Recouvrement de créances : les étapes, de l’amiable au tribunal

Le recouvrement de créances en cinq étapes

La règle pratique : monter d’une marche seulement quand la précédente a échoué, et garder un dossier complet à chaque étape. Une mise en demeure envoyée sans facture conforme, ou une injonction déposée sur une créance contestée, fait perdre du temps et de l’argent.

Le recouvrement amiable : relance, négociation, indemnités

Le recouvrement amiable est la phase sans juge. Il commence par une vérification : la facture est-elle échue, complète, non contestée ? Il se poursuit par un appel puis des relances écrites, de plus en plus fermes. Le guide pour relancer une facture impayée donne le calendrier, et le modèle de lettre de relance propose trois lettres à recopier.

Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues dès le lendemain de l’échéance, à condition d’avoir été mentionnées sur la facture : voir délais de paiement et pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Face à un client en difficulté, un échéancier écrit vaut mieux qu’un silence. Un paiement partiel ou un engagement écrit à payer a aussi un effet sur la prescription, expliqué dans le guide sur la prescription d’une facture impayée.

La mise en demeure : le point de départ de la phase contraignante

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier somme le débiteur de payer. Le Code civil prévoit qu’elle se fait par une sommation ou par un acte qui la manifeste suffisamment (article 1344). Une lettre recommandée avec avis de réception, qui fixe un délai de paiement, est la forme usuelle.

Elle a deux effets : elle prouve que vous avez demandé le paiement, à une date certaine, et elle fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sur une somme d’argent (article 1344-1). Elle ouvre aussi la voie à l’injonction de payer, que le juge ne délivre pas sans pièces. Le texte de la lettre, pour un client professionnel ou particulier, est dans le modèle de mise en demeure de payer.

L’injonction de payer : un titre exécutoire sans audience

L’injonction de payer est une procédure écrite devant le juge. Elle s’applique à une créance née d’un contrat, certaine, d’un montant déterminé et exigible, et elle n’est pas limitée par un montant, selon justice.fr. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce quand le débiteur est un commerçant ou une société commerciale, le tribunal judiciaire dans les autres cas, notamment face à un particulier.

1. 01
   Déposer la requête

   Avec le formulaire de la juridiction (Cerfa 12946 pour le tribunal de commerce, 12948 pour le tribunal judiciaire) et les pièces justificatives. L’avocat n’est pas obligatoire.

2. 02
   Recevoir l’ordonnance

   Si le juge accueille la requête, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Des frais de greffe sont dus devant le tribunal de commerce (33,47 € selon justice.fr à la date de rédaction).

3. 03
   Faire signifier l’ordonnance

   Le commissaire de justice la signifie au débiteur dans les 3 mois qui suivent l’ordonnance, sinon elle est non avenue. Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour faire opposition.

4. 04
   Faire exécuter après 2 mois

   Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-96 du 16 février 2026), il n’y a plus de formule exécutoire à demander : sans avis d’opposition du greffe dans les 2 mois suivant la signification, l’ordonnance vaut titre exécutoire et permet l’exécution forcée. Une ordonnance plus ancienne suit l’ancien régime (6 mois pour signifier, puis formule exécutoire).

Si le débiteur s’oppose, l’affaire est renvoyée à l’audience devant le tribunal. L’injonction reste donc adaptée à une créance non contestée, et peu utile quand le client a déjà annoncé qu’il contestait la facture. Tribunal, pièces et délais sont détaillés dans le guide de l’injonction de payer.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Pour une créance de 5 000 € au plus, hors frais et intérêts selon justice.fr à la date de rédaction, un commissaire de justice peut proposer au débiteur de payer, à la demande du créancier. La procédure suppose l’accord du débiteur : s’il refuse, ou s’il ne répond pas, elle s’arrête.

Le déroulement

Le commissaire de justice invite le débiteur à participer. Il propose les modalités de paiement dans un délai d’un mois.

L’issue favorable

L’accord du débiteur donne un titre exécutoire, comme une décision du juge.

Le coût

Le créancier avance des frais fixes (14,92 € pour la demande et 30,06 € pour le titre, selon justice.fr), plus un tarif proportionnel si le paiement intervient.

Le choix

Elle convient à une petite créance sur un client de bonne foi qui conteste peu. Pour un client récalcitrant, l’injonction de payer est plus directe.

Commissaire de justice et société de recouvrement : qui fait quoi

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour devenir celle de commissaire de justice. Il peut mener un recouvrement amiable comme un recouvrement judiciaire, et c’est lui qui signifie les ordonnances et pratique les saisies.

Avant de confier un dossier à une société de recouvrement, vérifiez l’assurance et le compte dédié, ce que la loi impose. Demandez le mode de rémunération par écrit : commission au résultat, frais fixes, ou les deux. Une créance petite ou ancienne peut coûter plus cher à recouvrer qu’elle ne rapporte.

Quelle voie de recouvrement choisir selon votre situation

Dans tous les cas, la première pièce est une facture complète. Mentions de paiement, échéance, numéro et identité du débiteur : un logiciel de facturation sert à émettre des factures qui tiennent devant un juge. Avant d’engager une procédure, vérifiez aussi que la créance n’est pas prescrite, ce que traite le guide sur la prescription d’une facture impayée.