Le cadre, et un toit de 16 000 € TTC
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 impose la consignation entre les mains d’un tiers convenu. En pratique, sur les petits marchés, beaucoup de maîtres d’ouvrage retiennent simplement la somme : c’est un usage, pas le texte. L’alternative prévue, c’est la caution bancaire d’un montant égal. Le guide de la retenue détaille les recours.
La clause à coller au devis
Une retenue de garantie de 5 % maximum du montant TTC des travaux sera opérée sur chaque situation ou facture, consignée conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, et restituée dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître de l’ouvrage pourra, à la demande de l’entrepreneur, remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier agréé, d’un montant égal à celui de la retenue.
Cette retenue se distingue du décompte général définitif, qui solde le marché. Les deux mécanismes sont indépendants.
Sources
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article 1 — Loi n° 71-584 — Légifrance consultée le 06/09/2026