L’attestation de TVA a été supprimée : ce que dit la loi
L’article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé l’obligation, pour le client, d’attester par écrit que les conditions du taux réduit sont remplies. À la place, le client certifie sur le devis ou la facture. L’administration a repris ce mécanisme dans le BOFiP, mis à jour après consultation publique le 9 septembre 2026 (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).
Côté date, deux sources officielles ne disent pas tout à fait la même chose. La FAQ d’impots.gouv écrit « depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention », alors que le BOFiP précise que l’exigence de certification ne s’applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi. Le 1er mars 2025 est aussi la date d’entrée en vigueur d’une autre mesure du même texte, l’exclusion des chaudières gaz et fioul des taux réduits. Pour un devis signé autour de ces dates, vérifiez la date de début des travaux.
Le Cerfa 1301-SD est-il encore valable ?
Les deux formulaires n’ont pas été interdits. Le BOFiP indique qu’il est admis que la remise d’une attestation 1300-SD ou 1301-SD tienne lieu de certification sur le devis ou la facture, à condition que tous les éléments de la certification y figurent. En clair : un client qui vous remet un ancien Cerfa ne fait pas une erreur, mais vous ne pouvez plus l’exiger et il ne suffit pas s’il est incomplet.
| Avant la réforme | Depuis la réforme de 2025 | |
|---|---|---|
| Document | Cerfa 1300-SD (gros œuvre et second œuvre) ou 1301-SD (autres travaux), établi à part | Certification portée sur le devis ou sur la facture |
| Petits travaux | Attestation non exigée sous 300 € TTC pour la réparation et l’entretien (BOFiP, version de 2016) | Mention omise sous 1 000 € TTC pour la réparation et l’entretien, avec quelques informations obligatoires |
| Ancien formulaire | Obligatoire | Admis comme équivalent s’il contient tous les éléments |
La mention qui remplace l’attestation : les textes à recopier
Le 9 septembre 2026, l’administration a publié des modèles de mention (BOI-LETTRE-000280). Ils sont donnés à titre d’illustration : d’autres rédactions sont possibles, tant que tous les éléments de fond sont repris. Le plus sûr reste de les recopier. Il y a quatre cas : devis ou facture, rénovation (10 %) ou rénovation énergétique (5,5 %).
Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
Le client signe sous la mention, par exemple avec son « bon pour accord ».
Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
Sur une facture, c’est le paiement qui vaut certification : le client n’a rien à signer en plus.
Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
Modèles recopiés du BOI-LETTRE-000280 (version du 9 septembre 2026). Si l’administration les modifie, la version en vigueur prime : vérifiez-la avant de figer un texte dans vos documents.
Dans les deux cas, la certification doit porter sur les éléments que fixe le BOFiP : logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux ne conduisant ni à une surélévation, ni à une remise à neuf de l’immeuble, ni à plus de 10 % de surface de plancher en plus, et, pour le 5,5 %, travaux de rénovation énergétique. Le client ne certifie pas le respect des critères techniques de performance du matériel : cela relève de vous.
Où placer la mention et que conserver
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Sur le devis, avant la signature
Le BOFiP fait de la certification portée sur le devis le mode de justification de référence. Vous devez détenir le justificatif au plus tard au fait générateur ou à la facturation.
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Sur la facture, en rappel
Reprenez la mention de facture : elle couvre le cas où le devis n’a pas été signé avec la mention, par exemple pour un chantier sans devis.
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Taux réduit dès le premier acompte
Il est admis d’appliquer le taux réduit dès le premier acompte, si le local et les travaux sont éligibles.
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Postes séparés
Faites apparaître distinctement la part au taux réduit et celle au taux normal sur le devis et sur la facture.
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Conservation
Vous gardez le devis ou la facture certifiée à l’appui de votre comptabilité ; le client garde les siens jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
Pour les réparations et l’entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention peut être omise, mais le document doit alors porter le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et la précision que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Un bailleur qui vous confie de nombreuses interventions peut remplir une attestation annuelle, dont le BOFiP donne le modèle ; pour les travaux issus d’un devis antérieur au 31 décembre 2026, l’ancienne attestation simplifiée reste utilisable pour ces opérateurs.
Questions fréquentes
L’attestation de TVA est-elle encore obligatoire ?
Non. Depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie directement sur le devis ou la facture que son logement a plus de deux ans et que les travaux sont éligibles. L’exigence ne s’applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025, selon le BOFiP.
Puis-je encore utiliser le Cerfa 1301-SD ?
Oui, si le client vous le remet : le BOFiP admet qu’une attestation 1300-SD ou 1301-SD tienne lieu de certification, à condition que tous les éléments requis y figurent. Vous ne pouvez plus l’exiger, et il ne remplace pas une certification incomplète.
Faut-il une mention pour un dépannage de 400 € ?
Pour des travaux de réparation et d’entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention peut ne pas figurer. Le document doit alors porter le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et la mention que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Que se passe-t-il si le client ne certifie pas ?
Le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble des prestations. Si le client a omis de certifier de bonne foi, une facture rectificative au taux réduit reste possible lorsqu’il rectifie à la date du paiement.
La même mention vaut-elle pour le 5,5 % et le 10 % ?
Presque. Pour le 5,5 %, la certification ajoute que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique. Les deux versions, devis et facture, figurent dans les modèles du BOI-LETTRE-000280.
Le client doit-il signer la mention sur la facture ?
Non. Le modèle de facture prévoit que le client certifie par le règlement de la facture. Sur un devis, il signe sous la mention.
Sources
- impots.gouv.fr : quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements consultée le 7 octobre 2026
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, modalités d’application, version du 9 septembre 2026 consultée le 7 octobre 2026
- BOFiP : BOI-LETTRE-000280, modèles de mention valant certification, 9 septembre 2026 consultée le 7 octobre 2026
- BOFiP : consultation publique sur les travaux de rénovation (lois de finances 2023 et 2025), ACTU-2025-00165 consultée le 7 octobre 2026
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version archivée de 2016 (attestations 1300-SD et 1301-SD) consultée le 7 octobre 2026
- Légifrance : article 279-0 bis du CGI consultée le 7 octobre 2026