Climatisation réversible à 5,5 % : ce qui est établi depuis le 18 juillet 2026
Le taux de 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air n’est pas une rumeur de résultats de recherche : il repose sur deux textes publiés. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 92) a ajouté les pompes à chaleur de type air/air réversibles à la liste des équipements du taux de 5,5 %, en renvoyant à un arrêté pour les critères. Cet arrêté est daté du 13 juillet 2026.
| Date | Texte | Ce qu’il fait |
|---|---|---|
| 19 février 2026 | Loi de finances pour 2026, art. 92 | Inscrit les PAC air/air réversibles parmi les équipements du 5,5 % (art. 278-0 bis A du CGI), sous réserve d’un arrêté |
| 13 juillet 2026 | Arrêté NOR CPPE2619005A | Fixe les critères de performance, de fluide frigorigène et de connectivité |
| 17 juillet 2026 | Journal officiel | Publication de l’arrêté, qui entre en vigueur le lendemain |
| 18 juillet 2026 | Entrée en vigueur | Le taux de 5,5 % devient applicable aux appareils conformes |
| 22 juillet 2026 | Service-public.fr (Entreprendre) | Annonce officielle : « Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air » |
Climatisation, PAC air/air, PAC air/eau : quel taux selon l’appareil ?
Tout dépend de l’appareil installé. Le tableau suppose un logement achevé depuis plus de deux ans et un client qui certifie sur le devis ou la facture (voir le guide de la mention qui remplace l’attestation). Dans un logement de moins de deux ans, le taux est de 20 %.
| Appareil | Fourniture | Pose et installation | Base |
|---|---|---|---|
| PAC air/air réversible fixe, conforme à l’arrêté du 13 juillet 2026 | 5,5 % | 5,5 % | Art. 278-0 bis A du CGI et arrêté |
| Climatisation froid seul, ou PAC air/air qui ne remplit pas les critères (classe, fluide, connectivité) | 20 % | 10 % | Art. 279-0 bis du CGI, BOFiP § 50 et 100 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 |
| PAC air/eau ou géothermique, sans appoint fossile | 5,5 % | 5,5 % | Art. 278-0 bis A, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 |
| Entretien d’une climatisation, main-d’œuvre et pièces | 10 % | 10 % | BOFiP, réponse ministérielle de 2010 reprise au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 |
Pour le 10 %, l’installation comprend les travaux de toute nature nécessités par la pose : découpe, électricité, peinture des locaux (BOFiP, § 110). Pour les contrats d’entretien avec garantie de remplacement des pièces, le BOFiP admet de soumettre forfaitairement 20 % du montant hors taxes du contrat au taux normal. Sur le devis, mieux vaut deux lignes distinctes, une pour l’appareil et une pour la pose, chacune avec son taux : dans Deviseo, chaque ligne porte son propre taux de TVA.
Les critères techniques de l’arrêté, à vérifier avant de signer le devis
Le taux de 5,5 % n’est pas un droit attaché à l’étiquette « climatisation réversible » : c’est l’appareil précis qui doit répondre à tous les critères. L’entreprise reste débitrice du complément de TVA si elle applique un taux réduit à un équipement exclu, et le client ne certifie pas les critères techniques : la vérification vous revient.
- Nature de l’appareil : pompe à chaleur air/air réversible, fixe, destinée à une installation permanente dans le bâtiment.
- Jusqu’à 12 kW de puissance thermique nominale : classe énergétique au moins A++ en mono-split (une unité extérieure, une unité intérieure) ou au moins A+ en multi-split (plusieurs unités intérieures).
- Au-delà de 12 kW : efficacité énergétique saisonnière d’au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour un appareil en toiture, ou 130 % et 150 % pour un appareil en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration.
- Fluide frigorigène : il doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché du règlement F-Gas de 2024 (règlement (UE) 2024/573), appréciés à la date de signature du devis.
- Connectivité : l’appareil doit pouvoir se connecter à un réseau numérique pour être piloté à distance.
Appareil : marque, référence, pompe à chaleur air/air réversible fixe, mono-split ou multi-split
Puissance thermique nominale : ... kW
Classe énergétique en chauffage : ... ; en refroidissement : ...
Fluide frigorigène : ... (potentiel de réchauffement planétaire : ...)
Pilotage à distance : oui, via ...
Recopiez les valeurs de la fiche technique du fabricant. Ce justificatif n’est pas exigé par un texte, mais il vous permet de prouver l’éligibilité si l’administration la conteste.
Un chantier de climatisation chiffré : 5,5 % ou 20 % et 10 % ?
Maison de 1995, installation d’une climatisation réversible multi-split : appareil et fournitures 3 600 € HT, pose 1 400 € HT, soit 5 000 € HT.
| Hypothèse | TVA | Total TTC |
|---|---|---|
| Appareil conforme à l’arrêté, 5,5 % sur l’ensemble | 275 € | 5 275 € |
| Appareil hors critères : fourniture à 20 % (720 €) et pose à 10 % (140 €) | 860 € | 5 860 € |
| Logement de moins de deux ans : tout à 20 % | 1 000 € | 6 000 € |
La différence se joue donc sur l’appareil choisi autant que sur le taux. Proposer deux références, l’une conforme, l’autre non, avec le TTC de chacune, aide le client à décider. Sur la fiche du chauffagiste, la même logique vaut pour les pompes à chaleur air/eau.
Devis signé avant le 18 juillet : ce qui n’est pas établi
Un point reste ouvert, et il touche des chantiers réels. Les textes officiels consultés disent que l’arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication, et que le critère du fluide frigorigène s’apprécie à la date de signature du devis. Ils ne disent pas, noir sur blanc, quel taux appliquer à un devis signé avant le 18 juillet dont les travaux ou la facturation tombent après, ni si un avenant suffit. Les sites de professionnels qui affirment qu’un devis signé à partir du 18 juillet ouvre droit au 5,5 % donnent une lecture, pas un texte.
Un devis signé après le 18 juillet pour un appareil conforme et un logement de plus de deux ans ne pose pas cette question : le taux de 5,5 % s’applique si la mention du client figure sur le devis ou la facture.
Questions fréquentes
Quelle est la TVA sur l’installation d’une climatisation ?
Cela dépend de l’appareil. Une pompe à chaleur air/air réversible fixe conforme à l’arrêté du 13 juillet 2026 est à 5,5 % depuis le 18 juillet 2026. Les autres systèmes de climatisation sont à 20 % pour la fourniture et 10 % pour la pose dans un logement de plus de deux ans.
La climatisation réversible est-elle à 5,5 % de TVA ?
Oui si elle remplit tous les critères : fixe, réversible, classe A++ (mono-split) ou A+ (multi-split) jusqu’à 12 kW, fluide conforme au règlement F-Gas de 2024 et connexion à un réseau numérique, dans un logement de plus de deux ans et avec la mention du client.
Quelle TVA pour un logement de moins de deux ans ?
20 %. Les taux de 10 % et de 5,5 % exigent un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, y compris pour une climatisation réversible conforme.
Le 5,5 % s’applique-t-il à la fourniture et à la pose ?
Pour une PAC air/air conforme, le taux de 5,5 % de l’article 278-0 bis A vise la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien selon le BOFiP. L’administration n’a toutefois pas encore commenté les PAC air/air dans sa doctrine du 9 septembre 2026.
Quel taux pour l’entretien d’une climatisation ?
10 % pour la main-d’œuvre et les pièces, selon la doctrine publiée. Pour un contrat avec garantie de remplacement des pièces, 20 % du montant hors taxes du contrat est admis au taux normal. Ce point n’a pas encore été actualisé pour les PAC air/air conformes.
Mon client a acheté la climatisation lui-même : quelle TVA sur ma pose ?
Pour le taux de 10 %, le BOFiP précise que seule la main-d’œuvre facturée par l’entreprise est au taux réduit quand le client achète les équipements. Pour le 5,5 % sur une PAC air/air, le cas n’est pas traité à la date de rédaction.
Sources
- Légifrance : arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique (taux de l’article 278-0 bis A du CGI) consultée le 7 octobre 2026
- Service-public.fr (Entreprendre) : Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air, 22 juillet 2026 consultée le 7 octobre 2026
- Sénat : question écrite n° 09475 sur le taux réduit de TVA pour les pompes à chaleur air-air, 9 juillet 2026 consultée le 7 octobre 2026
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, gros équipements et climatisation, version du 9 septembre 2026 consultée le 7 octobre 2026
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-95, taux de 5,5 %, version du 9 septembre 2026 consultée le 7 octobre 2026
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, certification et désaccord sur le taux, version du 9 septembre 2026 consultée le 7 octobre 2026