Ce que dit la loi : caution ou retenue de garantie
L’article 1er de la loi n° 71-584 autorise le client à retenir au plus 5 % des paiements d’acomptes sur le prix des travaux d’un marché privé, pour garantir l’exécution et couvrir les réserves de la réception. Il doit consigner la somme chez un dépositaire. Mais la retenue contractuelle n’est pas appliquée si l’entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d’un montant égal, émise par un établissement figurant sur une liste fixée par décret.
La caution est libérée comme la retenue : un an après la réception, avec ou sans réserves, sauf si le maître d’ouvrage a notifié à la caution son opposition motivée par lettre recommandée (article 2). Les clauses qui feraient échec à ces règles sont nulles (article 3). Le détail de la retenue elle-même est dans le guide retenue de garantie sur travaux.
| Retenue de garantie | Caution bancaire | |
|---|---|---|
| Ce qui est bloqué | 5 % de chaque paiement, consignés | Rien : vous êtes payé en totalité |
| Pendant combien de temps | Un an après la réception | Un an après la réception |
| Qui paie | Vous, par la trésorerie immobilisée | Vous, par la commission de la banque |
| Démarche | Aucune, c’est le contrat | Demande à votre banque avant le chantier |
Quand une caution devient intéressante
Sur un petit chantier, la retenue immobilise peu et la caution coûte du temps. Sur un gros marché, elle change la trésorerie. Prenons un chantier de 60 000 € HT : la retenue de 5 % bloque 3 000 € pendant au moins un an après la réception. Si la commission de la banque est, par hypothèse, de 1,5 % par an du montant garanti, la caution coûte 45 € pour un an, auxquels s’ajoutent les frais de dossier. Ce taux est un exemple de calcul, pas un barème : chaque banque fixe le sien.
Avant de négocier une caution, vérifiez que votre devis ou votre contrat prévoit bien une retenue de garantie : c’est elle que la caution remplace.
La démarche pas à pas
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Vérifiez que le marché prévoit une retenue
Relisez le devis signé, le contrat ou le cahier des charges. Sans retenue prévue, il n’y a rien à remplacer.
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Demandez la caution à votre banque
Avant le début du chantier, avec le marché, son montant, sa date et la durée prévue. La banque doit figurer sur la liste fixée par décret : votre banque habituelle le sait.
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Obtenez l’acte de caution
La banque émet un engagement écrit au bénéfice du maître d’ouvrage, d’un montant égal à la retenue qui aurait été opérée.
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Remettez-le au client
Envoyez l’acte au maître d’ouvrage par un moyen daté, en demandant qu’il n’opère pas la retenue sur les situations.
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Suivez la libération
Un an après la réception, la caution est libérée. Demandez la mainlevée à votre client si l’acte ne s’éteint pas de lui-même.
Si le client a déjà retenu des sommes, demandez-lui de les restituer contre la remise de la caution. Mentionnez-le dans votre courrier. Une situation de travaux qui indique « Retenue de garantie remplacée par caution n° [numéro] » évite toute ambiguïté : voir le modèle de situation de travaux.
Modèle de demande de substitution
Deux courriers à adapter : celui à votre client, puis celui à votre banque.
Objet : Chantier [adresse], devis n° [numéro]. Remplacement de la retenue de garantie par une caution
Madame, Monsieur,
Le devis n° [numéro] du [date] prévoit une retenue de garantie de 5 %. Conformément à l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, je vous remets une caution personnelle et solidaire d’un montant de [montant] €, émise par [établissement].
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir ne pas opérer cette retenue sur les situations de travaux et, pour les sommes déjà retenues, de les restituer contre remise de la caution.
Cordialement, [nom, entreprise]
Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception, copie de l’acte de caution jointe.
Objet : Demande de caution en remplacement de la retenue de garantie
Madame, Monsieur,
Mon entreprise [raison sociale, SIRET] réalise un chantier pour [maître d’ouvrage], pour un montant de [montant] € HT, avec une retenue de garantie de 5 % soit [montant] €. Je souhaite la remplacer par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions de l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Merci de me communiquer les conditions de cette caution (commission, frais de dossier, garanties demandées, durée) et le délai d’émission.
Cordialement, [nom, entreprise]
Joignez le devis signé, le contrat et votre dernier bilan.
Ce que la banque demande, et les pièges
- Des garanties en face
- La banque peut demander un dépôt, un nantissement ou une garantie sur vos engagements : une caution n’est pas gratuite pour votre ligne de crédit. Demandez-le avant de promettre une caution à votre client.
- Un acte conforme
- Le client peut refuser un acte qui ne vise pas la bonne loi, le bon chantier ou le bon montant. Faites relire le projet d’acte.
- La durée
- Une caution qui expire avant la fin de l’année qui suit la réception ne remplace pas la retenue.
Cette substitution se prépare avant l’ouverture du chantier. Elle ne remplace pas la prudence de fond : un ouvrage conforme, une réception signée avec un procès-verbal de réception précis et des réserves levées par écrit. Côté sous-traitance, la logique est inversée : c’est l’entrepreneur qui doit fournir une caution à son sous-traitant, voir le guide de la sous-traitance.
Questions fréquentes
Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?
Oui. La retenue contractuelle n’est pas appliquée si l’entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d’un montant égal, délivrée par un établissement figurant sur une liste fixée par décret (loi du 16 juillet 1971, article 1er).
Combien coûte une caution bancaire pour une entreprise du bâtiment ?
Il n’existe pas de barème officiel. La banque fixe une commission, souvent exprimée en pourcentage annuel du montant garanti, plus des frais de dossier. Demandez un devis écrit.
Le client peut-il refuser la caution ?
Il peut refuser un acte qui ne remplit pas les conditions de la loi (établissement non habilité, montant inférieur à la retenue). Une caution conforme s’impose en revanche à lui.
Jusqu’à quand dure la caution ?
Elle est libérée à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception, avec ou sans réserve, sauf opposition motivée du client notifiée par lettre recommandée à la caution (article 2).
La caution couvre-t-elle aussi le sous-traitant ?
La loi de 1971 s’applique aux conventions de sous-traitance (article 4). La caution de paiement due au sous-traitant par l’entrepreneur relève d’un autre texte, l’article 14 de la loi de 1975.
Sources
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Article 1er de la loi n° 71-584, Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Article 2288 du Code civil (cautionnement), Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Légifrance consultée le 7 octobre 2026