Quand envoyer une mise en demeure de payer ?
Après les relances, et avant toute démarche au tribunal. La loi ne fixe ni le nombre de relances ni le délai entre elles : une ou deux relances écrites, puis la mise en demeure, forment un dossier lisible pour un juge. Les textes des relances sont dans le modèle de lettre de relance pour facture impayée, et le calendrier complet dans le guide pour relancer une facture impayée.
| Étape | Usage courant | Forme |
|---|---|---|
| Échéance de la facture | Jour J | Facture |
| Première relance | Vers J+8 | Appel, puis e-mail |
| Deuxième relance | Vers J+15 à J+30 | E-mail ou courrier simple |
| Mise en demeure | Vers J+30 à J+45 | Lettre recommandée avec accusé de réception |
| Injonction de payer | Après le délai laissé par la mise en demeure | Requête au tribunal |
Trois vérifications avant d’écrire. La facture est échue et complète. Le client ne conteste pas sérieusement les travaux : une réserve écrite ou un désaccord sur un avenant en fait un litige, qui se traite autrement. Enfin, la créance n’est pas prescrite : 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un particulier, comme l’explique le guide sur la prescription d’une facture impayée.
Que doit contenir une lettre de mise en demeure ?
Le Code civil demande seulement une « interpellation suffisante » (article 1344) : une demande claire de payer. Tout le reste sert à rendre la lettre efficace et à préparer l’injonction de payer, où le juge lira le dossier sans entendre personne.
| Élément | Pourquoi |
|---|---|
| Les mots « mise en demeure », dans l’objet et dans le texte | Ils distinguent la lettre d’une simple relance, sans ambiguïté |
| Vos coordonnées et celles du client | Raison sociale, adresse du siège pour une société, numéro SIRET |
| Numéro, date et montant TTC de la facture, date d’échéance | Ils rendent la créance certaine et chiffrée |
| Le devis signé et l’adresse du chantier | Ils rattachent la facture à un contrat accepté |
| Les dates des relances précédentes | Elles montrent que l’amiable a été tenté |
| Un délai précis, compté depuis la réception | Huit ou quinze jours, selon l’usage |
| Pénalités de retard et indemnité de 40 €, client professionnel seulement | Dues de plein droit, avec leur base légale (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) |
| La suite annoncée | Saisine du tribunal, par exemple par une injonction de payer |
| Date, signature, pièces jointes | Copie de la facture et du devis signé |
Mise en demeure à un client professionnel ou à un particulier : ce qui change
Un artisan du bâtiment travaille souvent pour les deux. La lettre se ressemble, mais les sommes que l’on peut réclamer, le délai de prescription et le tribunal compétent ne sont pas les mêmes.
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Retard | Pénalités dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel | Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure |
| Taux au 2e semestre 2026 | Celui de la facture, au moins 8,25 % ; 12,40 % sans clause | 2,75 % par an, taux légal applicable à un créancier professionnel |
| Indemnité de 40 € | Oui, par facture | Non |
| Prescription | 5 ans | 2 ans |
| Recommandé électronique | Possible | Seulement avec l’accord préalable du client |
| Tribunal de l’injonction de payer | Tribunal de commerce si le client est commerçant, société commerciale ou artisan | Tribunal judiciaire |
Modèle de mise en demeure de payer : deux lettres à recopier
Remplacez les crochets, imprimez sur votre papier à en-tête, signez. La première lettre vise un client professionnel (entreprise générale, SCI, syndic, commerce), la seconde un particulier. Le reste de la lettre ne change pas d’un métier à l’autre.
[Votre entreprise], [adresse], SIRET [numéro]
[Société cliente], à l’attention de [nom du dirigeant ou du service comptable], [adresse du siège]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [ville], le [date]
Objet : mise en demeure de payer, facture [numéro] du [date], [montant] € TTC
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [dates des relances], la facture [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, échue le [date d’échéance], reste impayée. Elle correspond aux travaux de [nature des travaux] réalisés au [adresse du chantier], conformément au devis [numéro] signé le [date].
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] € TTC dans un délai de [huit] jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte [IBAN].
Cette somme est majorée des pénalités de retard exigibles de plein droit depuis le [lendemain de l’échéance], conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, au taux prévu sur la facture, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article D. 441-5 du même code.
À défaut de paiement intégral dans ce délai, nous saisirons le tribunal compétent, notamment par la voie de l’injonction de payer, sans autre avis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, qualité, signature]
Pièces jointes : copie de la facture [numéro], copie du devis signé
Adressez la lettre au siège social de la société, pas au chantier. Gardez la preuve de dépôt et l’accusé de réception : ce sont des pièces du futur dossier d’injonction de payer.
[Votre entreprise], [adresse], SIRET [numéro]
[Madame ou Monsieur Nom], [adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [ville], le [date]
Objet : mise en demeure de payer, facture [numéro] du [date], [montant] € TTC
Madame, Monsieur,
Vous nous avez confié, par le devis [numéro] accepté le [date], des travaux de [nature des travaux] à votre domicile, au [adresse du chantier]. Ces travaux ont été réalisés et ont donné lieu à la facture [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, payable le [date d’échéance].
Malgré nos rappels des [dates des relances], cette somme reste due. Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous la régler dans un délai de [quinze] jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte [IBAN] ou par chèque à l’ordre de [votre entreprise].
Conformément à l’article 1344-1 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due.
Si une difficulté vous empêche de payer en une fois, contactez-nous avant la fin de ce délai pour convenir d’un échéancier écrit. À défaut de paiement ou d’accord, nous saisirons le tribunal judiciaire par la voie de l’injonction de payer.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, signature]
Pièces jointes : copie de la facture [numéro], copie du devis signé
Pas d’indemnité de 40 € ni de pénalités du code de commerce : elles ne s’appliquent pas à un consommateur. Si votre devis prévoit une clause de pénalités pour le particulier, citez-la telle qu’elle est écrite. Proposer un échéancier n’affaiblit pas la lettre et montre au juge votre bonne foi.
Recommandé, e-mail ou commissaire de justice : comment l’envoyer
La forme est libre : une sommation, ou tout acte qui interpelle clairement le débiteur (Code civil, article 1344). Ce qui compte en pratique, c’est de pouvoir prouver que le client a reçu la lettre, et quand.
| Mode d’envoi | Valeur | Limite |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Date d’envoi et de réception prouvées, forme attendue par les greffes | Le client peut ne pas aller la chercher |
| Recommandé électronique qualifié | Équivalent à la lettre recommandée (article L100 du code des postes et des communications électroniques) | Un particulier doit avoir accepté ce mode d’envoi |
| E-mail simple | Écrit valable s’il contient une demande claire de payer | Réception difficile à prouver ; à doubler d’un recommandé |
| Sommation de payer par commissaire de justice | Acte officiel, remis au débiteur | Payant, à la charge du créancier |
Une bonne pratique : envoyer le recommandé et, le même jour, le même texte par e-mail avec la facture en pièce jointe. Le client ne peut plus dire qu’il n’a rien reçu, et vous gardez deux traces datées.
Que se passe-t-il après une mise en demeure restée sans réponse ?
La lettre n’oblige pas le client à payer : elle ouvre la voie judiciaire. Pour une facture non contestée, la suite naturelle est l’injonction de payer, une procédure écrite et sans audience qui donne un titre exécutoire si le client ne forme pas opposition.
- Le client paie ou propose un échéancier
- Confirmez l’accord par écrit, avec les dates et les montants. Un engagement écrit de payer vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.
- Le client se tait
- Requête en injonction de payer au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, avec la mise en demeure et son accusé de réception dans le dossier.
- Le client conteste les travaux
- Ce n’est plus un simple impayé. Répondez point par point, appuyez-vous sur le devis signé, et envisagez une médiation ou une assignation plutôt qu’une injonction.
- La créance est faible
- Jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée par un commissaire de justice est une autre voie, si le client l’accepte.
Le guide du recouvrement de créances compare ces voies, et la fiche mise en demeure en rappelle la définition juridique et les effets. Retenez une chose : la mise en demeure n’arrête pas la prescription. Une créance sur un particulier se prescrit en deux ans, lettre ou pas.
Questions fréquentes sur la mise en demeure de payer
Une mise en demeure par mail a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, si le message demande clairement le paiement : le Code civil n’impose pas de forme (article 1344). Le point faible est la preuve de la réception. La lettre recommandée avec accusé de réception, ou un recommandé électronique qualifié, règle ce problème. Pour un client particulier, le recommandé électronique suppose son accord préalable.
Quel délai donner dans une mise en demeure de payer ?
Aucun texte ne fixe de durée pour une facture. Huit ou quinze jours à compter de la réception de la lettre sont l’usage. Écrivez une durée précise, comptée depuis la réception, pas une formule vague comme « dans les meilleurs délais ».
Faut-il un avocat ou un commissaire de justice pour envoyer une mise en demeure ?
Non. L’artisan peut la rédiger et l’envoyer lui-même. Un avocat ou un commissaire de justice peut s’en charger, à vos frais, ce qui donne plus de poids à la lettre sans changer ses effets juridiques.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Elle prouve que vous avez réclamé le paiement, mais le délai de prescription continue de courir : 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un particulier. Une demande en justice, comme la requête en injonction de payer, ou une reconnaissance de dette du client l’interrompent.
Peut-on réclamer l’indemnité de 40 € à un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les pénalités de l’article L441-10 du code de commerce ne s’appliquent qu’entre professionnels. Face à un particulier, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due.
Que faire si le client ne va pas chercher le recommandé ?
Gardez l’enveloppe revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et la preuve de dépôt : elles montrent que la lettre est partie à la bonne adresse, à une date précise. Envoyez aussi le même texte par e-mail. Si le doute vous gêne, une sommation de payer par commissaire de justice ne dépend pas de la bonne volonté du client.
Sources
- Code civil, articles 1344 à 1344-2 (mise en demeure), Légifrance consultée le 17/10/2026
- Article L441-10 du code de commerce, Légifrance consultée le 17/10/2026
- Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (indemnité de 40 €), Légifrance consultée le 17/10/2026
- Arrêté du 26 juin 2026 (taux de l’intérêt légal), Légifrance consultée le 17/10/2026
- Entreprendre.Service-Public : pénalités de retard de paiement consultée le 17/10/2026
- Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 (lettre recommandée électronique), Arcep consultée le 17/10/2026
- Entreprendre.Service-Public : injonction de payer (page vérifiée le 1er septembre 2026) consultée le 17/10/2026