Peut-on annuler un devis signé ? Les quatre voies
| Voie | Quand | Effet pour l’artisan |
|---|---|---|
| Rétractation légale | Contrat signé hors établissement, avec un consommateur, dans les 14 jours | Contrat sans suite, sauf paiement de la part de service déjà fournie à la demande du client |
| Renonciation avec perte d’arrhes | Les sommes versées d’avance sont des arrhes | L’artisan garde les arrhes |
| Résiliation par le client | Marché à forfait, client qui renonce après le délai de rétractation | L’artisan est dédommagé de ses dépenses, travaux et manque à gagner |
| Accord amiable | L’artisan accepte d’annuler | Selon l’accord, écrit et signé |
La première question est donc le lieu de signature : dans les locaux de l’entreprise ou chez le client. Elle décide si le consommateur dispose d’une rétractation légale.
La rétractation de 14 jours : devis signé hors établissement
Un client consommateur qui signe un devis de travaux à son domicile, sur un salon ou après un démarchage téléphonique dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (Code de la consommation, article L221-18). Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le détail, formulaire obligatoire compris, est dans le guide sur le droit de rétractation pour des travaux à domicile.
Trois points décident de l’issue :
- Signature dans vos locaux
- Pas de rétractation légale. Le devis signé à l’atelier lie le client, même s’il y réfléchit le lendemain.
- Travaux commencés pendant le délai
- Si le client demande expressément de commencer avant la fin des 14 jours, puis se rétracte, il paie la part du service déjà fournie, proportionnellement au prix total (article L221-25).
- Urgence
- Le droit de rétractation ne joue pas pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le client, et seulement pour les travaux strictement nécessaires (article L221-28, 10°).
Annuler un devis signé hors délai : l’indemnité due à l’artisan
Passé le délai de rétractation, ou quand il n’y en a pas, le client qui renonce engage sa responsabilité. L’article 1794 du Code civil permet au maître de l’ouvrage de résilier par sa seule volonté le marché à forfait, même commencé, à condition de dédommager l’entrepreneur.
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
L’indemnité se construit donc en trois postes. Exemple illustratif : un devis de 8 000 € HT pour une cuisine, annulé après commande des meubles.
| Poste | Contenu | Montant de l’exemple |
|---|---|---|
| Dépenses engagées | Meubles commandés sur mesure, non reprenables | 2 100 € |
| Travaux réalisés | Relevé de mesures et dépose de l’ancienne cuisine, 14 heures à 50 € | 700 € |
| Manque à gagner | Marge prévue sur le solde du marché, non réalisée | 1 200 € |
| Indemnité réclamée | Somme des trois postes | 4 000 € |
Cette indemnité est à justifier : bons de commande, factures de fournisseurs, relevé du temps passé. Une clause du devis qui fixe à l’avance le montant dû en cas d’annulation aide, mais elle ne s’impose pas au juge si elle est excessive. L’article 1794 vise le marché à forfait ; pour un devis en régie, l’indemnité repose sur le droit commun de la responsabilité contractuelle.
Acompte et arrhes : qui perd quoi si le client annule
La confusion entre acompte et arrhes décide de beaucoup de litiges. Pour un contrat de prestation de services avec un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire (Code de la consommation, article L214-1).
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Effet | Le contrat est ferme, le client ne peut pas se dédire en abandonnant la somme | Chacun peut renoncer au contrat |
| Si le client annule | L’artisan peut exiger l’exécution ou une indemnité | Le client perd les arrhes |
| Si l’artisan annule | Il doit des dommages et intérêts | Il rend le double des arrhes |
| Qualification si rien n’est écrit (consommateur) | Non, le mot doit être écrit | Oui, par défaut |
Modèle de courrier pour répondre à une demande d’annulation
Quand un client annule, répondez par écrit, vite et sans polémique. Le courrier fixe la date de l’annulation, rappelle le contrat et chiffre ce qui est dû. Gardez le paragraphe qui correspond à la voie applicable : rétractation légale, arrhes ou résiliation.
[Nom de l’entreprise] · [adresse] · SIRET [numéro]
[Nom du client] · [adresse]
[Lieu], le [date]
Objet : votre demande d’annulation du devis n° [numéro] du [date de signature]
Madame, Monsieur,
Par [courrier / mail] du [date], vous avez demandé l’annulation du devis n° [numéro], signé le [date], d’un montant de [montant] € TTC pour [objet des travaux].
[Cas 1, rétractation dans les 14 jours : nous prenons acte de votre rétractation, exercée dans le délai légal. Nous vous remboursons les sommes versées, sous déduction, le cas échéant, de la part de la prestation déjà réalisée à votre demande.]
[Cas 2, arrhes : les sommes versées le [date] constituent des arrhes. Vous renoncez au contrat : nous conservons ces arrhes, conformément à l’article L214-1 du code de la consommation.]
[Cas 3, résiliation hors délai : le devis signé est un contrat. Conformément à l’article 1794 du Code civil, sa résiliation de votre fait ouvre droit à l’indemnisation de nos dépenses, des travaux réalisés et du gain manqué, soit [montant] €, détaillés en pièce jointe.]
Nous restons disponibles pour en parler et trouver une solution amiable avant le [date].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
Joignez le devis signé, le détail du calcul et les justificatifs. Une page suffit.
Si le client ne répond pas ou conteste, le dossier suit la voie d’un impayé : relance, puis mise en demeure (voir relancer une facture impayée). Le client consommateur peut aussi saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer sur le devis : voir le guide sur le médiateur de la consommation pour un artisan.
Prévenir l’annulation : ce qui se joue avant la signature
- Faire signer dans vos locaux quand c’est possible, ou joindre le formulaire de rétractation quand ce ne l’est pas.
- Qualifier le versement d’avance : acompte ou arrhes, jamais « versement » sans plus.
- Écrire une indemnité d’annulation dans les conditions du devis, d’un montant raisonnable.
- Garder la preuve des dépenses engagées, dès la commande du matériel.
- Commander le matériel sur mesure après le délai de rétractation, quand le contrat a été signé hors établissement.
Une grande partie des annulations vient d’un devis signé sous la pression d’une visite, que le client regrette à froid. Pour ce qui engage vraiment un devis signé, lisez le guide sur l’engagement du devis signé.
Questions fréquentes
Peut-on annuler un devis signé par mail ?
Pour se rétracter dans les 14 jours après un contrat signé hors établissement, le client peut utiliser le formulaire ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté ; la lettre recommandée est la plus facile à prouver. Hors rétractation, un mail n’annule rien : il ouvre la discussion sur l’indemnisation.
Que se passe-t-il si le client annule alors que j’ai déjà commandé les matériaux ?
Le client qui résilie un marché à forfait doit dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu’il aurait pu gagner (Code civil, article 1794). Les matériaux commandés et non reprenables entrent dans ces dépenses. Gardez les bons de commande et les factures fournisseurs.
Un devis signé peut-il être annulé si le client décède ?
Le Code civil prévoit que le décès de l’entrepreneur dissout le contrat de louage d’ouvrage (article 1795). Il ne prévoit pas la même règle pour le décès du client : en principe, les héritiers reprennent les engagements du contrat. Le cas est délicat, un conseil juridique est utile.
L’acompte est-il toujours perdu quand le client annule ?
Cela dépend de la qualification. Un acompte engage les deux parties : le client ne peut pas se dédire en abandonnant la somme. Des arrhes permettent de renoncer, mais le client les perd. Pour un contrat avec un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes sauf stipulation contraire (Code de la consommation, article L214-1).
Sources
- Code civil, article 1794 (devis et marchés), Légifrance consultée le 07/10/2026
- Code civil, articles 1793 à 1795, Légifrance consultée le 07/10/2026
- Code de la consommation, article L214-1 (arrhes), Légifrance consultée le 07/10/2026
- Code de la consommation, article L221-18 (rétractation), Légifrance consultée le 07/10/2026
- DGCCRF, Les délais de réflexion ou de rétractation consultée le 07/10/2026
- DGCCRF, Petits professionnels : 14 jours pour se rétracter consultée le 07/10/2026