Le cadre, et un toit de 16 000 € TTC
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 impose la consignation entre les mains d’un tiers convenu. En pratique, sur les petits marchés, beaucoup de maîtres d’ouvrage retiennent simplement la somme : c’est un usage, pas le texte. L’alternative prévue, c’est la caution bancaire d’un montant égal, expliquée dans le guide de la caution de substitution de la retenue de garantie. Le guide de la retenue de garantie sur travaux détaille le calcul, la caution et les recours.
La clause à coller au devis
Une retenue de garantie de 5 % maximum du montant TTC des travaux sera opérée sur chaque situation ou facture, consignée conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, et restituée dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître de l’ouvrage pourra, à la demande de l’entrepreneur, remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier agréé, d’un montant égal à celui de la retenue.
Cette retenue se distingue du décompte général définitif, qui solde le marché. Les deux mécanismes sont indépendants.
Sources
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article 1, Loi n° 71-584, Légifrance consultée le 06/09/2026