Trente pour cent, et rien dans la loi
Pour les marchés privés de travaux, aucun texte ne fixe un pourcentage d’acompte. La liberté contractuelle s’applique. Un acompte de l’ordre de 30 % du montant TTC à la commande est un usage très répandu — confirmé par plusieurs sources professionnelles, évoqué dans une question parlementaire de 2025 — présenté ici comme un usage, jamais comme une obligation.
| Mécanisme | Quand | Qui tient l’argent |
|---|---|---|
| Acompte | À la commande, avant ou au démarrage | Vous : c’est un paiement d’avance sur le prix |
| Situation de travaux | En cours de chantier, selon l’avancement | Vous : c’est le prix du travail déjà fait |
| Retenue de garantie | Sur chaque situation ou à la fin | Un tiers consigné, ou vous si la clause est mal écrite : c’est une retenue, pas un paiement |
Combien demander, métier par métier
- Menuisier, cuisiniste : la commande fournisseur
- Fenêtres sur mesure, cuisine en attente d’un industriel : 30 à 40 % se justifient par l’engagement matière. Un acompte trop bas vous fait financer le client. Un acompte trop haut, sans clause, passe mal.
- Peintre, plaquiste : peu de matière immobilisée
- 15 à 30 % suffisent souvent. L’acompte sécurise le créneau plus que l’achat.
- Chauffagiste, PAC : matériel cher, délai long
- 30 % à la commande du matériel, puis le solde à la mise en service, est un schéma courant. Ce n’est toujours pas une règle.
La facture d’acompte n’est pas un avoir ni une situation
Dès qu’un acompte est demandé, il se facture. La facture d’acompte reprend les mentions d’une facture, plus le rappel du montant total du marché et du solde restant dû. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement (CGI art. 269) : vous la reversez sur l’acompte encaissé, pas sur le devis signé.
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Le devis est accepté
Le pourcentage d’acompte y figure déjà, en euros TTC, pas seulement en « 30 % ».
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Vous émettez une facture d’acompte
Numéro dans la séquence des factures, mentions obligatoires, rappel du total et du solde.
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Vous déduisez l’acompte sur la facture suivante
Situation ou facture finale : l’acompte déjà facturé s’impute. Il ne se retrancherait pas « à la main » sur un total TTC sans trace.
Un acompte de 30 % du montant TTC, soit [montant] € TTC, est exigible à la commande.
Le solde sera facturé selon l’avancement / à la réception des travaux.
L’acompte n’est pas des arrhes : il s’impute sur le prix et reste acquis en cas de renoncement du client après acceptation, sous réserve des dispositions du code de la consommation applicables aux contrats hors établissement.
Adaptez le pourcentage. Le chiffre de 30 % n’a aucune valeur légale en marché privé.
Un modèle de facture d’acompte pose la structure.
Ce que l’acompte n’est pas
Sur un chantier de six semaines, un maçon peut demander 30 % à la commande (acompte), puis facturer 40 % quand la dalle est coulée (situation de travaux), puis le solde. Un paysagiste qui mélange création de jardin et contrat d’entretien annuel a le même risque : l’acompte du printemps ne doit pas couvrir les tontes de l’automne. Une retenue de garantie de 5 %, si elle est prévue, s’opère sur ces factures : c’est de l’argent retenu, pas versé d’avance. Les trois mécanismes peuvent coexister ; ils ne se remplacent pas.
Un menuisier commande huit fenêtres PVC à 9 600 € HT de matériel. Sans acompte, il avance la commande. Avec 30 % à la signature à l’atelier (devis de 14 400 € TTC, acompte 4 320 €), le fournisseur est couvert et le créneau aussi. Si le client a signé chez lui, ces 4 320 € attendent sept jours. Facturer l’acompte, l’imputer sur la pose, puis solder à la mise en œuvre : trois pièces, un seul marché. Mélanger l’acompte et une « situation à 30 % » sur le même PDF rend le reliquat illisible. Deux documents, deux objets, un seul marché. L’acompte d’abord, puis seulement la situation de travaux.
Questions fréquentes
L’acompte de 30 % est-il obligatoire ?
Non. C’est un usage du bâtiment, très répandu, pas une règle de droit en marché privé. Aucun plafond légal ne s’applique hors marchés publics.
Dois-je émettre une facture d’acompte ?
Oui, dès qu’un acompte est demandé. Elle reprend les mentions d’une facture, plus le montant total et le solde. La TVA des prestations de services est exigible à l’encaissement.
Puis-je encaisser l’acompte le jour de la signature chez le client ?
Non, si le contrat est conclu hors établissement. L’article L221-10 interdit tout paiement pendant 7 jours. L’exception d’urgence est étroite.
Quelle différence avec une situation de travaux ?
L’acompte paie d’avance un travail qui n’est pas encore fait. La situation paie un avancement déjà réalisé. On peut avoir les deux sur le même chantier ; ce ne sont pas les mêmes documents.
Quelle différence avec la retenue de garantie ?
L’acompte entre dans votre trésorerie. La retenue de garantie, plafonnée à 5 %, est consignée et restituée un an après la réception, sauf opposition motivée. C’est l’opération inverse.
Sources
- Assemblée nationale — Question écrite QANR5L17QE7506 (acompte de 30 % dans le bâtiment) consultée le 06/09/2026
- PROBâtiment — Factures d’acompte consultée le 06/09/2026
- Article L221-10 — Code de la consommation — Légifrance consultée le 06/09/2026