Garantie de parfait achèvement

Ce qu’elle couvre et pendant combien de temps

Durée

Un an à partir de la date de réception, avec ou sans réserves.

Qui la doit

L’entrepreneur, envers le maître d’ouvrage. L’article 1792-6 la met à la charge de l’entrepreneur lui-même.

Ce qui est réparé

Tous les défauts signalés, sans considération de gravité : soit par des réserves portées au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux qui apparaissent après la réception.

Ce qui est exclu

Les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale.

Les délais de réparation se fixent d’un commun accord. À défaut, ou si l’entrepreneur ne s’exécute pas après mise en demeure restée sans effet, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

La garantie de bon fonctionnement des équipements dure deux ans (article 1792-3), la garantie décennale dix ans. Le tableau comparatif est dans le guide décennale, biennale, parfait achèvement. Un an après la réception, la retenue de garantie est en principe libérée : elle couvre justement les réserves de la réception, d’où l’intérêt d’un procès-verbal de réception précis.