Les 5 % qu’on vous retient pendant un an

Cinq pour cent, pas plus, et pas autre chose

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (version consolidée en vigueur depuis le 1er janvier 2020) s’applique aux marchés privés de travaux (code civil, art. 1779-3°). Elle plafonne la retenue à 5 % du montant du marché. Toute clause au-delà est nulle (art. 3). Le dispositif s’étend aux sous-traitants (art. 4).

Consignation, caution, et ce que le texte dit vraiment

Consignation chez un tiers

Les sommes sont consignées entre les mains d’un tiers convenu, ou désigné par le tribunal judiciaire à défaut. Le maître d’ouvrage qui « garde les 5 % sur son compte » n’est pas dans le schéma de la loi.

Caution de substitution

À votre demande, le maître d’ouvrage peut remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier agréé, d’un montant égal. Vous encaissez 100 %, la banque garantit les 5 %.

Restitution au bout d’un an

Sauf opposition motivée notifiée par LRAR avant l’expiration du délai, la libération est automatique (art. 2). Une opposition tardive, ou sans motif, ne prolonge pas la retenue.

Les phrases à coller au marché

Portez la clause au devis, pas seulement « dans les habitudes du chantier ». Un maître d’ouvrage qui déduit 5 % sans que le marché le prévoie n’a pas plus de droit qu’un entrepreneur qui facturerait une retenue qu’il s’appliquerait à lui-même. Inversement, une clause à 8 % « comme sur le précédent immeuble » tombe : le juge ramène au plafond, ou annule la clause. Cinq pour cent, écrits, consignés, restitués à date. Sur un marché de 8 000 € TTC, 5 % font 400 € : assez pour justifier un courrier à un an, pas assez pour « laisser courir ». Le montant ne change pas la procédure : date de réception, relance à onze mois, demande de libération à un an. Une opposition qui arrive au treizième mois arrive trop tard, même motivée.

Si l’argent ne revient pas

1. 01
   Notez la date de réception

   C’est elle qui fait courir l’année. Un procès-verbal, un e-mail de levée de réserves, une facture finale datée : gardez la pièce.

2. 02
   À onze mois, relancez par écrit

   Rappel du montant, de la date de réception, de l’échéance à un an. Une relance amiable avant l’expiration évite de découvrir le silence au treizième mois.

3. 03
   À un an, demandez la libération

   Sans LRAR d’opposition motivée reçue avant l’échéance, la restitution est due. Mettez en demeure, puis injonction de payer si besoin.

La définition courte est dans le glossaire de la retenue de garantie. Le décompte général définitif clôture par ailleurs les comptes du marché. Ce n’est pas le même document.

Un électricien facture 18 600 € TTC de mise aux normes. Retenue de 5 % : 930 € pendant un an après la réception. Sans consignation chez un tiers, ces 930 € restent souvent « chez le client ». Au onzième mois, un courrier rappelle la date de réception et l’échéance. Au treizième, sans LRAR d’opposition, la somme est due. Attendre que le syndic « fasse le point en assemblée » n’est pas une cause d’opposition au sens de la loi. Une opposition doit être motivée, et arriver à temps.