Acompte ou arrhes : qui peut renoncer, et à quel prix
Aucun texte n’impose un pourcentage d’acompte sur un marché privé. Les 30 % TTC à la commande sont un usage, pas une règle — un menuisier qui commande quatre fenêtres PVC sur mesure a pourtant tout intérêt à les demander : le bois ou le profilé est déjà engagé chez le fournisseur.
| Si l’on renonce | Acompte | Arrhes |
|---|---|---|
| Le client se désiste | Le contrat reste dû ; l’acompte s’impute, le solde peut être réclamé | Il perd les arrhes, et c’est tout |
| L’entreprise se désiste | Elle reste tenue d’exécuter, ou de réparer le préjudice | Elle restitue le double des arrhes |
Ce qu’il faut écrire, et ce qu’il ne faut pas encaisser trop tôt
Toute facture d’acompte reprend les mentions d’une facture, plus le montant total et le solde. Voir le guide de l’acompte et le modèle de facture d’acompte. En démarchage à domicile, aucun acompte ne peut être encaissé avant 7 jours (art. L221-10) — délai distinct des 14 jours de rétractation.
Un acompte de 30 % du montant TTC, soit 1 080,00 € TTC, est exigible à la commande.
Cette somme constitue un acompte imputable sur le prix, et non des arrhes.
Le solde de 2 520,00 € TTC sera facturé à la pose.
Sans le mot « acompte », un juge peut requalifier la somme en arrhes. L’inverse est vrai aussi : écrivez le mot que vous voulez.
Sources
- Assemblée nationale — Question écrite QANR5L17QE7506 (acompte de 30 %) consultée le 06/09/2026
- Article L221-10 — Code de la consommation — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article L221-18 — Code de la consommation — Légifrance consultée le 06/09/2026
- PROBâtiment — Factures d’acompte consultée le 06/09/2026