Quand facturer : fin de chantier, acompte, situation
Facturer une seule fois, tout à la fin, est le réflexe qui met une trésorerie à genoux sur un chantier de six semaines. Il existe trois moments légitimes pour émettre une facture, et ils peuvent se cumuler sur la même affaire.
- À la commande : la facture d’acompte
- Le devis est accepté, l’acompte est appelé. Ce n’est pas un reçu : c’est une facture, avec son numéro et ses mentions, et la TVA en devient exigible à l’encaissement. Voir le guide de l’acompte et le modèle de facture d’acompte.
- En cours de chantier : la situation de travaux
- On facture l’avancement réellement exécuté, cumulé depuis le début, et l’on déduit ce qui a déjà été facturé. C’est le mécanisme normal des chantiers longs : la facturation à l’avancement le détaille.
- À la fin : la facture de solde
- Elle reprend le total des travaux, impute les acomptes et les situations déjà facturés, et affiche le net à payer. C’est celle que la plupart des artisans appellent « la facture ».
Dans tous les cas, la facture s’émet dès la réalisation de la prestation, sans délai de tolérance généralisé. Entre professionnels, elle est obligatoire (code de commerce, art. L441-9). Envers un particulier, une note détaillée est due pour tout dépannage, réparation ou entretien du bâtiment, quel que soit le montant.
Les six étapes, du devis signé à la facture finalisée
Une facture n’est pas un document neuf : c’est un devis qui a vécu. Si le chiffrage a été fait proprement, il ne reste qu’à reporter, déduire et dater. La méthode de chiffrage, elle, est dans le guide pour faire un devis.
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Repartir du devis signé
La facture reprend les postes du devis accepté, dans le même ordre et avec les mêmes libellés. Le client doit pouvoir poser les deux documents côte à côte et suivre ligne à ligne.
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Reporter ce qui a réellement été exécuté
Quantités posées, heures passées, avenants acceptés par écrit. Un poste abandonné se retire, un poste ajouté se justifie par son avenant, pas par une ligne surprise.
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Attribuer le numéro à la finalisation
Un numéro unique et séquentiel, sans trou ni doublon, attribué au moment où le document est finalisé — jamais réservé à l’avance sur un brouillon qui peut disparaître.
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Déduire les acomptes déjà facturés
Les acomptes s’imputent en pied de facture, en citant le numéro de chaque facture d’acompte. Ils ne se retranchent pas à la main sur un total TTC sans laisser de trace.
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Poser la TVA et les totaux
Taux par ligne, total HT, montant de TVA par taux, total TTC, net à payer. En franchise en base, aucune ligne de TVA mais la mention d’exonération.
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Fixer l’échéance, puis finaliser
Date de paiement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels, conditions d’escompte. Le document se finalise ensuite, et son numéro est consommé.
Ce qui doit figurer sur le document — identité, SIRET, numéro de TVA, assurance décennale, date de la prestation, sanctions encourues en cas d’oubli — fait l’objet d’une liste complète, mention par mention : les mentions obligatoires d’une facture d’artisan. Une trame déjà structurée est disponible dans le modèle de facture d’artisan.
Le numéro, la date, l’échéance
Trois informations que l’on remplit en dix secondes, et qui expliquent l’essentiel des redressements et des impayés. Le numéro doit être unique et séquentiel, sans rupture (CGI, art. 289) : une série par chantier crée un trou dès qu’un devis n’aboutit pas, et supprimer une facture émise pour « récupérer » son numéro est exactement ce qu’un contrôleur cherche. Ce qui est permis et ce qui casse la piste est détaillé dans la numérotation des factures.
Sur Deviseo, le numéro s’attribue au moment de la finalisation du document et jamais sur un brouillon : la séquence reste continue même quand un devis n’est pas signé. L’écran de saisie affiche auparavant un numéro prévisionnel, qui n’est pas réservé.
Facture payable à 30 jours à compter de sa date d’émission, soit le 12 juin 2026.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (clients professionnels uniquement).
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Les deux dernières lignes sont dues entre professionnels. Chez un particulier, l’indemnité de 40 € ne s’applique pas et les pénalités n’existent que si le devis les prévoyait. Le calcul, les plafonds de délai et le point de départ sont dans le guide des délais de paiement.
TVA ou franchise en base
Deux façons de facturer, et elles ne se mélangent pas. Assujetti, vous portez le taux de chaque ligne, le montant de TVA par taux et votre numéro de TVA intracommunautaire. En franchise en base, vous facturez en prix nets, sans ligne de TVA, avec la mention d’exonération — et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
| Sur la facture | Assujetti à la TVA | Franchise en base |
|---|---|---|
| Prix affichés | HT par ligne, TVA par taux, total TTC | Prix nets, sans ventilation de TVA |
| Numéro de TVA | Obligatoire | Absent |
| Mention particulière | Taux appliqué, et condition du taux réduit | Mention d’exonération de TVA |
Le taux réduit se décide poste par poste et se justifie par les mentions que le client atteste sur le devis ou la facture. Le détail travaux par travaux est dans le guide de la TVA sur les travaux de rénovation. Une erreur de taux découverte après coup ne se corrige pas au correcteur : elle passe par un avoir.
Un exemple chiffré : la facture de solde
Même chantier que le devis type : une salle de bains de 6 m² dans un appartement de 1978, devis DV-2026-0087 accepté à 2 768,00 € HT, acompte de 30 % déjà facturé à la commande. En cours de chantier, le client a demandé un mitigeur thermostatique : avenant accepté par écrit le 12 mai.
| Ligne | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Travaux du devis DV-2026-0087 | Postes exécutés, conformes au devis accepté | 2 768,00 € HT |
| Avenant du 12 mai | Mitigeur thermostatique, fourniture et pose | 145,00 € HT |
| Total HT | 2 913,00 € | |
| TVA 10 % | Logement achevé depuis plus de deux ans | 291,30 € |
| Total TTC | 3 204,30 € | |
| Acompte déjà facturé | Facture FA-2026-0112 du 4 mai | − 913,44 € |
| Net à payer | Échéance : 12 juin 2026 | 2 290,86 € |
Se tromper, corriger, conserver
Une facture finalisée ne se modifie pas, ne se supprime pas et ne se renumérote pas. Une erreur de quantité, de taux ou de destinataire se rectifie par un avoir : un document qui cite le numéro de la facture concernée et en annule tout ou partie, puis une nouvelle facture rectifiée. La facture erronée reste dans la séquence — c’est précisément elle qui rend la correction lisible pour un contrôleur.
Côté conservation, deux durées coexistent : dix ans à compter de la clôture de l’exercice au titre des pièces comptables (code de commerce, art. L123-22), et six ans pour le droit de communication fiscal. On retient dix ans, la plus longue. La copie remise au client et l’exemplaire conservé doivent être identiques : même numéro, même montant, même date.
La facturation électronique, en quelques lignes
Le calendrier, à la date de rédaction : la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission au format structuré arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs, et depuis 2026 pour les entreprises d’au moins 250 salariés. La réforme ne concerne que les échanges entre entreprises assujetties : une facture adressée à un particulier reste un PDF ordinaire.
Concrètement, cela veut dire qu’une facture ne circulera plus par pièce jointe entre professionnels, mais par une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale, sur laquelle l’entreprise ouvre son propre compte. Deviseo est raccordé à une plateforme de ce type ; le raccordement suppose une vérification d’identité qui prend plusieurs jours, et le suivi des statuts se fait par relève périodique.
Rien de tout cela ne change la méthode ci-dessus : mêmes mentions, même numérotation, mêmes échéances. Ce qui change, c’est le canal. Le calendrier complet, les formats et les statuts sont traités dans le guide de la facturation électronique pour les artisans du BTP.
Questions fréquentes
Puis-je facturer avant la fin du chantier ?
Oui, de deux façons : la facture d’acompte, émise à la commande sur la base du devis accepté, et la situation de travaux, qui facture l’avancement réellement exécuté. Les deux sont des factures à part entière : numéro dans la séquence, mentions complètes, TVA exigible.
Que faire si je me suis trompé sur une facture déjà remise ?
On n’efface pas, on n’écrase pas, on ne renumérote pas. On émet un avoir qui annule tout ou partie de la facture, en citant son numéro, puis une nouvelle facture rectifiée. La facture erronée reste dans la séquence : c’est elle qui rend la correction lisible.
Dois-je facturer un particulier même pour un petit montant ?
Pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans le bâtiment, une note détaillée est due quel que soit le montant. Entre professionnels, la facture est obligatoire dans tous les cas (code de commerce, art. L441-9). Dans le doute, facturez : c’est aussi votre seule preuve d’avoir travaillé.
Quelle échéance mettre si rien n’a été convenu ?
Entre professionnels, le délai de droit commun est de 30 jours à compter de la réalisation, à défaut d’accord écrit ; les plafonds négociés sont encadrés par l’article L441-10 du code de commerce. Chez un particulier, c’est le devis qui fixe la date : sans mention, elle se discute.
Faut-il déjà émettre mes factures au format électronique ?
Non, pas encore pour une TPE. À la date de rédaction, la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission au format structuré est attendue le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Cela ne concerne que les échanges entre entreprises.
Sources
- Article L441-9 — Code de commerce (mentions et obligation de facture) — Légifrance consultée le 14/09/2026
- Article L441-10 — Code de commerce (délais de paiement) — Légifrance consultée le 14/09/2026
- Article 289 — Code général des impôts (numérotation et facturation) — Légifrance consultée le 14/09/2026
- Article L123-22 — Code de commerce (conservation dix ans) — Légifrance consultée le 14/09/2026
- Je passe à la facturation électronique — impots.gouv.fr consultée le 14/09/2026
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — economie.gouv.fr consultée le 14/09/2026