Ce qu’elle prend, ce qu’elle ne prend pas
- Couvert : infiltration par une toiture neuve
- Un couvreur refait 80 m². Deux hivers plus tard, l’eau passe. L’étanchéité manque : l’ouvrage est impropre à sa destination. C’est de la décennale.
- Pas couvert : peinture qui cloque au bout de dix-huit mois
- La peinture n’affecte ni la solidité ni la destination. Selon les cas, garantie de bon fonctionnement (2 ans) ou de parfait achèvement (1 an) — pas les 10 ans.
La mention à coller, devis et facture
Omettre l’assureur sur un document expose à une amende administrative jusqu’à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). Le guide des mentions d’assurance détaille le cartouche.
Assurance professionnelle : [nom de l’assureur], [adresse], couvrant la responsabilité décennale au titre des activités de [activités garanties], pour les chantiers situés dans la zone géographique [zone couverte], n° de contrat [numéro].
Reconstitution des informations exigées, pas un modèle officiel figé. L’attestation se présente avant l’ouverture du chantier, en plus de cette mention.
Sources
- Article 1792 — Code civil — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Code des assurances, art. L243-2 — Légifrance consultée le 06/09/2026