires applicables au bâtiment, du régime et du taux de taxe sur la valeur ajoutée retenus, de l'autoliquidation le cas échéant, des mentions d'assurance et de garantie décennale. Il est également seul responsable de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives, de l'usage fait du Service par ses Utilisateurs et de la conservation de ses propres archives.

15.2 Limitation. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et directement imputables à un manquement de sa part. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle, la perte de chance, l'atteinte à l'image, le préjudice commercial, ainsi que les conséquences d'un redressement fiscal ou d'un litige avec un Client final.

15.3 Plafond. En tout état de cause, et toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

15.4 Réserve et réclamation. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les douze mois du fait générateur, à peine de forclusion.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Droits de l'Éditeur. Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, ses marques et ses gabarits de socle demeurent la propriété exclusive de TENSORIA. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins de son activité.

16.2 Éléments du Client. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les éléments qu'il fournit : logo, charte graphique, textes, mentions, mise en page d'origine. Il autorise l'Éditeur à les reproduire aux seules fins de paramétrer et de produire ses documents.

16.3 Gabarits sur mesure. Un gabarit réalisé au titre de l'article 8 reproduit la mise en page du Client, qui conserve ses droits sur ses propres éléments. La mise en œuvre technique du gabarit (structure, code, mécanique de variables, logique de calcul) reste la propriété de l'Éditeur, qui demeure libre d'en réutiliser la structure et les composants pour d'autres Clients, sans jamais reprendre les éléments distinctifs du Client.

16.4 Retours et suggestions. Les suggestions d'amélioration adressées par le Client peuvent être exploitées librement par l'Éditeur, sans contrepartie et sans que le Client acquière de droit sur le Service.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant trois ans après son terme. L'Éditeur s'interdit de divulguer les Contenus Client à un tiers, sauf accord du Client, nécessité de l'exécution du Service (article 11.5) ou obligation légale.

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment visés les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les conflits armés, les grèves générales, les défaillances majeures du réseau internet, des réseaux électriques ou des centres de données, et les attaques informatiques d'ampleur. Les obligations sont suspendues pendant l'événement. S'il se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit par écrit, sans indemnité.

19. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de son organisation. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les modifications mineures, de pure forme ou favorables au Client, s'appliquent dès leur publication. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service, datée en tête du présent document.

20. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes conditions, avec les documents listés à l'article 3.4, expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.
• Nullité partielle : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur, et la stipulation écartée est remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.
• Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder en cas de fusion, d'apport ou de cession de son fonds, en informant le Client.
• Indépendance : les parties sont indépendantes ; le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni contrat de travail.
• Preuve : les journaux, horodatages et enregistrements du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Langue : la version française fait seule foi.
• Notifications : toute notification est valablement adressée à l'adresse électronique déclarée par le Client dans son compte et à l'adresse de contact de l'Éditeur.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite. Les parties étant l'une et l'autre des professionnels, aucun recours préalable à un médiateur de la consommation n'est applicable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, à un abonnement ou à l'exercice d'un droit sur les données :

• par courrier électronique : contact@deviseo.fr ou contact@tensoria.fr
• par courrier : TENSORIA, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France