Ce qu’elle prend, ce qu’elle ne prend pas
- Couvert : infiltration par une toiture neuve
- Un couvreur refait 80 m². Deux hivers plus tard, l’eau passe. L’étanchéité manque : l’ouvrage est impropre à sa destination. C’est de la décennale.
- Pas couvert : peinture qui cloque au bout de dix-huit mois
- La peinture n’affecte ni la solidité ni la destination. Selon les cas, garantie de bon fonctionnement (2 ans) ou garantie de parfait achèvement (1 an), pas les 10 ans.
La mention à coller, devis et facture
L’article L243-2 du code des assurances veut l’attestation jointe aux devis et aux factures, y compris à chaque situation de travaux. Le guide de l’attestation décennale détaille son contenu et le cartouche.
Assurance professionnelle : [nom de l’assureur], [adresse], couvrant la responsabilité décennale au titre des activités de [activités garanties], pour les chantiers situés dans la zone géographique [zone couverte], n° de contrat [numéro].
Reconstitution des informations de l’attestation, pas un modèle officiel figé. L’attestation se présente avant l’ouverture du chantier, en plus de cette mention.
Sources
- Article 1792 · Code civil · Légifrance consultée le 06/09/2026
- Code des assurances, art. L243-2 · Légifrance consultée le 06/09/2026